Installation classée à Maulévrier (49360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 avril 2025 — 22 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006310146
Commune
Maulévrier (49360)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
3 depuis 31 mai 2024
SIRET
80827955800023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
• Réaliser une demande de cas par cas auprès de l'Autorité environnementale au regard de l'augmentation de la capacité maximale de l'installation ; • Porter à la connaissance du préfet, les différentes modifications apportées à l'installation et à son mode d'utilisation ; • Transmettre les résultats de la nouvelle étude de bruits dans les délais impartis ; • Maintenir le fonctionnement de l'hygiénisation en permanence pour respecter la réglementation au titre des sous-produits animaux ; • Respecter les prescriptions générales de l'arrêté du 22 octobre 2020 relatif au cahier des charges CDC Dig ; • Respecter la fréquence de contrôle de l'étanchéité des équipements ; • Appliquer les mesures correctives pour respecter les valeurs limites en H₂S (< 300 ppm) ; • Réaliser les formations pour l'ensemble des personnes intervenant sur l'installation ; • Mettre en place un suivi régulier des mesures compensatoires à la destruction des zones humides ; • Remettre en conformité les différentes anomalies constatées lors du contrôle.
40points de contrôle
22avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Description des activités principales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 1.2.6
L'installation de méthanisation a été mise en fonctionnement en 2021. Les équipements présents sur l'installation de méthanisation correspondent à ceux listés dans l'arrêté inter préfectoral du 29/03/2019 et dans le porter à connaissance du 01/07/2021. Le jour du contrôle, il a été constaté que la plate-forme d'hygiénisation a été mise en place et que son fonctionnement est effectif sur le digestat brut. Celle-ci est composée de 3 cuves pour le process : hygiénisation, remplissage et vidange. Selon les propos de l'exploitant, l'installation rencontre de nombreuses difficultés, notamment la 7/28formation de struvites sous forme de dépôt dans les canalisations. Celles-ci seraient dues à une réaction entre l'azote, le phosphore et la chaleur, ayant pour conséquences l'obturation de l'échangeur. Pour répondre à ce dysfonctionnement, l'exploitant a mis en place comme action corrective, l'injection de soude caustique dans le process de méthanisation. Malgré la mise en place de cette action corrective, l'installation d'hygiénisation est régulièrement mise à l'arrêt pour maintenance, entraînant l'absence de traitement du digestat brut. Je vous rappelle que les exigences de l'agrément sanitaire au titre des sous-produits animaux doivent être respectées en tout temps.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Portée de l’autorisation et conditions générales
Capacité de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 1.2.7
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté une extraction du registre des entrées pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024. Le tonnage total indiqué sur les documents est de 68 503 tonnes (dont 62 016 tonnes d'effluents) soit environ 187 ,7 tonnes par jour. La capacité moyenne autorisée a augmenté de 59 tonnes par jour par rapport à l'arrêté inter préfectoral du 29/03/2019. Selon les propos de l'exploitant, ce dépassement est dû à une sur-évaluation du pouvoir méthanogène des effluents d'élevage, entraînant des apports supplémentaires de matières entrantes pour atteindre les capacités journalières d'injection établies lors du dimensionnement initial de l'installation. Cette augmentation de capacité dépasse le seuil du régime de l'enregistrement. La modification ne relève pas d'un projet soumis à évaluation environnementale systématique mais à un examen au cas par cas conformément au tableau de l'annexe de l'article R.122-2 du Code de l'environnement. Une demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale (article R.122-3 du Code de l'environnement) devra être transmise à l'autorité environnementale à l'aide du CERFA n° 14 734. En cas de dispense d'étude d'impact, l'augmentation de la capacité maximale autorisée devra être portée à la connaissance du préfet de Maine-et-Loire. Selon les propos de l'exploitant, la capacité du réseau de gaz permet d'injecter la production annuelle de biométhane.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 8/28
Thèmes : Risques chroniques · Portée de l’autorisation et conditions générales
Nature et origine des matières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.3.1
Pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, les matières premières introduites dans l’installation de méthanisation sont en très grande majorité des effluents d'élevage (environ 90 %), ainsi que des végétaux (environ 10 %). Selon les propos de l'exploitant, aucune culture principale n'a été introduite dans le méthaniseur, les cultures intermédiaires exportées ne sont pas irriguées et les effluents d'élevage proviennent exclusivement des 28 exploitations adhérentes à la SAS RIVERGAZ. La liste des apporteurs des matières entrantes ayant évoluée, notamment avec le retrait de […], la mise à jour de la liste des apporteurs devra être transmise au service d'inspection. 9/28
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.4.2.1
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté différents documents concernant les consignes spécifiques d'exploitation pour les phases de démarrage et de redémarrage de l'installation : un protocole en cas de coupure d'électricité sur l'installation ainsi que le plan d'actions correctives. Conformément à article 40 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009, dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation de ce risque ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et le cas échéant d'un "permis feu". Ces documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure réalisant les travaux. Ces documents devront être rédigés et mis en place sur l'installation et transmis au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.4.3
La surveillance de l'exploitation ainsi que les astreintes, sont assurées par les responsables du site ([…] et […] en cours de formation) et par les 3 employés ([…], […] et […]). Pendant les astreintes, les employés du site ont la possibilité de contacter un référent (responsables du site). L'installation est équipée d'un système d'alarme en cas de dysfonctionnement directement connecté au téléphone de la personne en charge de la surveillance de l'installation ou d'astreinte. Selon les propos de l'exploitant, l'outil permet d'intervenir à distance. La procédure de vérification du système d'alarme via le téléphone permettant de vérifier le fonctionnement de l'alarme, devra être transmise au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.4.5
L'ensemble des intervenants ont une connaissance précise de la conduite de l'installation, des dangers inhérents à l'installation et aux procédures d'urgence. […] a suivi une formation sur 5 jours en 2020 et 2021 auprès de la Chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire intitulée : "Prendre en main et exploiter une unité de méthanisation". […] est en cours de formation à la MFR IREO aux HERBIERS (85). […], à mi-temps au transport et à mi-temps au chargement de la trémie, n'a pas suivi de formation répondant aux dispositions de l'article 2.4.5 de l'arrêté inter préfectoral du 29 mars 2019, notamment sur la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention, auprès d'un organisme reconnu. L'attestation devra être transmise au service d’inspection. Quant à […] et […], étant donné qu'ils sont dédiés à temps complet au transport des matières entrantes et sortantes, ils ont été formés par le responsable du site pour assurer ponctuellement les astreintes. De plus, aucune personne intervenant sur l'installation n'a reçu de formation de manipulation aux extincteurs. Conformément aux préconisations du SDIS, le personnel d'astreinte réceptionnant les alarmes, doivent être formés au maniement des moyens de secours internes. Les attestations devront être transmises au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.4.6
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté le contrôle d'étanchéité réalisé le 24/11/2022 par la société CH4 Process. Un nouveau contrôle est programmé cette année via un programme de l'ADEME. Conformément à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009, le contrôle d'étanchéité des équipements est à réaliser semestriellement. La fréquence de vérification de l'étanchéité doit répondre à la prescription de l'arrêté ministériel. Selon les propos de l'exploitant, lors de la journée méthanisation réalisée le 5 mars 2025 par l'association régionale d'agriculteurs méthaniseurs, l'intervenant de la DREAL a indiqué que les installations de méthanisation pouvaient s'équiper d'un détecteur de gaz, et de ne réaliser qu'une vérification de l'étanchéité des équipements par an par un organisme reconnu. L'exploitant a informé le service d'inspection de la future acquisition de cet appareil. Un enregistrement devra être réalisé afin de justifier le contrôle de l'étanchéité des équipements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.4.12
Le site est propre et bien entretenu. Cependant, il a été constaté le jour du contrôle, des coulures sur les murs extérieurs du bâtiment de stockage des matières solides côté matières végétales. Selon les propos de l’exploitant, ces coulures proviennent de l’intervention du SDIS suite à un début d’incendie au niveau des matières végétales. De plus, des restes de digestat ont été observés au niveau de la vanne de prélèvement de l’hygiénisation. Des mesures doivent être prises pour solutionner le problème. Des photos doivent être transmises au service d'inspection pour justifier du nettoyage du mur du bâtiment de stockage des matières solides et du sol au niveau de la vanne de prélèvement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 3.4
Les teneurs en CH₄, H₂S, CO₂ et O₂ sont relevées en continu par l'automate de l'unité de méthanisation et enregistrées informatiquement. La calibration de l'équipement servant à mesurer la composition du biogaz est effectuée par la société BTS. La dernière vérification a été réalisée le 30/09/2024. Il a été constaté le jour du contrôle sur le tableau d'enregistrements des paramètres du process de méthanisation du mois de février des teneurs en H₂S > à 300 ppm. Je vous rappelle que conformément à l'article 3.4 de l'arrêté inter préfectoral du 29 mars 2019, la teneur maximale en H₂S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé doit être inférieur à 300 ppm à la sortie de l'installation. Des mesures correctives sont attendues et doivent être transmises au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 3.7
Les contrôles annuels des rejets atmosphériques ont été réalisés le 08/04/2024 pour le biofiltre et du 23/10/2024 au 25/10/2024 pour les 2 chaudières et le biofiltre. Les résultats des mesures du contrôle du 08/04/2024 sur le biofiltre, ont permis de démontrer le respect des valeurs limites mentionnées dans l'arrêté inter préfectoral du 29/03/2019. Concernant les résultats des mesures du contrôle du 23/10/2024 au 25/10/2024 sur le biofiltre et les 2 chaudières, ils ont permis de démontrer également le respect des valeurs limites mentionnées dans l'arrêté inter préfectoral du 29/03/2019. Néanmoins, le respect du paramètre poussières totales pour les rejets du biofiltre, n'a pas été démontré lors du contrôle. Ce paramètre obligatoire, doit être intégré de manière systématique dans les contrôles périodiques des rejets atmosphériques du biofiltre, conformément l'arrêté inter préfectoral du 29/03/2019. Concernant la torchère, l'exploitant a transmis la courbe d'enregistrement du temps de fonctionnement pour l'année 2024. Avec un fonctionnement inférieur à 300 heures par an (environ 40 heures), aucune analyse annuelle sur les rejets de la torchère n'a été réalisée conformément à l'article 3.7 de l'arrêté inter préfectoral du 29/03/2019.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 5.1.2
L’approvisionnement en eau de l'installation, des sanitaires et du nettoyage des engins est couvert intégralement par le réseau public. Aucun forage n'est utilisé sur l'installation. Les quantités d'eau prélevées sur le réseau public sont enregistrées. Selon l'article 5.1.1 de l'arrêté inter préfectoral du 29 mars 2019, l'alimentation en eau du site se fera via le réseau public à raison d'environ 1 050 m³ par an. Pour l'année 2024, la consommation en eau s'élève à 2 136 m³. 18/28Cette modification doit être portée à la connaissance du préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Ouvrages de gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 5.2.2
Les eaux pluviales propres sont collectées via un réseau séparatif des eaux souillées et envoyées dans le bassin de régulation des eaux pluviales d'un volume minimal de 736 m³. Le bassin de régulation des eaux pluviales est situé dans la zone de rétention. Un débourbeur-séparateur est présent sur le réseau de collecte des eaux pluviales en aval du bassin de régulation. Une vanne d'isolement manuelle est présente au niveau de l'exutoire du bassin de régulation pour la rétention des pollutions accidentelles. Afin de vidanger le bassin d'eaux pluviales, la vanne est ouverte uniquement en présence du personnel et maintenue fermée en permanence en dehors des vidanges périodiques. Une procédure interne de contrôle de cette vanne, ainsi que les actions à engager sur celle-ci en cas d'accident pour prévenir tout risque de pollution du milieu naturel, devra être transmise au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Séparation de phase
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 6.2.1
L’installation de méthanisation est équipée d’un séparateur de phase de type presse à vis. La 2éme séparation de phase avec centrifugeuse, prévue initialement, n'a pas été réalisée. Cette modification doit être portée à la connaissance du préfet. Pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, 4 791,87 tonnes de digestat solide et 44 605,89 tonnes de digestat liquide ont été exportées. Selon le dossier de demande d'autorisation de 2018, les prévisions de matières exportées étaient de 18 635 tonnes de digestat solide et 24 163 tonnes de digestat liquide. En cas de dispense d'étude d'impact, cette modification devra être portée à la connaissance du préfet dans le cadre de l'augmentation de la capacité de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 6.2.2
Sur l'unité de méthanisation, le digestat solide est stocké sur une plate-forme couverte de 950 m² et le digestat liquide dans 2 fosses béton couvertes par une membrane PVC de 2 100 m³ et 4 500 m³. La capacité totale de stockage du digestat solide est de 14 160 m³ en prenant en compte le stockage sur site ainsi que les 17 fumières déportées. Concernant les stockages de digestats liquides, la capacité totale de stockage est de 17 200 m³ en prenant en compte le stockage sur site ainsi que les 9 ouvrages déportés. Un porter à connaissance a été transmis au service d'inspection pour l'installation de 2 stockages de digestat liquides supplémentaires de 2 500 m³ chacun. Ainsi les futures capacités de stockage seront de 22 200 m³ soit 11 mois de stockage selon le porter à connaissance. Or, selon la synthèse des expéditions de digestats pour l'année 2024, le digestat liquide a été transféré dans 13 stockages déportés. Une mise à jour des listes des stockages déportés de digestat solide et liquide ainsi qu'une cartographie de leur localisation doit être portée à la connaissance du préfet. Enfin, suite à l'augmentation de la quantité de matières traitées, une nouvelle démonstration de la capacité de 21/28stockage des digestats de l'unité de méthanisation doit également être réalisée et transmise au préfet. Selon les propos de l'exploitant, un responsable de fosse a été désigné pour chaque site déporté. Le transport des digestats est réalisé par des camions ou des véhicules agricoles équipés de bennes pour la phase solide et de citernes pour la phase liquide. Le jour du contrôle, suite à la demande de l'exploitant, le service d'inspection s'est déplacé sur le site déporté de l'Aubrière, afin de valider les travaux de mise en sécurité de l'ouvrage de stockage. Il a été constaté la mise en place d'un grillage d'une hauteur de 2 m autour de l'ouvrage ainsi que des cadenas au niveau du volant de chargement/déchargement et des zones de brassage du digestat liquide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 6.3
Le jour du contrôle, il a été constaté que la commercialisation des digestats CDC Dig n’est pas réalisée conformément à l’arrêté ministériel du 22/10/2020. La SAS RIVERGAZ devra informer les exploitants des usages et des conditions d’emploi du digestat CDC Dig notamment en mettant en place l’étiquetage comportant les mentions réglementaires. Le plan d'épandage validé dans l'arrêté préfectoral initial du 29/03/2019 est conservé comme solution de valorisation de secours en cas de lots de digestat non-conformes au cahier des charges CDC Dig. Selon les propos de l'exploitant le plan d'épandage de secours n'a pas évolué, malgré la reprise de nouvelles parcelles d'épandage. Ces dernières n'étant pas intégrées au plan d'épandage de secours, aucun apport de digestats non- conformes au cahier des charges CDC Dig ne devra être effectué sur celles-ci. Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté les résultats des analyses pour 6 lots réalisés dans l'année conformément à l'arrêté ministériel du 22/10/2020. Les résultats présentés sont conformes aux limites fixées par l’arrêté ministériel susvisé sauf pour les analyses microbiologiques. En présence de résultats d'analyses non satisfaisants, le lot de digestat est non-conforme au cahier des charges CDC DIG et les digestats ne peuvent plus être considérés comme des matières fertilisantes. Ainsi, en cas de dépassement des limites définies, vous devez appliquer les actions correctives prévues dans votre plan de procédures et définir le devenir des digestats non conformes. Je vous rappelle également, que vous êtes tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'autorité compétente, les dépassements des valeurs limites définies dans le cahier des charges CDC DIG et que conformément à la réglementation applicable à chaque situation, l'autorité compétente peut définir le devenir des digestats non conformes. La gestion détaillée des lots de digestats non conformes devra être transmise au service d'inspection. De plus, les analyses des inertes et impuretés n'ont pas été réalisées. Ces analyses devront être intégrées lors des prochaines campagnes. 22/28Conformément au cahier des charges CDC Dig, les analyses doivent être réalisées sur le produit fini. Étant donné que la SAS RIVERGAZ réalise une séparation de phase, les analyses sont à réaliser sur le digestat liquide et le digestat solide. Enfin, afin de déterminer le type de fertilisant du digestat solide conformément au programme national nitrates, l'analyse devra prendre e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 7 .4
Une étude de bruit a été réalisée du 10 au 11 octobre 2023, concluant à une conformité de tous les points de mesure par rapport aux valeurs limites d’émergence dans les zones à émergence réglementée, ainsi que par rapport aux niveaux limites de bruit en limite de propriété de l’installation de méthanisation. De plus, au sens de l’arrêté du 23/01/1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, aucune tonalité marquée n’a été relevée. Suite à la réception de plaintes de riverains pour nuisances sonores, un examen approfondi de l'étude de bruit a été réalisé par le service d'inspection. Il s'est avéré que l'étude ne répondait pas à toutes les recommandations de la norme NF S 31-010 notamment concernant les conditions météorologiques. Ainsi, le service d'inspection a demandé la réalisation d'une nouvelle mesure de la situation acoustique du site de la SAS RIVERGAZ. Conformément au courrier de la préfecture de Maine-et-Loire du 24/03/2025, cette nouvelle étude devra être réalisée et transmise à la préfecture dans un délai de 3 mois. Selon les propos de l'exploitant, une personne se plaint régulièrement des nuisances de l'installation de méthanisation. Il a été constaté le jour du contrôle, la mise en place d'une isolation au niveau de l'entrée d'air du biofiltre afin de diminuer les nuisances sonores.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Réseaux, canalisations et équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 8.2.4
Sur le site toutes les canalisations ne sont pas correctement identifiées par des autocollants de couleurs mentionnant le fluide qu'elles transportent notamment au niveau du local de la chaudière. 23/28Cette non-conformité avait déjà été relevée lors de la visite d'inspection réalisée en 2022.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 8.2.6
La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 20/08/2024 par la société SOCOTEC. Selon les propos de l'exploitant, certains interrupteurs ont été déplacés. Les mesures correctives prises pour remédier aux non-conformités observées devront être transmises au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 8.2.7
Un plan est présent à l’entrée du site permettant de localiser les zones ATEX et les zones à risques. Sur le site toutes les zones ATEX ne sont pas correctement identifiées, notamment la torchère.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 8.4.2
La capacité de rétention de l'installation est égale au volume aérien de la plus grosse cuve, à savoir du post-digesteur (soit un volume de 4 200 m³ environ). La zone de rétention est équipée d'une vanne manuelle maintenue fermée en permanence. La procédure interne de gestion de la vanne manuelle devra être transmise au service d'inspection. Les ouvrages de digestion et de stockage sont équipés d'un dispositif de drainage avec un regard de contrôle. L'exutoire des eaux de drainage est équipé d'une vanne guillotine permettant une isolation totale du site de méthanisation. Selon les propos de l'exploitant, des analyses des eaux de drainage ont été effectuées sur les 5 stockages déportés en 2024. Les rapports d'analyses ont été envoyés suite à la visite d'inspection du 31/05/2024 et les résultats respectent les valeurs limites définies à l'article 5.2.4 de l'arrêté inter préfectoral du 29/03/2019. Concernant le site de méthanisation, l'analyse est en cours. L'ensemble des stockages déportés étant sous la responsabilité de la SAS RIVERGAZ, par conséquent les eaux de drainage de tous les sites doivent être contrôlées. Les résultats d'analyses seront à transmettre au service d'inspection. Le groupe électrogène présent sur l'installation dispose d'une rétention intégrée. Selon les propos de 25/28l'exploitant, la SAS RIVERGAZ a pour projet l'acquisition d'un nouveau groupe électrogène plus puissant. Celui-ci devra être adapté à l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens intervention et ressources en eau et mousse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 8.5.3
La défense interne contre l’incendie est assurée par des extincteurs dont le dernier contrôle a été réalisé en octobre 2024 par la société DESAUTEL. La vérification des trappes à incendie a été réalisée le 12/12/2024. Depuis cette dernière intervention, certaines trappes sont restées ouvertes. Selon les propos de l'exploitant, le problème a été signalé à la société prestataire de services. 26/28La défense externe contre l’incendie est assurée par une citerne souple de 420 m³ équipée de 3 poteaux d'aspiration. La réserve incendie n'étant pas équipée d'une clôture de sécurité, il conviendra de solliciter le SDIS via l'adresse mail : op e rations@sdis49.fr afin de savoir si la citerne souple répond aux règles en vigueur. Selon les propos de l'exploitant, le SDIS a réalisé 8 sessions de formation au sein de l'unité de méthanisation. Le plan de circulation du site a été envoyé en recommandé avec accusé de réception le 17/10/2022 au SDIS. À ce jour, la SAS RIVERGAZ n'a reçu aucun retour. Une vérification, via l'adresse mail : op e rations@sdis49.fr devra être réalisée afin de s’assurer que l’unité de méthanisation soit répertoriée auprès des services du SDIS. Le justificatif devra être transmis au service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mesures compensatoires à la destruction des zones humides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 10.3
Selon l’article 10.3 de l’arrêté inter préfectoral du 29/03/2019, un suivi régulier des mesures compensatoires devait être mis en place par l’exploitant, suivi qui devait faire l’objet d’enregistrements écrits. Il a été constaté le jour du contrôle, que la SAS RIVERGAZ n’effectuait aucun suivi des mesures compensatoires à la destruction de la zone humide. Un suivi régulier des mesures compensatoires devra être mis en place par l'exploitant afin de répondre à l'article 10.3 de l’arrêté inter préfectoral du 29/03/2019. Le document de suivi établit par la société SAS RIVERGAZ, devra être transmis au service d'inspection. Néanmoins, selon les propos de l'exploitant, la zone de compensation est entretenue par la CUMA locale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.2.2
Le jour du contrôle, il a été constaté la plantation d'une haie de peupliers au sud-est de l'installation, ainsi que la plantation d'une haie de cupressus en complément de la haie existante au sud-ouest de l'installation. Il est à noter qu'un contrat a été mis en place avec un paysagiste pour l'entretien paysager de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.3.2
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté les contrats d'apport de biomasse agricole et reprise digestat signés avec l'ensemble des exploitations adhérentes à la SAS RIVERGAZ, permettant de justifier le respect de l'article 2.3.2 de l'arrêté inter préfectoral du 29/03/2019.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.3.3
L'unité de méthanisation est équipée d'un système de badge. Un badge est défini par exploitant et par type de matières entrantes. Les admissions des matières entrantes et les sorties de digestats sont enregistrées informatiquement sur le logiciel de gestion Biogasview. Le cumul des matières entrantes est réalisé quotidiennement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.3.6
Les matières solides sont déchargées dans un bâtiment fermé conçu pour éviter les écoulements. En raison de la corrosion, les 2 portes du bâtiment de stockage des matières solides ont été changées et le changement de la dernière sera réalisé prochainement. 11/28Les matières liquides sont stockées dans une cuve en béton étanche.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.4.9
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté différents documents concernant les consignes spécifiques d'exploitation pour les phases de démarrage et de redémarrage de l'installation : un protocole en cas de coupure d'électricité sur l'installation ainsi que le plan d'actions correctives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.4.11
Une étude d'odeur a été réalisée les 12 et 13 mai 2022 par l'association Air Pays de la Loire. Par courriel du 14/10/2021, il a été retenu par le service d'inspection, que l'étude Air Pays de la Loire pouvait remplacer l'état des odeurs perçues dans l'environnement devant être réalisée dans un délai d'un an après la mise en service de l'installation. Néanmoins, en cas de plaintes pour nuisances olfactives, une étude respectant les exigences réglementaires, avec application de la méthode officielle reconnue, devra être mise en œuvre , la méthodologie employée par AirPDL n'étant pas reconnue pour le moment par le Ministère de l’Écologie. De plus, selon les propos de l'exploitant, la SAS RIVERGAZ a intégré un nouveau programme de l'association Air Pays de la Loire. Ce programme est une étude plus poussée que la précédente avec une prise en compte des différents postes du process de méthanisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 2.4.14
Je vous rappelle qu'en cas de dysfonctionnement du site de méthanisation, vous êtes tenus d’informer dans les meilleurs délais le service d’inspection et de lui indiquer toutes les mesures qui ont été prises.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 3.3
Le local de réception et de stockage des matières première avec trémie d'alimentation du méthaniseur est équipé d'un système de traitement des odeurs de type biofiltre. Les matières solides sont déchargées dès réception dans un bâtiment fermé. Le jour du contrôle, les portes étaient maintenues fermées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 4.1
Les résultats des mesures des contrôles du 08/04/2024 et du 23/10/2024 au 25/10/2024 sur le biofiltre, ont permis de démontrer le respect des niveaux d'émissions des NEA-MTD sur le paramètre NH₃.
Thèmes : Risques chroniques · Application des meilleures techniques disponibles
Entretien des ouvrages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 5.2.3
L'entretien du débourbeur fait partie intégrante des vérifications à réaliser sur l'installation. 19/28Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté le bordereau de suivi des déchets du 10/06/2024 lié à l'entretien du débourbeur-séparateur.
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Valeurs limites de rejet des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 5.2.4
Le suivi annuel des eaux pluviales étant en cours d'analyse le jour du contrôle, celui-ci n'a pas pu être vérifié. Le rapport d'analyse devra être transmis au service d'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Programme de maintenance préventive
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 8.3.2
Le jour du contrôle, l'exploitant nous a présenté des contrats de service et maintenance de l'installation avec les sociétés VERDE MOBILE (épuration et chaudière) et BTS (unité de méthanisation). L'exploitant nous a également présenté un planning de vérification périodique de maintenance ainsi que les enregistrements quotidiens d'interventions réalisées sur l'unité de méthanisation basées sur les périodicités indiquées par le constructeur. De plus, dans le cadre de la formation suivie par […], un programme de maintenance est cours de réalisation afin de valider sa formation professionnelle. La mesure de la température de fonctionnement et de la pression du biogaz est réalisée en continu par l'automate de l'installation. Un registre a été mis en place afin d'enregistrer toutes les interventions réalisées par des prestataires extérieurs sur l'unité de méthanisation : la société ALLIANCE ÉNERGIE est intervenue le 02/12/2024 sur la chaudière de l'hygiénisation, VERDE MOBILE le 21/08/2024 sur la chaudière et l'épurateur. Enfin, la SAS RIVERGAZ travaille en collaboration avec une biologiste dans le process de méthanisation de la société BTS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 8.4.5
Les aires de chargement et de déchargement sont étanches. Concernant la partie liquide, les cônes de chargement et de déchargement sont situés sur une zone de rétention bétonnée et en cas d'écoulements, les jus sont renvoyés dans le process de méthanisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2019, article 10.2
Le transfert et l'implantation de l’arbre mort, présentant un intérêt en termes d’espèces protégées, dans les haies périmétrales, ont été encadrés par un écologue de la société IMPACT ENVIRONNEMENT. Le rapport du 05/06/2020 est présent sur le site. Suite à la chute de l’arbre sur pied abritant le Grand Capricorne, la SAS RIVERGAZ a interrogé par mail le 28/01/2025, l’écologue sur le devenir de l’arbre. À ce jour, la SAS RIVERGAZ n’a reçu aucun retour. La réponse de l'écologue devra être transmise au service d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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