Installation classée à Maulévrier (49360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901231
Commune
Maulévrier (49360)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 14 mai 2025
SIRET
95167762400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
La mise en place des volailles doit être réalisée dans le respect de la capacité déclarée et tout nouveau constat de délit fera l'objet d'un procès verbal. La fosse géomembrane doit être étanche (réparation ou échange de bâche) et le dispositif de contrôle du drainage de fond de fosse doit être accessible et contrôlé. L'entretien des abords de cette dernière et la clôture de sécurité doivent faire l'objet d'une action correctrice. La clôture de sécurité de la fosse en béton doit être renforcée et les non-conformités des installations électriques doivent faire l'objet d'une attention particulière. Le dossier de mise à jour du plan d'épandage sera à corriger sur les points qui seront détaillés dans un courrier émanant de la Préfecture.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Aménagement des locaux - Imperméabilité - Étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
La fosse en béton ne présente pas de désordre et il semble qu’elle ne dispose pas de drainage en fond de fosse. Ce dernier point sera à confirmer. La fosse bateau en géomembrane présente une coupure au niveau de l'angle sud-ouest (environ 1,2 m sous le niveau maximal) et un orifice au niveau du replat sud de l'ouvrage. La végétation a été assez importante et il convient de prévoir un entretien plus régulier pour éviter le percement de la bâche par les racines des arbres et les autres végétaux. Cette fosse dispose d'un regard de drainage et il n'a pas été possible d’effectuer le contrôle du contenu, dans la mesure ou un ajout de terre végétale a été mis en place. Ainsi le couvercle du dispositif est enfoui sous la végétation et contrôle est impossible. Il 6/10convient de mettre à jour cette canalisation puis de rehausser le busage pour maintenir le dispositif en état de fonctionnement. Il convient également de prévoir un enlèvement complet de la végétation périphérique pour mettre à jour les abords directs de la fosse et s'assurer de la présence ou non d'orifices dans la géomembrane. Concernant la coupure d'angle, il faut vidanger correctement l'ouvrage et vérifier l'étanchéité de la fosse. Un contact doit être pris avec une entreprise pour la pose de rustines et/ou de thermocollage de la membrane. Une fois les travaux de réparation effectués et la mise à jour du regard de contrôle, il faudra mettre en place une surveillance du drainage de manière régulière. Les préfosses des porcheries ne montrent pas de désordre sur la partie visible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse en béton dispose d'un grillage mais le niveau de protection est à renforcer pour éviter tout risque de chute dans l'ouvrage. La fosse géomembrane dispose d'une clôture périphérique mais une partie (coté ouest) est couchée au sol. Vous avez en projet de refaire totalement ce dispositif de protection et il faudra en profiter durant les opérations de débrouillage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le GNR est stocké dans une cuve en métal et il existe une rétention maçonnée au pourtour. Il n'a pas été constaté de fuite à proximité de cette dernière. Un entretien plus régulier de la rétention est à prévoir pour permettre la récupération de l'hydrocarbure dans de bonnes conditions (dépôts de poussières et petits matériels présents). Il existe des fûts d'huile à proximité (2) et une rétention sera à mettre en place pour ceux-ci. Le désinfectant est acheté en bidon de 20 litres et il n'y a aucune rétention de ceux-ci ; une action correctrice est attendue. Pour mémoire, les produits disposant de pictogrammes de dangers (losange sur les emballages et notice dans la fiche de sécurité) doivent disposer de rétention afin de ne plus avoir de risque de pollution.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'alimentation en eau s'effectue à partir du forage et le réseau public est disponible en cas de nécessité. Selon vos propos, vous disposez d'un compteur général et de compteurs par bâtiment. Le relevé du niveau de consommation mensuel n'est pas mis en place et il va l'être prochainement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.1.1
Le contrôle des mises en place de volailles montrent le non-respect de la capacité déclarée. En effet, la mise en place du 10 mars 2025 totalise 6 936 poulets par bâtiment soit 13 872 poulets représentant 13 872 animaux-équivalents pour 10 400 déclarés ; une actualisation sera à réaliser. De plus, il a été constaté la mise en place de cailles en 2023 et en 2024 (entre 22 945 et 34 680 animaux) sous la forme de 3 lots, pour une moyenne de 27 541 cailles. La capacité moyenne en équivalents animaux s'élève à 3 442 (caille = 0,125 équivalent) mais le seuil supérieur de la déclaration fixé à 30 000 animaux (poussin d’un jour y compris le pourcentage gratuit de l'accouveur) est dépassé. Ainsi, votre élevage relevait du régime de l'enregistrement et le délit était constitué. Si vous souhaitez produire des cailles, il faut impérativement réaliser une demande d'enregistrement au préalable, faute de quoi, un procès-verbal de délit sera dressé (peine de prison et amende). Pour mémoire, le seuil du régime de la déclaration est compris entre 5 000 animaux-équivalents et 30 000 animaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'ancienne porcherie des truies est exploitée en deux salles d'engraissement et la partie post-sevrage est pour le moment désaffectée (fin d'année 2022). Cet espace a été nettoyé et les salles détruites, pour y entreposer du fourrage et du matériel. La reconstruction d'un post-sevrage n'est pas abandonnée et vous souhaitez conserver cette possibilité. À terme, il faudra déterminer l'affectation de cette zone et modifier le cas échéant la capacité de l'installation. Il est à noter que les cases de post-sevrage ne disposaient pas de préfosses et que l'autonomie de stockage est de fait, légèrement augmentée. La porcherie d'engraissement est composée de 4 salles et aucune modification n'a été apportée. À ce jour, la production porcine est réalisée en façonnage et en deux lots. Le premier est de 400 animaux (ancienne porcherie des truies et 1 salle à l'extrémité sud du second bâtiment) et le second de 370 porcs (3 premières salles de la porcherie d'engraissement). Les porcs arrivent à un poids de 30-32 kg et repartent à environ 120 kg pour un poids carcasse de 95-96 kg. Les deux fosses sont présentes à l'emplacement indiqué sur le plan de l'annexe I.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les installations et les abords des bâtiments sont correctement entretenus et aucun désordre n’a été constaté. Les haies longeant l'axe Maulévrier - Cholet ont été maintenues et elles participent à l'intégration paysagère du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les locaux sont propres et il existe quelques toiles d'araignées dans les salles comportant les animaux âgés. Le lavage est délégué à un prestataire et la désinfection est effectuée par vos soins (Sanifarm) La lutte contre les rongeurs est réalisée par l'entreprise ENA ([…]) de Botz en Mauges et des pièges sont disposés régulièrement. Le contrat prévoit 4 passages par an et en cas d'infestation, il est possible de contacter l'entreprise. Selon vos déclarations, depuis le changement de prestataire, vous avez constaté une amélioration. Il a été constaté la présence de deux cadavres au niveau de l'ancienne porcherie des truies mais aucun rongeur ou galerie n'a été vu. La fréquence de passage est indiquée sur un panneau présent dans le sas du bâtiment (dernier passage en avril 2025). La lutte contre les insectes est effectuée par vos soins et il a été constaté la présence de quelques mouches dans certaines salles. Une surveillance adaptée permet de maintenir un niveau acceptable d'insectes et une vigilance doit être mise en place pour éviter toute infestation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
L'exploitation est accessible par un chemin carrossable qui contourne par l'ouest votre habitation. Il n'a pas été constaté de désordre et il existe un parking voiture sur le côté droit du chemin qui n'entrave pas la libre circulation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe est assurée par une réserve d'irrigation au sud est des installations qui est aisément accessible et dont le volume actuel est supérieur à celui exigé. Il existe un chemin d'accès à cette dernière. La défense interne est assurée par 3 extincteurs dont l'entretien est réalisé et noté sur les appareils (dernier contrôle juillet 2024). La fiche des numéros d'appel n'a pas été contrôlée.
Installations électriques et techniques - Plans - FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques ont été vérifiées par une entreprise accréditée (APAVE) le 19 avril 2022 et il a été constaté la présence de 38 non-conformités relevées. Selon vos déclarations, il a été procédé à certaines réparations par vos soins. Les autres non-conformités sont à corriger par votre installateur et il faudra prévoir un nouveau diagnostic pour le 19 avril 2027 au plus tard (absence de salarié ou d'apprenti). 8/10Le plan des zones à risque n'a pas été contrôlé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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