Installation classée à Le Pontet (84130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401155
Commune
Le Pontet (84130)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 18 décembre 2025
SIRET
41040946000293
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Les modifications de la station service correspondent à celles autorisées par l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2024 et les points contrôlés sont conformes, à l'exception de la non- déclaration, sur l'application GIDAF, des résultats d'analyses réalisées à partir des prélèvements effectués sur les piézomètres. À la suite de la visite, l'exploitant a sollicité auprès de l'inspection la réattribution de ses droits d'accès à GIDAF.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12.
Les 2 Poteaux Incendie (PI) situés à proximité de la station ont été testés (document sans référence). Pour un débit de 60 m3/h, la pression mesurée est de 5 bars, ce qui respecte les besoins définis dans l'arrêté préfectoral. La pression maximale permet d'atteindre un débit compris entre 213 m3/h et 219 m3/h. Pour une pression inférieure à 1 bar, le débit est compris entre 206 m3/h et 215 m3/h. Concernant les deux RIA présents sur site, la dernière visite périodique a été réalisée le 30/12/2025 par la SARL HDPI. Le compte rendu de cette visite (N° 15323) indique, pour le RIA 1, une pression statique de 6 bars et une pression dynamique de 3 bars, et pour le RIA 2, une pression statique est de 6,5 bars et une pression dynamique de 3,5 bars. Une attestation de conformité de l'arrêt d'urgence de la station a par ailleurs été délivrée le 04/11/24 par la société DSM électricité. L'inspection a également constaté, par sondage, la présence : d’un dispositif de déclenchement manuel d’alarme, avec report au poste de sécurité du centre commercial Auchan, • des consignes de sécurités apposées sur chaque appareil de distribution, ainsi que sur le grillage délimitant la cuve de GPL, • d'extincteurs au niveau des îlots de distribution,• de plusieurs réserves de produit absorbant réparties sur le site, permettant une intervention rapide en cas de déversement, • de couvertures anti-feu disposées sur certains îlots de distribution ainsi qu'au niveau de la cabine de paiement/local. • […] et les extincteurs ont bien fait l'objet de contrôles en avril 2025. Il a toutefois été relevé que le temps d'ouverture des casiers contenant les RIA, avec une clé, est trop long, ce qui pourrait ne pas permettre une intervention rapide en cas de nécessité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre une solution, matérielle et/ou organisationnelle, permettant de garantir un accès rapide aux RIA ( serrure à clé de type pompier ou un dispositif équivalent.)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rapport préliminaire d'analyse N° PR-324-2025-70100898-01
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclat...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2024, article 1
L'exploitant a déclaré à l'inspection, sur base des relevés des volumes distribués, les niveaux d’activité suivants : 1435 - Un volume annuel de carburant liquide distribué de 24 152 m3, décomposé comme suit : • 12 635 m3 de gazole,◦ 7 755 m3 de sans plomb 95 (E10),◦ 1 536 m3 de sans plomb 98 (E5),◦ 1 063 m3 de gazole premium,◦ 1 087 m3 de superéthanol (E85),◦ 76 m3 d'AdBlue.◦ 4718 - Une quantité totale de GPL susceptible d'être présente dans les installations de 29 800 l, soit environ 17 tonnes. • 4734 - Une quantité totale susceptible d'être présente dans les cuves de 360 m3, décomposée comme suit (soit environ 275 tonnes, hors AdBlue, ce dernier n'étant pas inflammable) : • 1 cuve de 120 m3(N° de fabrication 24-064) divisée en 2 compartiments :◦ 90 m3 de gazole,▪ 30 m3 de sans plomb,▪ 1 cuve de 120 m3 (N° de fabrication 24-043) divisée en 3 compartiments :◦ 80 m3 de gazole,▪ 25 m3 de sans plomb,▪ 15 m3 d'AdBlue,▪6/12 1 cuve de 120 m3 (N° de fabrication 24-041) divisé en 3 compartiments :◦ 40 m3 de E85,▪ 60 m3 de sans plomb,▪ 20 m3 de gazole.▪ Une cuve d'une capacité de 30 m3 (N° de fabrication 24-066) est également présente sur le site, celle-ci étant exclusivement destinée à la rétention. Les certificats de conformité (documents sans références) des différentes cuves, délivrées par la société MADIC en avril et mai 2024, ont été transmis à l'inspection. Les quantités présentes sur le site ne dépassent pas les seuils fixés dans l'arrêté préfectoral ni par les arrêtés ministériels correspondants.
Liste des installations concernées par une rubrique iota connexe ou...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2024, article 2
1.1.1.0 : Le rapport de suivi de la qualité des eaux souterraines (AFF-2409542-V1) réalisé par la société ENDEP, indique que les piézomètres atteignent une profondeur de 8 m. 1.1.2.0 : L'inspection a constaté, aux pages 3 et 4 du DOE (G53190) réalisé par la société EIFFAGE, que le volume total d'eau pompé durant les travaux s'élève à 495 m3. Ces constats permettent de conclure au bon respect de la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/05/2024, article 47/12
L'inspection a pu constater la consistance des installations, tant par une vérification visuelle que par l'examen des certificats de conformité des différentes cuves, délivrées par la société MADIC en avril et mai 2024, ainsi que de l'attestation d'installation du séparateur d'hydrocarbures, délivrée en septembre 2024 par cette même société. Le site est donc bien composé des installations suivantes : 1 auvent,• 16 pistes de distribution,• 1 piste de dépotage situé à l'extrémité du auvent,• 4 réservoirs/cuves :• 1 cuve de 120 m3 divisée en 2 compartiments :◦ 90 m3 de gazole,▪ 30 m3 de sans plomb,▪ 1 cuve de 120 m3 divisée en 3 compartiments :◦ 80 m3 de gazole,▪ 25 m3 de sans plomb,▪ 15 m3 d'AdBlue,▪ 1 cuve de 120 m3 divisé en 3 compartiments :◦ 40 m3 de E85,▪ 60 m3 de sans plomb,▪ 20 m3 de gazole premium,▪ 1 cuve de rétention équipée d'un capteur de niveau en cas d'accident au dépotage,◦ 1 cuve de GPL de 32 m3, protégée par une zone ATEX grillagée,• 1 séparateur d'hydrocarbures.•8/12 Le séparateur d'hydrocarbures est entretenu conformément à la réglementation en vigueur. Les dernières opérations ont été réalisées le 06/06/2025 (Bon d'intervention N° 206073) et ont consisté au pompage et au nettoyage du séparateur d'hydrocarbures et du débourbeur. Le 22/07/2025 (Bon d'intervention N° 230044), une opération complémentaire de pompage des caniveaux des boues d’hydrocarbures et du séparateur d'hydrocarbures a été effectuée. L'ensemble de ces interventions a été réalisé par la société spécialisée SAS MAURIN.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.5
L'inspection a pu constater visuellement le bon état de la dalle étanche des aires de dépotage, de remplissage et de distribution des liquides inflammables, ainsi que la présence du séparateur d'hydrocarbures équipé de sont dispositif d'obturation automatique. Le dimensionnement du séparateur-débourbeur (attestation d'installation sans référence, datée du 13/09/2024, réalisée par la société MADIC) permet l'évacuation d'un débit minimal de 10 l/s, soit 36 000 l/h, pour une surface d'environ 720 m², correspondant à un débit d'environ 50 l/h/m². Ce débit effectif est conforme au débit minimal d'évacuation de 45 l/h/m² imposé par l'arrêté ministériel. Le séparateur hydrocarbures est entretenu conformément à la réglementation. Les dernières opérations ont été réalisées le 06/06/2025 (Bon d'intervention N° 206073) et ont consisté au pompage et au nettoyage du séparateur d'hydrocarbures et du débourbeur. Le 22/07/2025, un pompage des caniveaux des boues d’hydrocarbures et du séparateur d'hydrocarbures a également été effectué (Bon d'intervention N° 230044). L'ensemble de ces interventions a été réalisé par la société spécialisée SAS MAURIN. Les bordereaux de suivi des déchets ont été transmis à l'inspection à la suite de la visite. Ils n’appellent pas de remarques particulières. 11/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/1999, article 13
5 piézomètres sont installés sur le site et font l'objet de relevés et d'analyses 2 fois par an. Les derniers prélèvements ont été réalisés le 03/10/2025 par la société ENDEP, et analysés par la société LANAGRAM, sous-traitant d'EUROFINS. Les résultats des analyses se situent en dessous des références de qualité, à l'exception des piézomètres 1 et 2, pour lesquels la concentration en matières en suspension (MES) dépasse la valeur de référence de 35 mg/l. Les rapports préliminaires de Lanagram/EUROFINS présentent une incohérence. En effet, il est indiqué page 1, dans la rubrique "commentaires relatifs à la déclaration de conformité", que la déclaration de conformité n'est pas couverte par l'accréditation. Or, en page 2, dans la rubrique "informations sur l'accréditation", il est précisé que tous les paramètres précédés du préfixe "PP" sont couverts par l'accréditation, ce qui est le cas de l'ensemble des paramètres figurant dans ce rapport. Par ailleurs, l'exploitant ne déclare pas ces résultats sur l'application GIDAF. Piézo
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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