Installation classée à Moisdon-la-Rivière (44520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Aucune non-conformité majeure n’a été constatée. Le s délais de transmission des documents doivent néanmoins être respectés. Page 3
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vérification de la continuité électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L’exploitant a fourni lors de l’inspection les rapp orts de mesures de la continuité électrique réalisées par la société SOCOTEC le 05/05/2022. Les rapports font apparaître deux non-conformités pour l’éolienne E1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir le rapport de vérification visuelle pour l’année 2023. Il justifie des mesures prises suite à la constatation des non-conformités dans l’éolienne E1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3 II
Les rapports de suivi de mortalité pour les années 2022 et 2023 ont été transmis en octobre 2024. Ce délai de transmission n’est pas conforme. L’exploitant indique que les bureaux d’études assurant ces suivis ne sont pas en mesure de fournir les rapports dans les délais demandés. Le respect de ce délai est néanmoins important afin que l’inspection des installations classées et la DDTM le cas échéant puissent se prononcer sur la qu alité des rapports rendus, demander les correctifs nécessaires et s’assurer de la pertinenc e des actions correctives qui auraient pu être mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport de suivi de mortalité et d’activité 2024 devra être transmis au plus tard au 30 juin 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 4
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2018, article 8.1
Les rapports de suivi 2022 et 2023 indiquent que le comptage de la colonie n’a pas été possible compte tenu de la vétusté du bâtiment et du risque de chute associée. Un recensement des individus sortant de la ferme a été effectué sans t outefois que le bureau d’études ne puisse conclure sur la taille de la colonie et son évolution dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si la sécurité des intervenants ne peut être garant ie, des moyens doivent être mis en place pour permettre la réalisation du comptage. En cas d’impo ssibilité pour des raisons techniques ou de coût dûment justifiées, le bureau d’études propose une méthode alternative pour atteindre l’objectif fixé à l’article 8.1. Page 6 L’exploitant effectue un suivi complémentaire sur 2025 et 2026 pour caractériser l’évolution de la colonie de reproduction de pipistrelles à la ferme de la Mare.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2018, article 11
La campagne de mesure a été menée du 9 au 27 mars 2 023. Le rapport sur les mesures d’émissions sonores réalisé par la société ALHYANGE a été remis en octobre 2024. Les émergences mesurées en période nocturne au hame au de la Passardière sont supérieures aux seuils, pour les classes de vitesse de vent 5 m/s et 6 m/s du secteur Sud-Ouest. Un nouveau plan de fonctionnement optimisé a donc é té proposé. Il est mis en place depuis octobre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La campagne de mesures aurait dû être menée dans les 12 premiers mois suivant la mise en service (juin 2021) et le rapport transmis dans les 3 mois suivant la fin de la campagne de mesure. Il est demandé à l’exploitant de veiller à la tenue des délais précisés à l’article 11. La nouvelle campagne de mesures devra donc être lancée avant le 30 avril 2025 et le rapport transmis dans les 3 mois suivant la fin de la campagne de mesures.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni les rapports de maintenance e n date du 22 mai 2024 réalisés par la société Vestas. L’état fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt et de mise à l’arrêt d’urgence a été testé pour les 4 éoliennes. En revanche, le test depuis un régime de survitesse n’a pas été réalisé. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le test depuis un régime de survitesse avait été réalisé sur deux éoliennes seulement. Une demande d e test complémentaire a été adressée à la société Vestas en charge de la maintenance pour les réaliser sur les deux autres éoliennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournit à l’inspection des installatio ns classées les rapports d’intervention mentionnant la réalisation des tests depuis un régime de survitesse pour l’ensemble des éoliennes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Page 9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a produit les rapports de suivi pour 2022 et 2023. La comparaison de l’activité entre 2022 et 2023 mon tre notamment une grande variabilité dans l’activité des chiroptères, que ce soit dans sa rép artition dans l’année (pics en mai et août pour 2022 et en octobre pour 2023) ainsi que dans sa répartition horaire (pics d’activité à 23h00 et 0h30 en 2022 et à 21h00 et 2h00 en 2023). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l’optique de s’assurer que le bridage couvre 9 0 % de l’activité de chaque espèce, la présentation des données dans le rapport de suivi d ’activité doit être davantage détaillée. Le rapport doit faire apparaître l’activité horaire par espèce pour chaque mois. Le calcul de couverture de l’activité par le bridage doit être décliné par espèce.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2018, article 8.1
Lors du suivi d’activité et de mortalité 2023, 2 ca davres de pipistrelle commune et 1 cadavre de pipistrelle de Kuhl ont été recensés entre le 25 et 31 août 2023. L’exploitant a produit un document de la société de maintenance Vestas indiquant que le système de bridage n’était pas en fonctionnement entre le 2 2 et le 31 août 2023 suite à un défaut du système de contrôle. L’exploitant a également transmis les relevés météorologiques et de fonctionnement pour la même période. Il a effectivement été constaté un non-fonctionnement du bridage. L’exploitant indique que ce dysfonctionnement était lié à un défaut de communication du système de contrôle et d’acquisition de données en temps réel avec le parc. L’exploitant a depuis mis en place un système d’ale rte automatique par SMS sur le téléphone d’astreinte dès que le système de contrôle ne communique plus avec le parc. L’exploitant contrôle également quotidiennement la bonne communication entre le système de contrôle et le parc. Aucune mortalité de chiroptère n’a été constatée depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des éléments transmis et de l’absence de mortalité hors période de dysfonctionnement du bridage, il n’est pas demandé de modification des paramètres de bridage. Toutefois, l’inspection des installations classées souhaite rappeler les éléments suivants : Toutes les espèces de chiroptères sont protégées. C haque mortalité constatée doit entraîner une action corrective de la part de l’exploitant. Le développement de l’éolien en Loire Atlantique au gmente d’autant les impacts cumulés de l’ensemble des parcs sur les populations de chiroptère. Aussi, afin de garantir un impact minimal, il est admis que les paramètres de bridage doivent couvrir a minima 90 % de l’activité de chaque espèce. Les paramètres de bridage du parc du Crossais ne couvrent pas le cœur de nuit bien qu’une activité chiroptérologique soit constatée. En cas de nouvelle constatation de mortalité, une m odification du bridage sera demandée sur la base des éléments des rapports des suivis d’activité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2018, article 8.3
L’exploitant a fourni l’ensemble des conventions pa ssées entre la société IEL Exploitation et les propriétaires de parcelles ou la mairie de Moisdon- la-Rivière. Les conventions font apparaître les types de plantation réalisés et leur emplacement. L’exploitant indique être en attente des autres mun icipalités pour la signature des dernières conventions. Un passage sur la parcelle représentant le plus gra nd linéaire de plantations a permis de constater la bonne réalisation de celles-ci.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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