Installation classée à Le Pontet (84130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs éléments contrôlés se sont avérées non conformes vis-à-vis de prescriptions applicables. En effet, une partie importante des extincteurs du site a dépassé la durée maximale d’utilisation de 10 ans, depuis plus d’un an, ce qui peut entraîner des risques de dysfonctionnement. Par ailleurs, le système de détection automatique d'incendie n'actionne pas directement l'alarme du site, celle-ci devant être déclenchée manuellement par l'exploitant, faisant perdre un temps précieux au personnel devant évacuer l'entrepôt en cas de sinistre. Dans les cellules de stockage d'EPISAVEURS, les aérosols ne sont pas séparés physiquement du reste du stockage, augmentant le risque de propagation du feu et entraînant également des phénomènes de BLEVE en cas d'incendie. Enfin, dans une moindre mesure, bien que la société SONEPAR puisse accéder rapidement à son état des stocks, l'état des matières tel que requis par la réglementation ICPE n'a plus été mis à jour depuis juin 2025, suite au départ d'un responsable national. Cette non-conformité, bien que relative, risque de mettre en danger et faire perdre un temps précieux au secours en cas d'incendie, car les familles de produits ainsi que leurs quantités ne seront pas immédiatement visibles.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
Concernant l'état des stocks de SONEPAR, celui-ci est accessible en temps réel à distance via une simple connexion internet. Néanmoins, suite au départ du responsable QSE national, l'état des stocks ICPE, qui permet de catégoriser les produits par grandes familles de produits/matières/substances/déchets et de les relier à leur rubrique ICPE, n'a pas été mis à jour depuis le 16/06/2025. Selon l'exploitant, cette date correspond à la période de l'année où l'entrepôt contient la plus grande quantité de produits. La reprise en main du tableur permettant cette catégorisation serait en cours. Concernant l'état des stocks d'EPISAVEURS, celui-ci est mis à jour manuellement chaque semaine par la responsable QSE. L'état des stocks présenté datait du 20/11/25. Chacun de ces deux états des stocks, lorsqu'il est mis à jour, permet : - de connaître la nature et la quantité des substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque cellule ; - d'identifier les différentes familles de mention de danger associées aux matières dangereuses stockées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour, de manière hebdomadaire, l'état des matières stockées, conformément à l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 . 8/13
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Nature · quantité et dangerosité des matières stockées
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2022, article 1
Le reclassement du site du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement résulte uniquement d'un changement de seuil réglementaire et non d'une extension bâtimentaire ni d'une densification des stockages. À l'exception de la construction d'un auvent en 2020, aucune extension n'a été réalisée sur le site. L'inspection a toutefois constaté dans les cellules exploitées par EPISAVEURS, que les produits aérosols ne sont pas physiquement séparés des autres stockages, contrairement aux dispositions du point 8 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/17 . Selon l'exploitant, la mise en place d’une séparation grillagée métallique est envisagée. Dans les cellules exploitées par SONEPAR, les aérosols, produits inflammables et batteries sont, quant à eux, stockés séparément des autres stockages, dans un local fermé en parpaings. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les stockage EPISAVEURS il est demandé à l'exploitant de se conformer au point 8 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/17 , en mettant en place des mesures visant à assurer une séparation physique entre les aérosols et les autres stockages.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12
L'exploitant indique que la détection automatique d'incendie est positionnée en tête du système de sprinklage. Lorsque celui-ci se déclenche, l'exploitant est automatiquement alerté et procède alors manuellement au déclenchement de l'alarme. Ce fonctionnement n’est pas conforme aux exigences de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 11/04/17 , qui indique que : "La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées." Cet article précise bien que c'est la détection automatique qui doit actionner l'alarme, et non un déclenchement manuel opéré par l'exploitant après réception d’une alerte. Concernant la vérification périodique du système de sprinklage et de la détection associée, celle- ci a été réalisée du 16/09/25 au 17/09/25 et a conclue à son bon fonctionnement (Références vérificateur 840123 FR EM). Par ailleurs, les alarmes sont reportées et surveillées 24h/24 par la société SCUTUM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un déclenchement automatique de l'alarme, asservi au système de détection automatique d'incendie, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 11/04/17 .
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
11/13- L'inspection a constaté, par sondage ainsi qu’au vu du rapport de vérification des extincteurs N° BV2510-003236 établi à la suite du contrôle effectué le 21/10/2025 par l'entreprise PROSUD INCENDIE, que sur les 175 extincteurs présents sur le site, 43 datent de 2014. Dépassant les 10 ans d’âge, ils doivent être remplacés, leur efficacité n’étant plus garantie. Un devis a été réalisé à la suite de ce contrôle, mais aucun bon de commande n'était signé au moment de l'inspection, ne permettant pas de s’assurer que leur remplacement serait effectué dans les meilleurs délais. Cette situation constitue une non-conformité. - L'inspection a également réalisé par sondage, un contrôle des étiquettes des RIA, qui n'étaient pas toujours présentes ou à jour. L'exploitant a fourni le rapport de vérification des RIA daté du 08/01/25 et 09/01/25, indiquant que, sur les 65 RIA, 13 faisaient l'objet d'observations. Un PV d'intervention datant des 04/04/25, 14/04/25 et 16/04/25, réalisé par l’entreprise PROSUD INCENDIE, a également été présenté et liste les travaux effectués pour remettre en conformité les RIA défectueux. - Le rapport de vérification des poteaux incendie a révélé plusieurs observations sur différents poteaux lors des essais individuels et simultanés. Un poteau incendie et les pièces mécaniques mentionnées comme défaillantes ont été remplacées comme indiqué par le PV d'intervention datant du 14/02/25 atteste du remplacement de diverses pièces. Par ailleurs le débit simultané des poteaux incendie a été jugé non-conforme. - L'inspection a par ailleurs constaté par sondage, l’absence d’étiquettes de contrôle sur certains systèmes de déclenchement manuel des trappes de désenfumage. L’exploitant a cependant présenté le rapport de vérification périodique du désenfumage N°090430562501R002, daté du 10/06/2025 relatif au contrôle réalisé du 02/06/2025 au 06/06/2025 par la société DEKRA. Ce rapport fait état d’une seule observation, concernant la non-ouverture de l’exutoire situé au- dessus de l'allée N°27 . Des travaux de remplacement de deux banjos sur les lanterneaux ont été effectués le 13/08/2025 par la société PROSUD INCENDIE. - Les portes coupe-feu à fermeture automatique contrôlées par sondage ne portaient pas non plus d'étiquette de vérification. L'exploitant a présenté le rapport de vérification périodique N°0904305625001R001 réalisé sur les mêmes dates et par la même entreprise que le contrôle du désenfumage. Ce document mentionne 6 observations, ayant
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
L'inspection a constaté que l'entretien annuel du système d'extinction automatique d'incendie a été réalisé le 15/10/2025 sur le poste sprinkler (Ref : CT25084) et le 12/02/2025 pour le moteur sprinkler. La vérification périodique a, quant à elle, été effectuée entre le 16/09/25 et le 17/09/25 (Ref : 840123 FR EM). Elle conclut à plusieurs observations ou améliorations proposées, tout en permettant de maintenir le système en ordre de marche au terme de la vérification. L'inspection a également constaté, dans le local de sprinklage, que le système était temporairement arrêté en raison du remplacement en cours de la pompe jockey. Durant cette période d’indisponibilité, l'exploitant a informé son assurance et mis en œuvre une procédure de réduction des risques, comprenant, l'information de la société de télésurveillance de cette absence de sprinklage, l'interdiction de travaux par points chauds, l'information du SDIS ainsi que la mise en place de rondes de surveillance supplémentaires. La formalisation écrite de cette procédure a été présentée lors de l’inspection.
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15
L'inspection a pu constater la présence d'un paratonnerre sur l'entrepôt ainsi que, par sondage, à l'absence d'impact sur les compteurs. L'exploitant a également fourni le rapport de vérification visuelle N° 097099762501R001 datant du 29/08/25 réalisé par la société DEKRA. Ce rapport conclut à la mise en conformité de l’installation depuis la précédente vérification, qui avait fait apparaître une anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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