Installation classée à Remollon (05190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2023 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006401983 |
|---|---|
| Commune | Remollon (05190) |
| Département | Hautes-Alpes |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL PACA |
| Inspections listées | 2 depuis 14 novembre 2023 |
| SIRET | 40430234100023 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L’Inspection de l’environnement a constaté plusieurs non-conformités, elle propose au Préfet des Hautes-Alpes un arrêté préfectoral de mise en demeure à l’encontre de l’exploitant compte tenu des prescriptions enfreintes. Ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement et plus particulièrement la protection de l’environnement.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 2.3.3
La permission de voirie pour l’accès à la RD 900b n'a pas été établie avec le service gestionnaire de la route (lDépartement des Hautes-Alpes). L'exploitant ne dispose pas de convention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · permission de voirie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 2.3.3
L'exploitant n'a pas mis en place un revêtement type enrobé sur le chemin de liaison avec la voie publique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · enrobage de la route d'accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 4.1
Le compteur n'a pas été installé et l'exploitant ne dispose pas du registre mensuel des consommations. Le comptage et le suivi différenciés des volumes d’eau dédiés à l’activité de la centrale à béton de ceux liés à l’abattage de poussières de la carrière n'est pas mis en œuvre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · suivi de la consommation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 4.3.4
L’exploitant ne dispose pas du registre consignant ses interventions sur les bassins de rétention et décanteur-déshuileur (date et nature de l’intervention). Par ailleurs, l'exploitant a fait réaliser des analyses sur les eaux de ruissellement avant leur rejet vers le milieu naturel. Au jour de l'inspection, les résultats n'avaient pas encore été reçus par l'exploitant. L'exploitant devra transmettre le résultat de ces analyses à l'Inspection dès leur réception.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 5.2.3
Le PGDE n'a pas été établi par l'exploitant dans les délais prescris par l'AP d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Plan de gestion des déchets d’extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 8.1.1
Les mesures d'évitement ME1 et ME2 n'ont pas été mis en œuvre sur la carrière
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Évitement de la population de Pavot Douteux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 8.2
La mesure MR3 (maintien et déviation de la source présente en partie nord-est du périmètre d’autorisation) qui devait être réalisée avant le démarrage de la phase 1, n'a pas été réalisée
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Mesures de réduction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 8.3.1
La mesure MC1 (plantation de Baguenaudiers : nouveaux plants et transplantation) n'a pas été réalisé et doit être réalisé durant la première année suivant la notification du présent arrêté, en période propice. La mesure MC3 (marquage des Baguenaudiers), qui devait être réalisé avant le démarrage de la phase 1, n'a pas été réalisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Déplacement et plantations de Baguenaudiers en faveur de l’Azuré du Baguena
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 8.4.1
La mesure MA1 n'a pas été réalisée dans les délais prescrits
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Création d’un réseau de mares favorable aux amphibiens
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 8.4.2
La journée de visite sur site, réalisée par un écologue, afin d’identifier les secteurs à mettre en défens pour le Pavot Douteux, n'a pas été réalisée avant le démarrage de l'extraction (voir aussi ME1 et point de constat correspondant). Au jour de la visite, l'intervention de sensibilisation qui doit être réalisée la première année n'a pas été réalisée, ni n'a été programmée.
Thèmes : Autre · suivi écologique
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 3.2
L'exploitant a installé sur son site les jauges de retombées de poussières. Toutefois, le respect de la norme NF X 43-014 (2017) est questionné (collecteur non muni d'entonnoir, capacité du collecteur). La première campagne de mesure a été réalisée. Toutefois, la campagne ne s'est pas déroulée durant la phase d'extraction des matériaux. La période de mesures choisies n'est alors, a priori, pas représentative de l'activité normale du site.
Thèmes : Risques chroniques · mesure des retombées de poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 6.2.3
Le contrôle acoustique a été réalisé la veille de la visite d'inspection, soit le 13/11/2023.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôles acoustiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article 2.3.2
L'exploitant a fait placer les bornes du périmètre d'extraction sur site par un géomètre DPLG.
Thèmes : Situation administrative · périmètre d’extraction
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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