Le suivi d'exploitation du parc éolien est à ce jour rigour eusement réalisé. Les mesures compensatoires et d'accompagnement concernant le milieu naturel et le paysage sont maintenant toutes réalisées. Les études environnementales et acoustiques sont engagées. Les maintenances et vérifications diverses des installations du parc éolien sont à jour. Quelques précisions et compléments d'information restent à fournir notamment conc ernant les formations du personnel intervenant sur les éoliennes et du personnel exploitant technique.
18points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
17sans suite
RA – formation du personnel
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant a fourni un courrier d’ENERCON du 9/08/2022 indiquant en particulier: - que la formation aux mesures d’urgence indiquées à l’ar ticle 15 de l’arrêté du 26/08/2011 sont depuis longtemps intégrées au parcours de formation du personnel. «Cette formation est instruite dans le cadre de la formation technique élémentaire éolienn e. Des rappels ou compléments sont ensuite donnés dans les formations électriques ou mécaniques . Ce parcours est un prérequis international pour pouvoir accéder aux Scada permettant l’accès à distances des turbines.»; - «Ayant pris la mesure des nouvelles prescriptions ré glementaires, nous développons un module spécifique sur ce sujet qui nécessitera un rafraîchisse ment tous les deux ans et que nous vous proposerons également. Il fera l’objet d’un certificat da ns le carnet de formation de notre personnel. Ce module devrait arriver à la fin du deuxième semestre 2022.» Le registre de formation et d'exercice n'est, à ce jour, pas établi.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni: –les rapports de "commisioning" de septembre et octobre 2022 pour les 3 éoliennes. Ces rapports sont en anglais. Ils tracent les points concernant les tests d'arrêt simple, arrêt d’urgence et arrêt depuis un régime de survitesse; –les rapports APAVE de vérifications des installations HT A, BT et TBT du poste de livraison : rapports du 29/06/2022: pas de NC constatées; –le rapport + Q18 de l’APAVE du 29/06/2022 : vérifications des installations électrique du poste de livraison, raccordement inter-éolien et prise de terre des éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2019, article 7.1 et 7.2
L’exploitant a fourni une proposition commerciale du bureau d’études Biotope, de septembre 2022, pour: - Courant septembre 2022 : installation du dispositif d’écoute en altitude ; - 1er octobre 2022 – 31 octobre 2022 : 1ère session des écoutes en altitude et du suivi mortalité ; - Décembre 2022- janvier 2023 : suivis oiseaux hivernant (8 passages prévus); - 20 mars 2023 – 31 octobre 2023 : 2e session des écoutes en altitude et du suivi mortalité ; - Avril-mai, juin-juillet et septembre-octobre 2023 : suivi des chiroptères au sol ; - Transmission des rapports fin février 2024. L'exploitant a également transmis un mail de M Kévin R ichard (Biotope) indiquant le dernier passage effectué sur le terrain le 26 octobre 2022 : aucun cadavre retrouvé sur le mois d'octobre avec une surface prospectée de l'ordre de 80 %. Le suivi reprendra au 7 décembre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2019, article 7.2
L’exploitant a fourni un document de la société ENERCON d e confirmation de l’implémentation du bridage sur les 3 éoliennes, selon les paramètres définis dans l’AP d’autorisation.
Suite visite précédente du 14/03/2022 – Mesure de compensation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2019, article 7.4
Constat de la visite précédente: par mail du 09/03/2022, l’e xploitant indique que les 270ml de haies seront plantées en fin de chantier. Elles doivent être mises à proximité des plateformes des éoliennes et pour l'instant il y a encore trop d'activité sur le site. Notamment certaines replantations gêneraient la grue et les opérations de montage. => le bilan de réalisation de la plantation des 270 ml de hai es doubles est à fournir à l'inspection de l'environnement suite au chantier de construction du parc éolien. Le jour de l'inspection : - L’exploitant a fourni un devis du 02/09/2022 de la Pépinièr e du Val d’Erdre, signé et mentionné «bon pour accord», pour la plantation de 332 ml de haies bocagères; - les plantations ont été constatées en partie sur le terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2019, article 7.4
L’exploitant a fourni: –un document nommé «rapport de visite et bilan de fin de ch antier » du bureau d’étude Biotope concernant le suivi environnemental de chantier: la visi te de l’écologue date du 10/11/2022 et concerne la finalisation de la remise en état du site aprè s travaux. Ce document met en évidence le respect des consignes concernant les milieux connexes (strict respect des emprises de travaux, balisage et protection des arbres et haies), les milieux récepteurs (gestion des écoulements superficiels…) et autres mesures (phasage environnemental des travaux….). Il présente des photos montrant la remise en état et le remodelage soigné des plateformes d’éoliennes suite aux travaux; 10 –un devis de la de la Pépinière du Val d’Erdre, daté du 14/1 1/2022, signé et mentionné « bon pour accord», pour la végétalisation des plateformes en pied d’éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2019, article 9
L’exploitant a fourni: –les paramètres acoustiques enregistrés dans les machines montrant l’application de 2 modes de régulation des éoliennes: NR8 et NR6; - les fiches de la société ENERCON de paramétrage des bridages acoustiques pour les éoliennes E2 et E3 (E1 n'étant pas bridée) ; –un devis du bureau d’études JLBI Acoustique, daté du 12/09/2022, pour une campagne de mesure à minima en 6 points en ZER et sur 14j + point de mesure de bruit dans le périmètre réglementaire de mesure + recherche de tonalité marquée. Des options sont possibles pour ajout de direction de vent, point de mesure, journée ou semaine de mesures supplémentaires. Le protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre dans sa version du 31/10/2021 est pris en compte. Le devis est signé; –un mail du 12/09/2022 de M Peaucou au bureau d’étude JLBI Acoustique demandant à ce que la campagne acoustique soit effectuée avant la fin novembre 2022. L'exploitant déclare, par ailleurs, n'avoir à ce jour enregistré aucune plainte de riverain concernant 11 les émissions sonores du site éolien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L’exploitant a fourni: –le certificat type des éoliennes daté du 31/03/2021 et qui se réfère à la norme IEC 61 400-1; –les certificats de conformité pour les trois éoliennes du p arc : datés du 26/07/2022 (1380618), 17/08/2022 (1380619) et 20/10/2022 (1380620);
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant a fourni des tableaux "excel" dans lesquels son t consignés les fréquences des différentes opérations de maintenance, les dates de réalisation de ces opérations, les résultats et commentaires les concernant. Un registre d'intervention est également présent dans la machine visitée (éolienne n°3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni : - les rapports de maintenance à 300 h pour les éoliennes E1 et E2 réalisées respectivement le 21/10 et le 07/11/2022 : pas de défaut constaté pour le serrage de brides de fixations. Le jour de l'inspection, la maintenance à 300 h de l'éolienne E3 es t en cours : les intervenants indiquent à l'inspecteur que, au cours de cette maintenance, 100 % des brides de fixations du mât et des pales sont vérifiés mécaniquement ; - le manuel de maintenance principale (annuelle) des é oliennes : les brides de fixations des pales sont vérifiées, pour 10 % mécaniquement avec marquage des brides dont le couple est vérifié, puis les 90 % des autres brides sont toutes vérifiées par "tapping" (vérification sonore). Les autres brides de fixations (pied de mât et fût du mât) sont vérifiés visuellement et de manière sonore.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L'exploitant a fourni : - un devis signé, du 07/10/2022, de l’entreprise "Ad Hoc me dia" pour la fourniture et la pose de 3 panneaux ICPE ; - des photos montrant la mise en place de ces 3 panneaux sur le site. Les trois panneaux comportant des consignes à jours ont par ailleurs été vus sur le terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L'exploitant a fourni : - une fiche nommée "fiche réflex Trans sur Erdre" qui i ndique les consignes à respecter en cas d'urgence et présente notamment les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours ; - des fiches concernant la gestion des accidents de personnes, matériels et environnementaux et la sécurité au travail ; - un fiche nommée "Safety procedure" qui présente notammen t des logigrammes de consignes pour toutes les situations spécifiques envisagées dans la prescription : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâché s, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation ; - le plan de prévention, valide du 01/11/2022 au 31/05/2023, qui reprend les consignes en situations dangereuses spécifiques pré-évoquées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Voir les fiches réflex et documents de procédure d'urgence mentionnés au constat concernant l'article 22 de l'arrêté du 26 août 2011. L'exploitant explique qu'un contact local, riverain du parc éolien, est établi sur site. Il est prévu que ce contact suive une formation concernant les procédures d'urgence. Par ailleurs, une surveillance H24 des éoliennes a l ieu depuis les agences ENERCON situées en France et en Allemagne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Les machines sont équipées de détection d'incendie faisant partie des SIS. Par ailleurs, les éoliennes disposent d'un extincteur en pied de mât et un en nacelle. 15 La vérification de l'extincteur en pied de mât de l'éolienne E3 a été effectuée en juin 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article Section 8
L’exploitant a fourni l’attestation de constitutions des gara nties financières datée du 22/10/2022. Elle émane de la banque Landesbank Saar et est émise pour un montant de 399 318 €, valable du 1/11/2022 au 1/11/2027.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.