Installation classée à Courthézon (84350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400418
Commune
Courthézon (84350)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 28 février 2023
SIRET
56262007000010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
L'inspection du 2 avril 2026 fait ressortir des prescriptions respectées partiellement qui demandent des actions correctives. Ceci concerne le recensement des appareils présents dans les zones ATEX, des non-conformités électriques en cours de modification et l'absence d'affichage du type de zone ATEX et des mesures à respecter.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La société PLANTIN a produit une analyse du risque ATEX pour son site de Courthézon. Une première analyse de l'APAVE de décembre 2014 a été révisée en 2017, ce Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPCE) est aujourd'hui mis en oeuvre sur le site. Le DRPCE dresse un inventaire des produits manipulés susceptibles d'être à l'origine d'une zone ATEX : le réseau de gaz naturel du site, les matériaux pulvérulents mis en œuvre sur le site, le stockage de gazoil et l'atelier de mécanique. Par rapport à la version de 2014, deux zones ont été modifiées : la fontaine à solvant n'est plus en service et a été vidangée, et le risque ATEX dû aux matières pulvérulentes a été révisé. Le rapport d'inspection du 22/10/2021 avait relevé que : " Par courriel du 13/03/2017, l'exploitant avait informé l'inspection que l’APAVE lui avait indiqué pouvoir considérer un déclassement de toutes les zones ATEX de l’atelier de granulation, sauf pour la trémie N°7 de chargement de l’installation en farine animale qu’il est préférable de maintenir en zone 22, afin de prendre en compte un mode dégradé dans lequel l’exploitant serait susceptible de recevoir des matières premières avec une dérive potentielle de leurs propriétés physiques (humidité plus faible, granulométrie plus faible)." Ce déclassement avait été justifié par l'emploi de poudres dont la granulométrie ne conduisait pas à la formation d'un nuage explosible. Dix zones ATEX ont été identifiées sur le site et sont reportées sur un plan général. Pour chacune des zones identifiées, le DRPCE détaille la source de matière explosible, le volume de la sphère ATEX, le type et la cotation de zone ATEX, le mode de ventilation et les mesures de prévention appliquées. Le document ne liste pas les équipements présents dans les zones à risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter son DRPCE en dressant l'inventaire des équipements présents dans les zones ATEX identifiées et reportant leur certificat de conformité aux normes en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a fait réalisé le 26/03/2026 un audit de conformité ATEX au niveau du local de charge des batteries des chariots. L'audit réalisé par la société A2C référencé n°A2C2631 n'indique pas de non-conformité. L'exploitant a présenté un rapport de vérification de l'APAVE du 30/01/2026 référencé A52439263-020-4 portant sur le contrôle des installations électriques de l'ensemble du site. Le certificat Q18 indique que les installations électriques peuvent entrainer des risques d'incendie ou d'explosion notamment en raison de dysfonctionnement des dispositifs différentiels, et du fonctionnement des systèmes de coupure dans des locaux à risques. Le rapport de l'APAVE indique que la mise à la terre de la trémie de chargement a été contrôlée. L'exploitant a présenté une levée de réserve de l'APAVE datée du 9 mars 2026 et référencée 1355779606-001-1. Cette levée de réserve est partielle et des points restent non-soldés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en conformité ses installations sous deux mois et transmettre les éléments justificatifs à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Les zones ATEX du local de charge des chariots, de la vanne de gaz n°2 et de la trémie de chargement des farines ont été inspectées. Sur chacune des zones figure un marquage ATEX mais sans indiquer la typologie de la zone. Les consignes à respecter sont reportées dans le local de charge mais sont absente au niveau de la trémie et des vannes de gaz. L'exploitant à précisé que les personnels susceptible d'intervenir sont formés au risque ATEX notamment lors de leur prise de poste et que les intervention d'entreprise extérieure est encadrée par un permis de travail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra afficher les consignes à respecter au niveau de l'ensemble des zones ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Un plan de zonage ATEX est intégré au DRPCE du site, les dix zones ATEX y sont reportées et un code couleur permet de distinguer les zones à risques permanent ou temporaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Sur les zones ATEX inspectées la ventilation est qualifiée de "forte et bonne" au niveau de la vanne de coupure de gaz naturel n°2 et de "moyenne et bonne" au niveau de la recharge des batteries des chariots. Le DRPCE n'indique pas de mesure de ventilation particulières pour la trémie de chargement. Lors de l'inspection sur site nous avons pu constater que les zones ATEX sont ventilées naturellement, les vannes de gaz étant placée en extérieur, la charge des batteries des chariots et la trémies de chargement sont eux situés dans des locaux de grand volume dont les portes sont en permanence ouvertes pour permettre la circulation des locaux et chargeurs. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Aucun appareil n'est présent dans le zonage ATEX des zones inspectées : vanne de gaz n°2, charge des batteries des chariots et trémie de chargement. Lors de l'inspection nous avons constaté que les chargeurs de batteries disposaient de certification CE. Ce point est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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