Installation classée à Le Pontet (84130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des actions correctives sont attendues en ce qui concerne la surveillance et la qualité des eaux pluviales, ainsi que la conformité des installations électriques. Aucune sanction administrative n'est proposée à ce stade. Les constats de non-conformité restés sans réponse dans les délais visés dans le présent rapport pourront faire l’objet de suites et de sanctions administratives, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Contrôles des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1985, article 7
L'exploitant a présenté en séance le plan des réseaux, mis à jour à la date du 25/04/2022. Le réseau des eaux pluviales est équipé d'un séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant indique qu'il n'a pas mis en place un nettoyage/curage régulier de l'installation. L'exploitant indique que la fréquence réglementaire de la qualité des eaux pluviales n'est pas respectée. Les résultats disponibles concernent les contrôles réalisés en date du 02/02/2024 et du 08/06/2021. Les résultats mesurés sont les suivants : 02/02/2024 : MES = 54 mg/l (dépassement de la VLE de 30 mg/l) ; HCT = 0,12 mg/l (conforme) ; • 08/06/2021 : MES = 147 mg/l (dépassement de la VLE de 30 mg/l) ; HCT = 10 mg/l (atteinte de la VLE de 5 mg). • L'exploitant a fait réaliser un nouveau contrôle en date du 22/06/2026. Il reste dans l'attente des résultats. L'absence d'entretien régulier du séparateur peut expliquer les dépassements constatés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les résultats du contrôle de juin 2026 sous 15 jours après réception.1. Réaliser un second contrôle semestriel avant le 31/12/2026.2. Mettre en place un plan d’actions correctives en cas de nouveaux dépassements.3. Définir et mettre en place un entretien régulier du séparateur (au moins annuel).4.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1985, article 11
L'exploitant a présenté le certificat Q18 relatif à la vérification périodique réalisée par l'APAVE du 12 au 16/06/2026. Il est indiqué que les installations électriques peuvent entraîner des risques d’incendie et d’explosion. La présence de poussières dans l’armoire électrique extérieure est à l'origine de cette conclusion. L'exploitant indique que des actions sont en cours, soit pour modifier l’armoire pour améliorer son étanchéité soit pour changer l’armoire. L'exploitant s'engage sur une mise en conformité avant fin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1985, article 6.6.1
Les rejets atmosphériques sont traités par un filtre à manches, dont l’état fait l’objet d’un contrôle visuel périodique. L'installation n'est pas dotée d'un analyseur en ligne, type opacimètre. Au regard des dispositions de l’arrêté ministériel du 09/04/2019 (rubrique 2521-enregistrement), l'Inspection note que le flux horaire de poussières émis à l'atmosphère est très largement inférieur au flux de 5 kg/h, au-delà duquel l'évaluation en continue de la teneur en poussières des rejets, à l'aide par exemple d'un opacimètre, est obligatoire pour les installations nouvelles. Les contrôles pondéraux semestriels sont réalisés par Bureau Veritas (agence d’Aix-en-Provence), organisme agréé par le ministère de l’Écologie. Les paramètres mesurés incluent, en plus des poussières : CO₂, CO, NO, COVT, COVNM, CH₄, SO₂. Les dernières campagnes de mesures datent du 03/02/2026, 05/11/2025, 23/07/2025, 05/12/2024, 02/02/2024 : la fréquence de mesure semestrielle est respectée. L'Inspection a consulté les rapports correspondant aux mesures du 03/02/2026 (rapport n°485490639.2.R du 02/03/2026), du 05/11/2025 (n° rapport 485490461.2.R du 28/11/2025) et du 23/07/2025 (n° rapport : 373691573.2.R du 02/08/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une vérification régulière de l'état des manches du filtre, et consigner les résultats.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1985, article 6.2
Les concentrations en poussières mesurées en 2025 et 2026 sont inférieures à la VLE de 60 mg/Nm³ (arrêté du 13/03/1985, article 6.2). À titre indicatif, les concentrations en CO, NO, COVNM et SO₂ respectent les VLE de l’arrêté ministériel du 09/04/2019 (rubrique 2521-enregistrement) ; pour rappel, ces VLE ne s’appliquent pas aux installations existantes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1985, article 6.6.2
L'exploitant fait procéder, par la société PRONETEC, à des mesures mensuelles de retombées de poussières, à l'aide de plaquettes suivant la norme NF X43-007 (mesures des retombées par la méthode des plaquettes de dépôt). 2 points de mesures ont été définis en limite de propriété, un point au Nord et un point au Sud. L'exploitant a présenté en séance le rapport annuel 2025 (rapport rédigé le 23 décembre 2025). Le bureau d'étude conclut comme suit : "L’empoussièrement moyen annuel du site (14,61 g/m²/mois) dépasse le seuil indicatif de 10 g/m²/mois définissant les zones faiblement poussiéreuses. D’une manière générale, les empoussièrements relevés sont plus importants en période estivale et lors des périodes de faible pluviométrie. Station 1 : située au Sud du site : Cette station, située en aval du vent dominant (le Mistral), possède un empoussièrement moyen annuel modéré (11,25 g/m²/mois) légèrement supérieur au seuil indicatif de 10 g/m²/mois définissant les zones faiblement poussiéreuses. Elle est influencée par les sorties des camions mais également par le trafic plus ou moins dense sur la route située à proximité. Cette zone peut donc être considérée comme modérément poussiéreuse. Station 2 : située au Nord du site. Cette station, située à proximité des stocks de granulats LAFARGE, possède l’empoussièrement moyen annuel le plus élevé du site (17,69 g/m²/mois) dépassant le seuil indicatif de 10 g/m²/mois définissant les zones faiblement poussiéreuses. Nous pouvons remarquer que 2 valeurs dépassent le seuil indicatif de 30 g/m²/mois définissant les zones fortement poussiéreuses qui peuvent se justifier par une faible pluviométrie et l’omniprésence du Mistral (plutôt violent) favorisant les envols de poussières. Cette zone peut donc être considérée comme modérément poussiéreuse. A noter également que les autres activités de la zone portuaire contribuent largement à l’augmentation des empoussièrements sur la station 2." L'exploitant s'interroge sur la pertinence de ces mesures de retombées de poussières, compte tenu de l'environnement du site. Les niveaux d'empoussièrement mesurés sont fortement influencés par les activités limitrophes (station de transit de matériaux minéraux et centrale à beton LAFARGE, déchargements de péniches sur le port). L'Inspection propose de suspendre les mesures de rétombées de poussières car les mesures réalisées établissent aujourd'hui un niveau d'empoussièrement global de la zone portuaire, mais ne permettent pas d'évaluer la
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/1985, article 8
L'arrêté préfectoral ne prévoit pas de fréquence de mesures. L'exploitant propose de retenir les dispositions de l ‘AM du 09/04/19 : la fréquence des mesures est trisannuelle. Si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite, la fréquence des mesures devient annuelle, jusqu’à deux mesures successives conformes. La dernière campagne de mesures a été réalisée le 19/05/2025 par Bureau veritas. L'Inspection a consulté le rapport correspondant : Rapport n° 25720183-1-1-1 du 21/03/2025. 4 points de mesures en limite de propriété ont été investigués de jour (pas de fonctionnement de la centrale de nuit). Les résultats mesurés sont conformes aux valeurs limites de l'arrêté préfectoral. Le précédent contrôle datait de 27/07/2020 ; les résultats étaient également conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à une nouvelle campagne de mesures en 2028.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EDILTECO PREFA— Le Pontet (84130)2 points de contrôle avec suites administratives