Installation classée à Le Pontet (84130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006405204
Commune
Le Pontet (84130)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
5 depuis 28 septembre 2022
SIRET
88969648000017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Dans le cadre de la liquidation judiciaire annoncée par l'exploitant au mois de juillet 2025, et suite à la décision du tribunal de commerce d'Angers de nommer, par jugement publié le 4 juin 2025, la société SELARL MELANIE KREBS en tant que liquidateur judiciaire, l'inspection a réalisé une visite de l’établissement afin de vérifier le respect de certaines prescriptions relatives à la procédure de cessation d'activité. L'inspection a constaté la mise en œuvre d'opérations liées à la procédure de mise en sécurité du site. Toutefois, l’absence de notification au Préfet précisant notamment le calendrier de ces opérations conduit à proposer à M. le Préfet de mettre en demeure le liquidateur judiciaire de se conformer aux prescriptions reprises dans les constats.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/11/2025, article R.512-39-1
Bien que le jugement du tribunal de commerce ait prononcé la liquidation judiciaire de la SAS EDILTECO SUD, ensuite transmise à l’inspection comme rappelé dans le précédent constat, cette transmission ne précise ni la date d’arrêt définitif des installations (communiquée durant la séance), ni le calendrier prévisionnel précisant les étapes, engagées et/ou à venir visant à s’assurer la mise en sécurité du site. En séance, l’inspection rappelle le non-respect de ces obligations tout en informant des suites administratives encourues. Compte-tenu des constats établis, l’inspection propose à M. le Préfet de mettre en demeure la société Edilteco SUD SAS pour non respect des prescriptions contrôlées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet dans un délai de deux mois, sa notification de cessation d’activité conformément à la prescription contrôlée. Le délai de deux mois proposé dans le présent rapport court à compter de la date de signature de l’arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/11/2025, article R.512-39-1
Comme rappelé au constat n°1, le liquidateur a engagé des démarches en vue d’identifier un bureau d’études. L’inspection a rappelé en séance la nécessité de s'assurer que l’entreprise retenue soit dûment certifiée, conformément à la prescription contrôlée, celle-ci étant chargée de délivrer l'attestation de mise en sécurité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l’absence de notification au Préfet permettant d’avoir une visibilité claire sur l’avancement de la mise en sécurité du site, l’Inspection propose au Préfet de mettre en demeure le liquidateur judiciaire de se conformer à la prescription contrôlée en transmettant, dans un délai maximal de deux mois après la notification au Préfet, l’attestation de mise en sécurité du site. Le délai de deux mois proposé dans le présent rapport court à compter de la date de signature de l’arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/11/2025, article R.512-75-1
Avant l’inspection, Par courriel datant du 4 juillet 2025, l’exploitant a informé l’inspection de son placement en liquidation judiciaire prononcé lors de l’audience publique du 4 juin 2025. Le tribunal a désigné la SELARL Mélanie Krebs en qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 9 juillet 2025, l’inspection a transmis au liquidateur judiciaire un courrier d’informations relatif aux procédures de cessation d’activité, accompagné des guides ad-hoc ainsi que du bilan relatif à la situation administrative relevant de la réglementation des ICPE. Par courrier du 8 septembre 2025, le liquidateur a accusé réception du courrier de l’inspection et a informé des premières mesures engagées, portant sur : • la mise en vente aux enchères des actifs entreposés dans les bâtiments ; • la demande de devis concernant les mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la cessation d’activité. En séance, l’interlocuteur rencontré sur le terrain informe que le site a effectivement cessé toute activité dès la publication du jugement du tribunal de commerce survenu le 4 juin 2025. Il précise que la vente aux enchères des actifs du site avait eu lieu le 30 octobre 2025. Il précise, selon les informations dont il dispose, que la quasi-totalité des actifs (machinerie, équipements, etc.) a trouvé acquéreur avec une partie des machines encore sous crédit-bail. Durant la visite, l’inspection constate la présence de deux sociétés distinctes, chargées des opérations de démantèlement des équipements et du nettoyage du site. Ces opérations vont se poursuivre pour une durée, non connue par l’interlocuteur rencontré. 7/10Dans ce contexte, et compte tenu des opérations en cours mentionnées ci-dessus, l’inspection ne propose pas de suites administratives concernant les prescriptions contrôlées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/11/2025, article R.512-75-1
En séance, l’inspection a constaté que les opérations de démantèlement des machines et de nettoyage du site étaient toujours en cours, comme indiqué dans le constat n°1. Selon l’interlocuteur rencontré, les utilités telles que l’électricité et le gaz ont fait l’objet d’interventions : le fournisseur d’électricité ENEDIS a réduit la puissance au minimum afin de maintenir uniquement les usages essentiels, comme l’éclairage du site ou l’ouverture et la fermeture des portes coupe-feu. Concernant le gaz, la vanne d’alimentation située sur le site est bien fermée, sans toutefois que l’on puisse confirmer la coupure effective de l’alimentation générale en amont (réseau GRDF). De manière générale, très peu de matières combustibles demeurent sur place. Il subsiste encore quelques hourdis dans la salle de préparation des commandes, ainsi que quelques blocs de PSE dans une des cellules de stockage de produits finis. Quelques palettes vides sont également présentes dans la zone de stockage extérieure. Deux conteneurs de déchets divers (cartons, plastiques, etc.) sont toujours présentes sur place. Par ailleurs, il est à noter que le site n’est équipé ni de vidéosurveillance (le réseau internet étant hors service), ni de gardiennage, en dehors des périodes d’intervention des sociétés chargées des opérations de démantèlement. Le site est sous clôture grillagée sur tout le périmètre mais certains endroits restent facilement accessibles en raison de certaines sections du grillage inclinées et de quelques ouvertures. Une planche photographique est proposée en annexe confidentielle afin d’illustrer, à date, les éléments de constat mentionnés dans le présent rapport. Compte tenu des opérations en cours, aucune suite administrative n’est proposée au regard des prescriptions contrôlées. Comme vu dans la fiche de constat précédente, l’Inspection propose au Préfet de mettre en demeure le liquidateur de lui communiquer un état des actions de mises en sécurité réalisée ou à venir, avec un calendrier associé. 9/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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