Installation classée à Aix-en-Provence (13799), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La société GEMEF INDUSTRIES a su démontrer, pour chaque point de contrôle, le respect de la réglementation qui lui est applicable. Cependant, l'exploitant doit, sous un délai d'un mois : transmettre un récolement aux dispositions des arrêtés ministériels du 23 mai 2006 (rubrique 2260), du 14 décembre 2013 (rubrique 2220) et du 11 avril 2017 (rubrique 1510) ; • justifier de la bonne prise en compte des préconisations/observations mentionnées dans les rapports de vérification des outils de productions ; • solliciter la mise à jour des valeurs limites en concentration mentionnées dans l'arrêté d'autorisation de déversement ; • se positionner sur chacun des paramètres mentionnés à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013. • Par ailleurs, suite aux modifications de la nomenclature sur les installations classées, notamment celles induites par les décrets du 7 juillet 1992 et du 29 décembre 1993, la société GEMEF INDUSTRIES est désormais soumises aux rubriques suivantes : 2220-2-a (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) sous le régime de l'enregistrement, pour l'activité de fabrication de céréales extrudées ; • 2260-1-b (broyage, concassage, [...] des substances végétales et tous produits organiques naturels) sous le régime de la déclaration, pour l'activité de production de régulateurs et améliorants de panification (meunerie, mélange, ensachage) ; • 1510-2-c (stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts) sous le régime de la déclaration, pour l'activité de stockage de matières premières et de produits finis. • L'Inspection des installations classées considère qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral du 28 février 1991 afin d'encadrer la mise à jour du classement administratif et des arrêtés ministériels applicables à l'activité exercées par la société GEMEF INDUSTRIES.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôle de l’outil de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23-II
Les rapports de vérification décrits ci-dessous ont été consultés : fours de séchage :• rapport d'intervention, de la société ACTIGIEN, du 8 août 2025 : les six conduits ont fait l'objet d'un ramonage - rapport sans observation ; ◦ extrudeuses :• rapport de contrôle vibratoire, de la société MPI, du 27 octobre 2025 : les quatre extrudeuses ont fait l'objet d'un contrôle vibratoire : ◦ extrudeuse A : la société MPI préconise le remplacement du moteur couteau ;▪ extrudeuse B : fonctionnement correct - aucune préconisation ;▪ extrudeuse C : fonctionnement correct - aucune préconisation ;▪ extrudeuse D : fonctionnement correct - aucune préconisation ;▪ robot palettiseur :• rapport de visite, de la société BMR INDUSTRIE, du 29 septembre 2025 : la maintenance préventive du robot a été réalisée - des observations sont présentes : ◦13/19 prévoir le remplacement du connecteur codeur et codeur axe 6 ;▪ prévoir le remplacement des gaines et câbles AP, AS et EE du 7ème axe ;▪ ligne de conditionnement) :• rapport de maintenance, de la société PATTYN, du 8 août 2025 : la maintenance de la cartonneuse, de l'ensacheuse et de la fermeuse sache a été réalisée - des observations sont présentes sur le rapport : ◦ cartonneuse : avoir en stock un kit de révision pour la scotcheuse et un module à remplacer ; ▪ ensacheuse : îlot de vannes et conduite pneumatique à remplacer ;▪ fermeuse sache : filtres à remplacer par des filtres nettoyables, bruit au niveau du ventilateur (unité à remplacer) et buses d'aspiration à remplacer. ▪ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, justifier de la bonne prise en compte des préconisations/observations mentionnées dans les rapports de vérification.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 37
La société GEMEF INDUSTRIES est raccordée au réseau public d'assainissement de la commune d'Aix-en-Provence. Le raccordement a été autorisé par l'arrêté n° 0004 du 20 juillet 2016. Cet arrêté réglemente, entre autres : les caractéristiques des rejets :• débit : 25 m3/jour ;◦ DCO : 2 000 mg/L (la valeur est similaire à celle mentionnée dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013) ; ◦14/19 MES : 600 mg/L (la valeur est similaire à celle mentionnée dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013); ◦ DBO5 : 800 mg/L (la valeur est similaire à celle mentionnée dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013) ; ◦ Azote global : 150 mg/L (la valeur est similaire à celle mentionnée dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013) ; ◦ Phosphore total : 50 mg/L (la valeur est similaire à celle mentionnée dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013) ; ◦ d'autres paramètres sont réglementés, notamment : hydrocarbures totaux, métaux, indice phénols. Des valeurs limites sont différentes de celles mentionnées dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 pour les paramètres suivants : ◦ Cuivre et ses composés : 0,5 mg/L (0,150 mg/L dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013) ; ▪ Nickel et ses composés : 0,5 mg/L (0.1 mg/L dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013) ; ▪ AOX ou EOX : 5 mg/L (1 mg/L dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013) ;▪ Hydrocarbures totaux : 1 mg/L (10 mg/L dans l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013) ; ▪ les conditions de contrôle et surveillance : les paramètres pH, température, MES, DCO, DBO5, hydrocarbures, Cuivre, Plomb, Cadmium, Mercure et Zinc, doivent faire l'objet d'une analyse annuelle ; • la durée de l'autorisation : 3 ans à compter de la signature de l'arrêté. Le renouvellement de l'autorisation a été sollicité, par la société GEMEF INDUSTRIES, par courrier du 15 janvier 2020. La régie des eaux du Pays d'Aix a indiqué par courriel du 19 décembre 2025 que le modèle de convention est en cours de révision. • La société GEMEF INDUSTRIES dispose d'un système de pré-traitement mis en place en 2022 : station de dégrillage permettant de capturer et éliminer les déchets solides présents dans les eaux usées ; • régulation du pH via l'injection de soude.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, lorsqu'une installation est raccordée à une station d'épuration urbaine, les valeurs limites d'émissions en sortie d'installation des polluants autres que les
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 56
Le rapport de la société APAVE relatif au prélèvement d'eau résiduaire réalisé du 12 au 13 mars 2025 a été consulté. Le prélèvement a été réalisé sur l'unique point de rejet du site (rejet général dans le réseau public). Les paramètres suivants ont fait l'objet d'une analyse : débit : conforme ;• pH : conforme ;• température : conforme ;• DBO5 : conforme ;• DCO : conforme ;• MES : conforme ;• Hydrocarbures totaux : conforme ;• Cadmium : conforme ;• Cuivre : conforme ;• Mercure : non réglementé par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ;• Plomb : conforme ;• Zinc conforme.• Ces analyses sont réalisées une fois par an. Les dispositions de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 ne sont pas respectées : les paramètres débit, température et pH doivent être analysés journellement étant donné que le débit est inférieur à 200 m3/j ; • les paramètres DCO, MES, DBO5, Azote global et Phosphore total doivent être analysés semestriellement étant donné le raccordement à une station d'épuration collective ; • le paramètre SEH doit être analysé annuellement en cas de rejets susceptibles de contenir de la graisse ; • le paramètre Chlorures doit être analysé annuellement en cas de traitement ou de conservation par mise en œuvre de sel : l'activité de la société GEMEF INDUSTRIES n'est pas concernée par ce paramètre ; • le paramètre Chrome doit être analysé trimestriellement si le flux est supérieur à 200 g/j ;• les paramètres Nickel et Trichlorométhane (chloroforme) et toutes les substances visées à l'article 36-5 doivent être analysés trimestriellement si le flux est supérieur à 20 g/j ; • toutes les substances identifiées par une étoile à l'article 36-5 doivent être analysés trimestriellement si le flux est supérieur à 2 g/j. • Concernant les paramètres Cuivre et Zinc mentionnés à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, les flux rejetés lors de l'analyse précitée de mars 2025 étaient inférieurs à 200 g/j. Ces paramètres doivent être analysés trimestriellement si le flux est supérieur à 200 g/j. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, se positionner sur chacun des paramètres mentionnés à l'article 56 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, et indiquer si d'autres paramètres sont susceptibles d'être rejetés par l'installation. Pour cela, à partir de la composition des matières premières, et des produits d'entretien, utilisés sur le site, l'exploitant doit identifier si l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/02/1991, article 1
La société Grandes Minoteries à Fèves de France a été créée en 1860. En 1991, la dénomination sociale est modifiée en GEMEF INDUSTRIES (le changement de dénomination sociale a été porté à la connaissance du préfet par courrier du 10 juin 1999). La société GEMEF INDUSTRIES produit deux gammes principales de produits alimentaires : • les régulateurs et améliorants de panification, produits par transformation des céréales en farine (un moulin à blé malté et un moulin à riz) et mélange des farines produites avec d'autres matières premières ; • les céréales croustillantes, produites par un procédé de cuisson extrusion, suivi d'un séchage et toastage (quatre lignes d'extrusion). Ces activités sont réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 février 1991. Le 10 juin 1999, la société GEMEF INDUSTRIES a déclaré la mise en place d'un entrepôt de stockage, inférieur à 5 000 m3, dédié au stockage de denrées alimentaires sur palettes. Le volume de cet entrepôt de stockage était inférieur au seuil de classement de la rubrique 1510 (supérieur ou égal 5 000 m3). La société GEMEF INDUSTRIES a transmis, par courrier du 22 avril 2014, un dossier de porter à connaissance relatif aux modifications réalisées sur le site et à la demande d'antériorité des rubriques : • 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) à enregistrement : rubrique créée le 29 décembre 1993 ; • 2260 (broyage, concassage, etc.) à déclaration : rubrique créée le 29 décembre 1993 ; • 1510 (stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts) à déclaration : rubrique créée le 7 juillet 1992. Dans le cadre de la croissance de son activité, la société GEMEF INDUSTRIES s'est engagée dans un programme d'investissement et d'aménagement de son site entre 1991 et 2014 : • déplacement de silos de stockage ; • installation complémentaire de silos de stockage ; • extension d'un bâtiment à usage de stockage ; • déplacement et agrandissement de l'atelier d'extrusion ; • création d'un local technique ; • arrêt de l'activité de fabrication de farine de fèves et démontage des silos correspondants (réduction de 1 100 m3 du volume de stockage en silos) ; • aménagement de l'atelier Moulin ; • augmentation de la capacité d'extrusion. Suite à ces modifications et aux modifications de la nomenclature sur les installations classées (création des rubriques 1510, 2220 et 2260), la société GEMEF INDUSTRIES a transmis le dossier de porter à connaissanc
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4-II
Le suivi de l'état des stocks est assuré quotidiennement par le logiciel "SAGE X3". Le logiciel est mis à jour en temps réel par le biais des flux entrants et sortants de marchandises. A date de l'inspection, l'état des stocks fait état de 711 tonnes stockées. Cette quantité est inférieure à la quantité maximale mentionnée dans le dossier de porter à connaissance d'octobre 2014 (3 200 tonnes). Les matières dangereuses sont stockées principalement dans trois zones : le laboratoire ;• l'atelier de maintenance ;• le local dédié aux produits de nettoyage.• La liste des matières dangereuses stockées sur site est tenue à jour, et accompagnée des fiches de données de sécurité. L'état des stocks des matières dangereuses stockées au 12 février 2026 a été consultée. Les informations suivantes sont renseignées : nom du produit ;• fournisseur ;• date de la dernière fiche de données de sécurité ;• localisation du produit ;• quantité stockée.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
Les installations exploitées par la société GEMEF INDUTRIES disposent : d'un système de sécurité incendie (détection + alarme) relié à un dispositif de télésurveillance ; • d'un plan des locaux comportant une description des dangers pour chaque local ;• de deux poteaux incendie de débit de 92 et 95 m3/h ;• de 160 extincteurs ;• de 29 RIA.• La vérification de ces équipements est traitée dans le point de constat suivant n°4.
Vérification des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23-I
Les rapports de vérification décrits ci-dessous ont été consultés : poteaux incendie :• rapport de vérification, de la société GSI SERVICES, en date du 2 avril 2025 : les débits des deux poteaux incendie présents sur site sont de 92 et 95 m3/h ; ◦ extincteurs :• rapport de vérification, de la société GSI SERVICES, en date du 17 mars 2025 : aucune non conformité détectée ; ◦ compte-rendu de vérification périodique Q4, de la société GSI SERVICES, en date du 3 avril 2025 : l'installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4 ; ◦ RIA :• rapport de vérification, de la société GSI SERVICES, en date du 4 août 2025 : 11 observations (robinet diffuseur non conforme, pression insuffisante, fuite, etc.) ; ◦ devis du 3 septembre 2025, de la société GSI SERVICES, relatif à la remise en état du parc de RIA ; ◦ bon de commande du 3 septembre 2025 relatif à la signature du devis précité ;◦ PV d'intervention du 1er octobre 2025 : la société GSI SERVICES a procédé à la remise en état du parc de RIA ; ◦ système de sécurité incendie (détecteurs + alarme) :• compte-rendu de vérification périodique Q7, de la société DEF PROVENCE, en date du 21 mars 2025 : des amélioration sont proposées ; ◦ rapport d'intervention corrective, de la société DEF PROVENCE, en date du 30 avril 2025 : système en bon état de fonctionnement à l'issue des réparations ; ◦ rapport d'intervention de fin de mission, de la société DEF PROVENCE, en date du 10 décembre 2025 : système en bon état de fonctionnement. ◦
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
Vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 17-I
Les rapports de vérification décrits ci-dessous ont été consultés : thermographie infrarouge :• le rapport de vérification Q19, de la société MPI, du 5 mars 2025 : aucune anomalie n'a été constatée ; ◦ le rapport de vérification Q19, de la société MPI, du 2 juillet 2025 : une anomalie de priorité 2 (problème de connexion). L'anomalie a été soldée le 8 juillet 2025 par un électricien industriel ; ◦ Les deux rapports précités préconise de réaliser un dépoussiérage des armoires. Le dépoussiérage a été réalisé dans le cadre de la levée des observations mentionnées dans le rapport Q18 détaillé ci-dessous. vérification des installations électriques :• le rapport de vérification Q18, de la société APAVE, du 29 décembre 2025 : le rapport conclut sur le fait que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion - 10 observations, dont trois constatées depuis 2023 (armoire à nettoyer) ; ◦ demande d'intervention maintenance réalisée le 31 décembre 2025 : les 10 observations ont été soldées entre le 12 et le 16 janvier 2026 par un électricien industriel. ◦
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20-I
12/19 Comme indiqué au point de constat n°2, les matières dangereuses sont stockées principalement dans trois zones : le laboratoire ;• l'atelier de maintenance ;• le local dédié aux produits de nettoyage.• Lors de la visite du site, seule la zone de stockage de matières dangereuses de l'atelier de maintenance a fait l'objet d'un contrôle. Les produits dédiés à la maintenance industrielle (huiles, lubrifiants, graisses, aérosols, etc.), stockés en bidons de 5 ou 20 litres, étaient tous entreposés sur un dispositif de rétention. Les fiches de données de sécurité sont stockées dans un classeur. La capacité de la rétention était suffisante, au regard du nombre de bidon et fût entreposés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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