Installation classée à Le Pontet (84130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Une lettre de suite préfectorale est adressée à l'exploitant, des actions correctrices étant attendues sur : - la production de plans indiquant les différentes zones ATEX présentes sur le site ainsi que leur classement ; - la mise en place des consignes à observer et de la signalisation des zones ATEX ; - l'identification des appareils présents dans les zones ATEX et la vérification de leur conformité vis- à-vis du zonage.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan général des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
En séance, l'exploitant présente plusieurs plans illustrant les différents locaux dans lesquels des zones ATEX sont présentes. La nature exacte du risque (0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22) n'est pas indiquée sur les plans. L'exploitant précise que les plans sont en cours de mise en adéquation. Il est à noter que de nombreuses zones ATEX ont été identifiées par l'exploitant dans plusieurs locaux, ainsi qu'au sein d'un même équipement, ce qui complexifie la production de plans indiquant précisant la nature et la localisation des différentes zones ATEX dans chaque local. A titre d'exemple, la zone PROCESS SOUPE "DRY" comprend 6 secteurs, chacun divisé en 2 à 4 équipements pour lesquels 1 à 2 zones ATEX ont été identifiées. L'exploitant devra transmettre, sous un mois à compter de la réception du présent rapport, les plans de zonage ATEX complétés avec les types de zone (0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le DRPCE présenté en salle par l’exploitant se conclut par une synthèse d’actions à mener pour améliorer la prise en compte du risque ATEX au sein de l’établissement, incluant la vérification de la mise en place de la signalisation des zones ATEX, ainsi que la réalisation de l’identification et la vérification de l’adéquation du matériel avec le zonage ATEX (voir fiche de constat n°5). 7/8 L'inspection constate que le marquage ATEX n'est pas en place pour les équipements listés dans le document présenté en salle ("Zonage ATEX_Continental Food_Décembre_2024") dans les locaux inspectés (« Station liant » et « Process soupe dry »). L'exploitant indique que le travail de signalisation est en cours de réalisation. En séance, la société GB FOODS a présenté son plan d’actions de mise en conformité du site vis-à- vis du DRPCE et précise son intention d’engager ce plan d’actions pour l’année 2026 en faisant intervenir un bureau de contrôle spécialiste, sans pour autant préciser le planning ni même justifier de la commande engagée. L’exploitant devra, conformément à l’article susvisé, indiquer les consignes à observer ainsi que la signalétique ATEX à l’entrée des différentes zones et, en tant que de besoin, les rappeler à l’intérieur de celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
En salle, l'exploitant exprime des doutes quant à l'identification des matériels présents dans les zones ATEX du site, et leur conformité vis-à-vis du zonage défini. L'exploitant s'est engagé à mettre en conformité le site vis-à-vis de son DRPCE en engageant, dans les meilleurs délais, son plan d’action pour l’année 2026 (voir fiche de constat n°4). Conformément à ce qui est prévu dans son DRPCE, l'exploitant devra fournir un inventaire du matériel électrique et non électrique présent en zone ATEX et susceptible de représenter une source d'ignition. Il est également attendu que l'exploitant fournisse une évaluation de la conformité du niveau de protection de ces appareils avec le niveau requis vis-à-vis de la zone ATEX dans laquelle ils sont utilisés.8/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant a présenté la dernière version de leur DRPCE (N° de mission : 2492085.1) réalisé par l'organisme APAVE en date du 20 décembre 2024. Le document présente la détermination des zones susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion du site ainsi que la méthodologie utilisée. Un document est présenté conjointement au DRPCE ("Zonage ATEX_Continental Food_Décembre_2024"), listant : les différents secteurs du site dans lesquels des zones ATEX sont présentes ;• les équipements concernés par des zones ATEX dans chaque secteur ;• la source et le degré de dégagement pour chaque zone ATEX ;• le produit impliqué dans chaque zone ATEX ;• le type et le degré de ventilation pour chaque équipement ;• le type de zone ATEX (0/1/2/20/21/22) ;• la note ATEX (1/2/3) de chaque zone, définie selon la probabilité d’apparition d’ATEX (méthodologie présentée dans le DRPCE) ; • la géométrie des zones ;• le détail des notations, en fonction des sources d’ignition dans chaque zone ATEX ;• le niveau de criticité pour chaque zone ATEX, calculé selon une méthodologie présentée dans le DRPCE. • Selon ce document, 74 zones ATEX sont identifiées sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant présente les six comptes-rendus des dernières vérifications périodiques des installations électriques réalisées sur le site par l'organisme DEKRA en date du 28 novembre 2025. Sur les six rapports Q18 attendus (associés aux six comptes-rendus), un rapport est manquant (atelier Royco) et deux rapports concluent que l'installation électrique du site présente des risques d'incendie et d'explosion, dans les zones suivantes : réseau haute tension (5 points de non-conformité) ;•6/8 énergie (2 points de non-conformité).• L'exploitant présente également un plan d'actions faisant état de l'avancement du traitement des non-conformités des installations électriques du site, et pour lequel une classification est élaborée afin de prioriser les différentes non-conformités. Toutefois, les actions à mener pour la mise en conformité du matériel électrique à l'origine des risques d'incendie et d'explosion identifiés dans les rapports Q18 ne sont pas identifiées comme étant prioritaires par rapport aux autres actions. En outre, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier la levée des non-conformités des rapports Q18. Par courriers du 20 et du 24 avril 2026, l’exploitant a transmis les rapports de vérifications électriques et Q18 associés pour les six zones (incluant l'atelier Royco). Par courrier du 22 avril 2026, l’exploitant a transmis un rapport de DEKRA réalisé le 21 avril 2026 et attestant de la levée des réserves émises dans les rapports Q18. Ce rapport de vérification (n°058902992501) indique que les actions correctives menées par l’exploitant permettent de lever les non-conformités des deux rapports Q18 qui concluaient à un risque d’incendie ou d’explosion (réseau haute tension ; énergie). Ce rapport est jugé suffisant par l'inspection pour attester de l'absence de risque d'incendie et d'explosion présenté par les installations électriques de l'établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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