Installation classée à Cavaillon (84300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il n’y a plus d’activité de déchetterie professionnelle exercée sur le site de Cavaillon. La procédure administrative de cessation d’activité d’une installation classée soumise à enregistrement doit être menée à son terme. Pour cela, l’exploitant doit produire et transmettre un mémoire de réhabilitation. -4)
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mémoire de réhabilitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/07/2014 au 01/06/2022, article R512-46-27
L’exploitant n’a pas établi de mémoire de réhabilitation. Or son élaboration, sur la base d’un diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines, est indispensable pour conclure sur la nécessité de travaux complémentaires ou d’éventuelles mesures de surveillance du milieu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Il est demandé à l’exploitant d’établir et de transmettre au Préfet un mémoire de réhabilitation conformément aux dispositions définies par l’article R512-46-27 (version applicable jusqu’au 1er juin 2022).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011 au 01/06/2022, article R512-46-25
La visite de terrain du 29 octobre 2024 a permis de constater que l’activité suspendue n’a finalement pas repris sur le site de Cavaillon. Le panneau indiquant le transfert temporaire de l’activité sur le site de Plan d’Orgon est toujours en place sur le portail d’accès au site. L’exploitant, qui est également propriétaire du terrain, déclare utiliser le site comme plateforme d’entreposage. Il indique se rendre sur le site environ une fois par mois pour vérifier la présence des différentes affaires entreposées. Il confirme que l’alimentation électrique du site a été coupée dès l’arrêt de l’activité, ainsi que les deux arrivées d’eau. Les casiers étanches dédiés à la réception des déchets sont occupés par des bennes métalliques de collecte vides, empilées les unes sur les autres. Sur le site, il est identifié : - une trentaine de bennes de collecte de déchets vides, une benne uniquement contient des déchets verts issus de l’entretien du site, - des anciennes bornes de collecte du verre vides, - une cuve laitière inox vide sur châssis métallique, - trois tracteurs et du matériel agricole, - une caravane, trois véhicules et une remorque, - une dizaine de fûts métalliques (à priori vides, son creux pour les premiers accessibles testés), - un container maritime pour le petit matériel (non ouvert), un bungalow de chantier, le pont bascule et une cuve qui constituait la réserve d’eau incendie. Le site est clôturé et fermé par un portail. La clôture est doublée d’un écran végétal dense permettant de masquer complètement le site depuis la route départementale, ainsi que depuis le chemin d’accès. L’ensemble de la plateforme est imperméabilisé (revêtement en enrobé). Fin 2017, l’exploitant avait informé l’Inspection de la fermeture temporaire de cette déchetterie professionnelle depuis le 31 décembre 2016. L’exploitant a fourni sa Situation au répertoire Sirene à la date du 19 janvier 2021. Ce document fait état que l’établissement Déchetterie Professionnelle du Luberon est fermé au répertoire Sirene depuis le 31 décembre 2019. Finalement, la fermeture temporaire s’est convertie en arrêt définitif, suite à une interruption de plus de trois années consécutives de l’exploitation. Sur la base des constats visuels effectués, il est établi que l’exploitant a procédé à la mise en sécurité du site. L’usage futur du site envisagé n’est autre qu’un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt. L’exploitant déclare avoir infor
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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