Installation classée à Contes (06390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection note que : - la situation administrative du site n'est pas à jour, - une nouvelle ventilation est en cours d'installation sur le site. Il conviendra de s'assurer de son fonctionnement correct en faisant procéder à une analyse de débit et de pollution par un laboratoire agréé.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2004, article 1.2.1
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui confirmer la liste des activités exercées sur le site. L'inspection des installations classées constate que les rubriques et les classements listés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation n°12538 délivré par l'administration en date du 21/06/2004 ne sont plus à jour. En effet, la nomenclature a : - modifiée par le décret du 09/04/2019 les rubriques 2564 et 2565, - supprimée par le décret du 03/03/2014 pour la rubrique 1111. Au vu des activités constatées, l'exploitant dispose de plusieurs cuves avec un volume total supérieur à 1500 litres et relève bien au minimum de la rubrique 2565 à enregistrement et est donc soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 09/04/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de se positionner quant à sa situation administrative par rapport à ses activités notamment vis-à-vis des rubriques 2564 et 2565 et, le cas échéant, faire parvenir à l'administration un porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Lors de la visite du 02/07/2025, l'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de mettre à jour les plans affichés avec les données relatives des cuves : - au pH,6/10 - à la concentration, - à la composition des produits contenus dans les cuves. Lors de la visite, l'inspection constate que les plans ont été complétés avec l'ajout d'une fiche portant les renseignements et renvoyant au plan via un système de numérotation des cuves.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 15
Lors de la visite du 02/07/2025, l'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant d'actualiser les plans présentant l'ensemble des canalisations du site, en faisant apparaître les réseaux sanitaires. Lors de la visite, l'exploitant présente à l'inspection des installations classées un plan faisant apparaître les demandes sus-citées. L'exploitant déclare aussi avoir fait procéder à la vérification par caméra des réseaux d'eaux usées, laquelle avait été demandée avant l'abandon du rejet conformément aux prescriptions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019. Il présente le rapport n°1000109968 daté du 20/11/2025 et le rapport n°AS_AS000672 daté du 12/01/2026, lesquels attestent du nettoyage du réseau et de son état.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 6
7/10 Lors du contrôle des fiches de données de sécurité par échantillonnage, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui présenter la fiche relative à l'acide sulfurique utilisé dans les process. L'exploitant donne le document, et l'inspection des installations classées constate que la rubrique 1.1 de la fiche comporte le numéro de la substance suivant : 01-2119458838-20-XXXX L'inspection des installations classées constate que le numéro est conforme à la numérotation REACH référencées par l'European CHemical Agency.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 17
Lors de la visite, l'inspection des installations classées inspecte les bidons de produits dangereux. il est constaté que ceux-ci sont porteurs d'une étiquette indiquant : - les coordonnées du fournisseur, - la quantité contenue dans le bidon, - les identificateurs du produit, - les pictogrammes et les mentions de danger, - les mentions d'avertissements et les conseils de prudence. 8/10 L'inspection des installations classées constate que les données présentes sur l'étiquettes sont rédigées en français, et identiques à celles mentionnées sur la fiche de données de sécurité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/05/2006, article 31
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui présenter le classeur contenant l'ensemble des fiches de données de sécurité. L'inspection des installations classées constate que les données sont rangées par ordre alphabétique avec une fiche sommaire récapitulative. Les fiches sont les documents fournis par le fournisseur. Toutefois, l'exploitant déclare avoir réalisé une fiche synthétique sous un format recto verso à destination des employés, et positionnées directement sur les lieux de stockage des produits, et reprenant les points principaux de sécurité des FDS.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31 et 37.5
Lors de la visite, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de pouvoir accéder au local contenant les substances dangereuses. L'inspection des installations classées constate que le local est fermé à clé, et que l'accès est limité aux seuls personnes habilitées. Le local porte les mentions : - des risques, - de l'incompatibilité des produits, - des EPI nécessaires pour l'entrée dans le site. Le local est équipé de moyens d'extinction à proximité, et dispose d'une rétention. Les bidons usagés sont stockés dans une benne destinée aux déchets contaminés et évacués via une société spécialisée.
Thèmes : Produits chimiques · Mesures prescriptives de la fiche de données de sécurité (FDS)
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Lors du contrôle des fiches de données de sécurité par échantillonnage, l'inspection des installations classées constate que celles-ci contiennent bien les 16 rubriques réglementaires.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que des fiches de données synthétiques réalisées par l'exploitant et reprenant les principaux points de la FDS sur la nature des risques et des comportements préventifs à avoir en cas d'incidents sont présentes sur le site à proximité immédiate du stockage des produits. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant si les personnels ont accès aux fiches de données de sécurité complètes. L'exploitant déclare que ceux-ci disposent d'un accès dans le bureau où elles sont entreposées et fait réaliser un exemplaire directement consultable dans l'atelier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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