Des actions correctives avaient été demandées suite à l’inspection du /2025 et un arrêté préfectoral de mise en demeure avait été pris à l’encontre de la société SOFOVAR. Désormais, la situation administrative de l’exploitant est conforme. Les non conformités concernant le plan de défense incendie, la formation du personnel et les valeurs limites de rejet relevées lors de l'inspection précédente du /2025 sont levées. L'exploitant a pris les mesures necessaires permettant de respecter les dispositions de l' arrêté de mise en demeure du /2025 (clôture du site). Il est proposé à M le Préfet de lever cet arrêté préfectoral.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
clôture de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 154/7
Lors de l’inspection du 18/03/2025, il avait été demandé à l’exploitant de clôturer entièrement son site sur le périmètre ICPE. Par courriel du 31/10/2025, l’exploitant a demandé à exclure de l’espace clôturé la zone d’accueil des clients et le pont bascule. L’inspection a pris acte de cette demande par courriel du 03/11/2025. Ce jour, il est constaté que la clôture installée correspond à celle du plan.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 I
Le plan de défense incendie a été mis à jour et transmis dans sa version définitive par courriel du 02/09/2025. Il contient tous les éléments de la prescription susvisée. L’exploitant a pris en compte les remarques de l’Inspection des installations classées pour compléter ce PDI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22 II
Lors de l’inspection du 18/03/2025, il avait été demandé à l’exploitant de fournir l’attestation de formation du responsable de site sur la manipulation des moyens d’extinction incendie. Ce document a été transmis à l’inspection des installations classées par courriel du 04/07/25.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Lors de l’inspection du 18/03/2025, suite à une analyse d’eaux rejetées non conforme, il avait été demandé à l’exploitant de réaliser une nouvelle analyse d’eau et de transmettre le rapport associé à l’inspection des installations classées sous trois mois. L’exploitant a transmis par courriel du 21/07/25 ce rapport (analyse effectuée le 15/07/25). Les résultats sont conformes à la réglementation en vigueur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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