Installation classée à Le Pontet (84130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006410743
Commune
Le Pontet (84130)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
3 depuis 23 octobre 2024
SIRET
30506331500033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Une proposition de mise en demeure est formulée pour : • faire un état zéro des stocks de l’exploitant • procéder aux travaux et aménagements nécessaires afin de respecter la prescription de l’arrêté ministériel du /2018 suivante : « Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ».
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déclaration GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4 et 7
Constat du 27/05/2025 : L’exploitant a bien déclaré ses données sur GEREP pour l'année 2024. L'exploitant dispose d'un registre numérique où la différence entrée / sortie doit se faire en manuel pour connaître à l'instant t les quantités présentes. Le suivi manuel est actuellement réalisé mensuellement. De plus, le registre est commun aux deux sites de l'exploitant (Sorgues et Le Pontet), il lui est donc compliqué de connaître l'état de ses stocks à l'instant t dans chacun des sites. L'exploitant informe l'inspection en visite que le logiciel qu'il utilise est sa création, et qu'il lui est sûrement possible de le modifier pour corriger cela. L'exploitant doit, sous un délai de 3 mois, faire le nécessaire pour réaliser un suivi plus précis de ses stocks, afin de connaître au jour le jour les tonnes de matériaux présentes sur chacun de ses sites. Constat du 21/10/2025 : Le suivi de l'exploitant se réalise toujours via le logiciel qu'il a créé. Il est actuellement encore fait mensuellement mais l'exploitant affirme qu'il peut être actualisé hebdomadairement ou quotidiennement. Le suivi des stocks de l'exploitant, qui était commun avec celui du site de Sorgues lors de l'inspection du 27/05/2025, est aujourd'hui séparé. L'exploitant a été en mesure de fournir à l'inspection un suivi des entrées / sorties du site du Pontet sur le mois de septembre 2025. Toutefois, si le suivi des entrées / sorties est aujourd'hui bien réalisé et suivi par l'exploitant sur son site du Pontet, il reste encore comme variable l'incertitude de l'état zéro des stocks, ce qui empêche d'être certain des tonnages réellement présents sur site à un instant donné. Compte tenu de la difficulté qu'il y aurait à peser précisément l'intégralité des stocks présents sur le site pour réaliser un état zéro, l'inspection propose donc de mettre en demeure l'exploitant de réaliser une estimation volumétrique de ses stocks par un géomètre expert. 7/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de, sous un délai de 3 mois, : • faire réaliser par un géomètre expert une estimation volumétrique de tous ses stocks (dans le bâtiment, en extérieur et sous les auvents) ; • transmettre à l'inspection un plan récapitulatif avec en légende sur chaque zone : ◦ le volume métré par le géomètre expert ; ◦ une estimation du tonnage associé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2014, article 8.2.2.2 et Arrêté Ministériel du 06/06/2018 article 11.III
Les métaux sont stockés à la fois dans le bâtiment couvert et à l'extérieur à l'air libre. Concernant l'état des stocks à l'intérieur du bâtiment, l'inspection constate qu'ils sont conformes à l'article 8.2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 22/05/2014. Concernant l'état des stocks à l'extérieur, l'inspection constate que : • la hauteur de métaux et de déchets de métaux semble être aux alentours de 6 mètres par endroit ; • les métaux ou déchets de métaux sont, pour la très grande majorité, stockés à même le sol sur des zones non étanches ; • certains métaux ou déchets de métaux semblent être présents sur le site depuis de nombreuses années, la végétation ayant poussé par-dessus les stocks sur plusieurs mètres de hauteur par endroits. L'inspection constate donc que : • les métaux ou déchets de métaux ne sont pas stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution des sols : les eaux pluviales tombant sur les tas s'infiltrent directement dans les sols sur les zones non étanches. L’exploitant ne respecte donc pas les prescriptions de l’Arrêté Ministériel du 06/06/2018 article 11.III ; • la hauteur des stocks approche et/ou dépasse par endroit la limite de 6 mètres de hauteur fixée par l'arrêté préfectoral du 22/05/2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de, sous un délai de 3 mois, justifier de la hauteur maximale de chaque tas de métaux stockés à l’extérieur. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter la prescription suivante de l’arrêté ministériel sous un délai de 3 mois « Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche... ». 9/11
Proposition de l'inspection : Mise en demeure et demande de justificatifs,
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2014, article 8.2.1.5
Lors de sa visite sur site, l'inspection n'a pas constaté de mélange de matériaux, ni dans le bâtiment ni à l'extérieur. L'exploitant informe l'inspection qu'il est aujourd'hui très rare qu'il stocke sur son site des papiers / cartons ou des pneumatiques. Concernant les tonnages autorisés en transit annuellement, l'exploitant est en mesure de les vérifier grâce à la différence des pesées en entrée / sortie du site. En 2024 selon la déclaration sur le site GEREP il y a eu : • 279.8 tonnes de métaux annuellement en transit ; • 0 tonne de papiers/cartons et plastiques annuellement en transit ; • 0 tonne de pneumatiques annuellement en transit ; • 168 tonnes de déchets d’équipements électriques et électroniques annuellement en transit ; • 190 tonnes d’accumulateurs en transit (soit en moyenne 47 .5 tonnes trimestriellement). Ces données sont conformes avec les quantités autorisées dans l'article 8.2.1.5 de l'arrêté préfectoral du 22/05/2014.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2014, article 8.2.3.2
L'exploitant explique que s'il reçoit des papiers / cartons, plastiques ou pneumatiques, ceux-ci sont stockés séparément dans des containers sous le auvent à l'extérieur, ou dans des box à l'intérieur du bâtiment. Il explique également qu'il est très rare aujourd'hui que ces matériaux soient présents sur le site du Pontet. L'inspection a pu constater lors de sa visite qu'aucun de ces types de déchets n'était présent sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2014, article 8.2.4.3
L'exploitant ne stocke pas, actuellement, de déchet électrique ou électronique. Ces déchets arrivent sur son site de Sorgues et repartent sans passer par son site du Pontet. 10/11Il souhaite toutefois conserver la rubrique ICPE pour le futur et affirme que si cela devait être le cas, ces déchets seront stockés conformément aux prescriptions de son arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2014, article 8.2.5.3
Les batteries aux plombs ne transitent en général que via l'autre site de l'exploitant sur la commune de Sorgues. Il y a toutefois quelques bacs qui transitent parfois via le site du Pontet quand l'exploitant atteint la limite de ses autorisations sur son autre site. Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence de 14 bacs petits étanches, contenant des batteries. Ces bacs étaient stockés à l'intérieur du bâtiment principal, dans un box isolé, sur une aire étanche et résistante. L'inspection a toutefois constaté que l’étiquetage de ces bacs ne respectait pas la réglementation en vigueur, seule une étiquette « batterie » était présente sur chaque bac. Suite à la visite, l'exploitant a envoyé par mail à l'inspection une photo de l'étiquetage qui est et sera dorénavant mis en place sur chacun des bacs stockés sur le site du Pontet. Cet étiquetage fait bien apparaître le nom des produits, le libellé et le code des déchets, ainsi que les symboles de danger, conformément à la réglementation en vigueur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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