Installation classée à Cavaillon (84300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le défaut de performances des motopompes du système d’extinction automatique incendie (sprinklage) a été corrigé. En revanche, celui-ci est sous-dimensionné par rapport à la superficie couverte par l’entrepôt. L’étude permettant de définir et programmer les travaux n’est pas encore terminée. Seule 1 phase sur 3 a été réalisée à la date de l’inspection. Ainsi, l’exploitant n’a pas entièrement satisfait aux dispositions de l ’arrêté de mise en demeure du 22 novembre 2024 ; cette situation nous conduit à devoir proposer des sanctions administratives afin de contraindre l’exploitant à mettre en conformité ses installations. De même, une mesure de suspension partielle d ’activité est proposée à monsieur le Préfet, afin de contraindre l’exploitant à mettre en conformité son installation vis-à-vis des dispositions de l’article 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du /2017 . En particulier, il convient que la société Aldi Marché définisse et mette en oeuvre les mesures conservatoires spécifiques, pour les zones non couvertes ou insuffisamment couvertes par son installation de sprinklage. Par ailleurs, le dispositif d’extinction automatique incendie présente une fuite au niveau du local des postes de contrôle et le seuil de remplissage de la cuve contenant le fioul alimentant ce dispositif n’est pas connu de l’exploitant. D’autre part, le sprinklage est également présent dans les locaux de charge des engins, sans que l’exploitant sache si cela est adapté aux installations électriques qui y sont présentes. Le portail d’accès au niveau de l’ancienne voie ferrée est muni d’une serrure de type tricoise, permettant l’accès aux services d’incendie et de secours.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Lutte contre l’incendie – extinction automatique incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 13. Moyens de lutte contre l'incendie / Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 22/11/2024, article 2
Suite à l’inspection du 8 octobre 2024, l’exploitant a fait réaliser la vérification de l’efficacité du système d’extinction automatique incendie par un organisme reconnu compétent dans ce domaine, ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE (AAI), sous le référentiel APSAD. Cette vérification, effectuée le 6 novembre 2024, a conduit à des travaux par la société AAI le 18 novembre 2024, pour remplacer certains éléments constitutifs des motopompes. Le rapport de vérification qui en résulte, validé le 3 décembre 2024, ne fait pas état de non-conformité susceptible de mettre en échec de l’installation. Ainsi, le défaut de performances des motopompes relevé le 08/10/2024 a été corrigé. En revanche, le rapport susmentionné présente toujours une liste de non-conformités, notamment l’insuffisance de sprinklage dans certaines cellules et une absence de sprinklage dans les bureaux et dans une partie d’une cellule. Ceci explique donc l’absence de certificat de conformité N1 pour cette installation. L’exploitant a commencé à faire réaliser un audit par l’entreprise UXELLO pour la remise en conformité trentennale du système de sprinklage, en vue de l’obtention du certificat N1. Cet audit présente 3 phases : • phase 1 - visite initiale et étude de faisabilité , dont l’objectif est d’analyser le système de protection incendie existant et déterminer les éléments incompatibles avec les règles en vigueur ; • phase 2 - investigation détaillée , afin de déterminer les installations existantes qui peuvent être sauvegardées, avec ou non possibilité d’amélioration ; • phase 3 - élaboration du cahier des charges technique , permettant de déterminer la liste des travaux à effectuer dans le but de remettre en conformité le système de sprinklage et d’obtenir un certificat N1. L’exploitant a également communiqué à l’Inspection des Installations Classées le devis pour la réalisation des 3 phases, signé le 6 décembre 2024, ainsi qu’un planning pour leur mise en œuvre. Ce dernier prévoit que les 3 phases soient réalisées de janvier 2025 à mai 2025. Le jour de l’Inspection, l’exploitant a indiqué que la phase 1 a été clôturée la semaine précédant la visite, c’est-à-dire celle du 14 juillet 2025. Le rapport de cette phase doit être transmis par l’entreprise UXELLO à la fin du mois d’août. Il précise également que la phase 2 a débuté et que la phase 3 pourra être menée à partir du mois de septembre. L’exploitant prévoit la clôture de l’audit et le début des travaux pour la fin du mois de septembre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie – Maintenance / Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 22/11/2024, article 3
Suite à l’inspection du 8 octobre 2024, l’exploitant a transmis par courrier en date du 11 décembre 2024 la procédure à mettre en œuvre en cas d’indisponibilité du système d’extinction automatique incendie, ainsi que le formulaire APSAD N100 à renseigner pour la mise hors service du système susmentionné et sa remise en service. La procédure en question, discutée lors de l’inspection, est incomplète vis-à-vis des mesures fixées dans le référentiel APSAD R1. En effet, elle ne mentionne pas : • les délais sous lesquels l’assureur, le CNPP et le SDIS doivent être prévenus de l’interruption du système d’extinction automatique incendie ; • la visite de l’établissement pour déceler les anomalies potentielles susceptibles de mettre en cause la sécurité de celui-ci lors de l’interruption ; • l’interdiction de fumer. D’autre part, l’Inspection des Installations Classées ne figure pas parmi les personnes à contacter en cas d’interruption dont le délai serait supérieur à 12h. Les mesures proposées préconisent d’éviter les interventions annexes, sans les définir, et prévoient des rondes de surveillance, sans définir de fréquence ni le personnel concerné. La procédure ne fait pas figurer la validation de la direction. L’exploitant précise qu’il entend par interventions annexes l’intervention d’entreprises extérieures et que le formulaire APSAD N100 est complété par le manager HSE dans ce type de situation. Post-inspection, l’exploitant a transmis par courriel en date du 25 juillet 2025 la procédure mise à jour avec les remarques de l’Inspection émises durant la visite. Cette procédure mise à jour comporte les mesures suivantes, prévues par le référentiel APSAD R1 : • la visite initiale du site préalable à l ’interruption du système d’extinction automatique d’incendie ; • la mise en œuvre des autres moyens de secours ; • la mise en place d’un service de sécurité conforme au référentiel APSAD R6 hors heures ouvrées ; • l’interdiction de fumer ; • le maintien de l’alimentation du dispositif par au moins une source d’eau, en cas de travaux d’entretien ou de visites d’organes. 11/13Toutefois, l’inspection relève que : • certaines mesures de sécurité définies dans la première version de la procédure (interdiction des travaux par points chauds, évitement des interventions annexes) ne figurent plus dans cette mise à jour ; • aucune mesure n ’est prévue pour réduire le risque d'apparition d'un incendie dans les zones non (ou insuffisamment) sprinklées, telles qu'identifiées dans
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, suspension partielle d’activité
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/1996, article 18
Le jour de l’inspection, il a été constaté dans une cellule froide que deux extincteurs présents à son entrée étaient peu visibles et peu accessibles (Annexe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de désencombrer l’emplacement des extincteurs dès réception du présent rapport, de sorte qu’ils soient facilement visibles et accessibles. Un contrôle de l’accessibilité des extincteurs et des RIA doit également être mené sous 7 jours pour l’ensemble du site, puis renouvelé régulièrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 3.1. Accessibilité au site / Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 22/11/2024, article 1er
Suite à l’inspection du 8 octobre 2024, l’exploitant a transmis par courrier en date du 11 décembre 2024 : • une photo d’une des entrées du site, avec une vue sur la serrure du portail, de type tricoise • une copie d’un courriel adressé au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Vaucluse, pour l’informer de la possibilité d’accès au site hors heures ouvrables. En effet, le site possède deux entrées qui ont été constatées le jour de l’inspection : • une entrée principale, équipée d’un portail motorisé et fermé hors heures ouvrables ; • une entrée secondaire, au niveau de l’ancienne voie ferrée, équipée d’une serrure tricoise (Annexe), conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 1996. Le jour de l’inspection, les voies de circulation au sein du site étaient dégagées de façon à permettre l’accessibilité à tout point du site aux engins des services d’incendie et de secours. L’entrée du site dont le portail permet l’accès au SDIS n’était pas encombrée (Annexe). L’exploitant a satisfait aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 novembre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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