L'inspecteur de l'environnement a constaté à travers la visite du /2023 et les éléments justificatifs transmis à l 'issue de cette dernière, que les prescriptions de l'arrêté du /2022 , portant mise en demeure à l'encontre de la société SNPR, étaient respectées à l 'exception d'une correction mineure à aporter sur le plan de gestion des déchets d'extraction (PGD).
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
plan de gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
La visite d'inspection du 24/01/2022 a permis de constater que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter son plan de gestion des déchets d'extraction. Par ailleurs, aucune mise à jour de ce plan n'a été transmise au Préfet au cours des 5 dernières années. La visite d'inspection du 16/02/2023 a permis de constater que l'exploitant a justifié dans son courrier du 27/06/2022 et dans son rapport d'activité 2021 de l'absence de production de déchets d'extraction. En effet, il précise que l'argile affleurante est extraite directement par décapage au sol à l'aide d'un engin mécanique, puis transportée par voie terrestre sur le site de l'entreprise. Il précise qu'il n'existe pas d'installation de traitement sur le site, ni aucun stockage des matériaux extraits. Dès lors, il n'existe pas de déchets d'extraction relatifs à l'activité. 6/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2014, article 3.1.8
La visite d'inspection du 24/01/2022 a permis de constater : - qu'aucun panneau interdisant l'accès ou signalant le danger n'était visible; - l'absence d'une partie de la clôture à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2014, article 5.2.6
A la suite de l'inspection du 22 décembre 2015, il avait été constaté que l'étude hydraulique et hydrogéologique n'avait pas été réalisée. En réponse, l'exploitant s'était engagé à faire réaliser l'étude demande d'ici la fin du 1er semestre 2016. Le 24 janvier 2022, l'exploitant a indiqué que l'étude n'avait pas été réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2014, article 5.6.1
A la suite de l'inspection du 22 décembre 2015, il avait été constaté que le contrôle des niveaux sonores n'avait pas été réalisée. En réponse, l'exploitant s'était engagé à faire réaliser ces mesures au cours de la prochaine campagne d'extraction. Le 24 janvier 2022, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les résultats d'un contrôle des niveaux sonores réalisé sur sa carrière. Par transmission du 17/03/2023, l'exploitant a fait parvenir à la DREAL l'étude d'émissions sonores réalisée lors de la campagne d'extraction effectuée le 10/03/2023. Les résultats des mesures effectuées sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2014, article 5.7
A la suite de l'inspection du 22 décembre 2015, il avait été constaté que le revêtement bitumineux du chemin d'accès à la carrière depuis la RD 155 n'avait pas été réalisé. En réponse, l'exploitant avait indiqué, d'une part, avoir réalisé des premiers aménagements du chemin (terrassement et renforcement) et, d'autre part, être en attente d'une réunion avec le conseil général et la commune en mars 2016 pour une réalisation des travaux au cours du premier semestre 2016. Le 24 janvier 2022, l'inspection a constaté que le revêtement bitumineux du chemin d'accès à la carrière depuis la RD 155 n'avait toujours pas été réalisé (chemin en gravier). Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un écrit relatif aux conclusions de la réunion tenue avec le conseil départemental et la commune en mars 2016.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2014, article 2.2
Le 24 janvier 2022, il a été constaté : - la clôture à l'entrée du site était dégradée ; - une barrière était présente à l'entrée du site et non un portail qui, par ailleurs, était restée ouverte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2014, article 2.3.3
A la suite de l'inspection du 22 décembre 2015, il avait été relevé que l'exploitant n'avait pu justifier de la réalisation de l'aménagement à l'intersection du chemin de sortie de la carrière et la RD 155, en accord avec les services de la direction des routes du Conseil Général de Vaucluse. En réponse, l'exploitant avait notamment indiqué qu'un rendez vous était programmé avec le Conseil Général et madame le maire de Viens en mars 2016 concernant cet aménagement. Le 24 janvier 2022, l'exploitant a indiqué que des panneaux de signalisation avaient été mis en place sur la RD 155 en réponse à cette problématique. L'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer d'écrit du conseil départemental, confirmant la nature des aménagements à réaliser.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2014, article 3.1.7 .1
Lors de l'inspection du 22 décembre 2015, il avait été constaté que l'exploitant n'avait pas réalisé le suivi annuel par un paysagiste, en liaison avec le parc naturel régional du Lubéron. En réponse, l'exploitant avait indiqué que : - une seule campagne d'extraction avait été réalisée sur une superficie très réduite de 250 m2 environ ; - le gisement extrait était affleurant et aucune opération de décapage ou déboisement n'avait été nécessaire ; - les travaux de remise en état ne pouvaient être engagés compte tenu de la faible avancée des opérations d'extraction ; - le site n'avait subit que de très faibles modifications paysagères, au regard de l’avancement des travaux. Le 24 janvier 2022, l'exploitant a indiqué que le suivi paysagé n'avait pas été engagé pour des raisons similaires à celles mises en avant en 2015, le site n'ayant été que très peu exploité depuis cette date.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2014, article 5.1
Lors de l'inspection du 22 décembre 2015, il avait été constaté que des déchets divers liés à l'exploitation précédente (container, cabine de camion) étaient présents sur site. En réponse, l'exploitant s'était engagé à les évacuer lors de la prochaine campagne d'extraction. Le 24 janvier 2022, il a été constaté : - l'absence des déchets relevés en 2015 ; - la présence d'un tas de gravats et de déchets divers à l'entrée de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2014, article 2.3.1
Le 24 janvier 2022, il a été constaté la présence d'un panneau indiquant les informations relatives à l'exploitation. Toutefois, aucune pancarte signalant les dangers associés à l'exploitation et l'interdiction d'accès n'était visible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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