Installation classée à Gargas (84400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mai 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté 7 non-conformités au cours de cette visite, relatives au contrôle des exticnteurs, au suivi des nuisances sonores, au bornage, aux affichages réglementaires, au rapport d'activité et à la tenue du comité de suivi. Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à madame la Préfète de Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Incendie et explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2011, article 12
Constat le 17/11/2016 : l’exploitant doit équiper ses engins de chantiers d’extincteurs. En réponse, l’exploitant a indiqué que : - il avait commandé un extincteur adapté à son engin ; - il demanderait à ce que les engins de location employés soient munis d’extincteurs. Constat le 24/05/2023 : l’inspection a constaté qu’un extincteur était présent sur la chargeuse intervenant sur la carrière. Toutefois, cet extincteur n’a pas fait l’objet de contrôle annuel.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2011, article 14.1
Constat le 17/11/2016 : l’exploitant n’a pas fait réaliser de mesures de bruits depuis plus de trois ans. En réponse, l’exploitant a fait réaliser des mesures de bruits par une société spécialisée le 10 mars 2017 . Le rapport daté du 27/03/2017 fait état du respect des valeurs limites applicables en limite de site et en zone à émergence réglementée. Constat le 24/05/2023 : l’exploitant n’a pas réalisé de mesure des niveaux sonores depuis les mesures effectuées en 2017 . Il signale qu’aucune plainte de voisinage n’a été émise à ce sujet.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2011, article 16
Constat le 17/11/2016 : l’exploitant n’a pas mis en place de comité de suivi. En réponse, l’exploitant s’était engagé à organiser une réunion au printemps 2017 . 9Constat le 24/05/2023 : l'exploitant n'a pas réalisé de comité de suivi depuis la dernière inspection.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2011, article 6.2 10
L'inspection a contrôlé par sondage la présence des bornes : la présence d'une borne a pu être constatée en partie haute de la carrière, à l'angle sud est du site. Toutefois, la borne à l'angle nord ouest n'a pu être retrouvée. Borne à l'angle sud est du site
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2011, article 1.2
Le rapport d'activité pour l'exercice 2022 mentionne une production de 13 000 tonnes alors que la déclaration GEREP mentionne un tonnage annuel nul pour cette même année (onglet TP1, case "Total dont quantité de stériles générée"). Des tonnages nuls ont également été déclarés pour 2021 et 2020. 11 De même, la déclaration GEREP 2022 mentionne au niveau de l'onglet "Quantité restante et accessible du gisement autorisée par l’AP , au 31 décembre (« réserve restante certaine »)" un tonnage de 12 000 t, 20 000 t, 2000 t et 300 t respectivement pour les années 2019 à 2022.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2011, article 6.1
L'inspection a constaté la présence d'un panneau à l'entrée de la carrière indiquant en caractères apparents l'identité de l'exploitant, la référence de l'autorisation et l'objet des travaux. Toutefois, l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté n'était pas mentionné.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2011, article 7 .8
L'exploitant a présenté en séance un plan topographique présentant les surfaces exploitées en 2022. Toutefois, ce plan n'a pas été transmis à l'inspection des installations classées conjointement au rapport d'activité.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2011, article 4
Constat le 17/11/2016 : l’exploitant n’a pas pu justifier de la réalisation des formations faites à l’embauche puis annuellement à son personnel. Un suivi formel doit être mis en place. En réponse, l’exploitant a indiqué qu’il allait mettre en place une demie journée de sensibilisation et de formation à son personnel et établir un registre (thématiques poussières, travail en hauteur et conduite). Constat le 24/05/2023 : l’exploitant a présenté le registre mis en place depuis 2017 , recensant les formations réalisées annuellement auprès de son personnel. Ces formations portent notamment sur des sujets environnementaux (suivi des clôtures,...)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2011, article 5
L'inspection a pu constater la présence d'une clôture (contrôlée par sondage), de panneaux signalant le danger et d'une barrière interdisant l'accès. Par ailleurs, l'exploitant a présenté le registre de suivi des clôtures mentionnant l'historique des contrôles effectués (périodicité de suivi de l'ordre du trimestre). Clôture 3 fils à l'entrée du site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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