Installation classée à Moisdon-la-Rivière (44520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054401033
Commune
Moisdon-la-Rivière (44520)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
1 depuis 12 juin 2025
SIRET
48514347300018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Exploitation bien tenue dans son ensemble, présentant quelques non conformités.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Bâtiments et ouvrages de stockage des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Le dimensionnement, l'étanchéité et la sécurité des bâtiments d’élevage et des ouvrages de sto - ckage des effluents sont conformes. Cependant, il a été constaté la présence d’effluents au pied du bâtiment côté des sorties d'air (ventilateurs). Les exploitants informent que ces écoulements sont des eaux de lavage du bâtiment. Il n'a pas été constaté de stockage des aliments en dehors des bâtiments. 5/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Supprimer les écoulements d'effluents en dehors de la porcherie d'engraissement ou les évacuer systématiquement, afin d'anticiper sur un éventuel débordement vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
Lutte contre l’incendie : - Présence d'une réserve d'eau à l'entrée de l'exploitation d'une capacité de 180 m3 environ. - Présence de plusieurs extincteurs adaptés aux risques (dioxyde de carbone (CO2), poudre et eau + additif). Ils ont été contrôlés par NORMEO le 01/04/2025. - Absence d'affichage des consignes d'appels d'urgence. - Accès satisfaisant pour les véhicules du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un affichage des consignes d'appels d'urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Contrôle des installations électriques et techniques : - Existence d'un contrat de contrôle des installations électriques et techniques avec la société APAVE en date du 26/04/2019. - Impossibilité de vérifier si les deux sites sont contrôlés. - Le dernier contrôle des installations électriques et techniques date du 21/09/2023 et la conclusion 6/10indique que "l'installation peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion". Depuis, aucune ac - tion corrective n'a été mise en place pour corriger ces non-conformités de l'installation électrique. - Il a été pris note qu'un nouveau contrôle était programmé dans quelques semaines. Plan des zones à risques : - Absence d'un plan des zones à risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contrôle des installations électriques et techniques : - mettre en conformité les installations électriques en prenant en compte les observations du rap - port du 21/09/2023. - transmettre un document justifiant du contrôle des deux sites. - transmettre les résultats du contrôle qui est prévu dans quelques semaines, courant de cet été. - Prévoir une fréquence annuelle de ce contrôle dans la mesure où une personne autre que les as - sociés du GAEC, travaille sur l'exploitation. Plan des zones à risques : - Mettre en place un plan des zones à risques. Il est recommandé de l'afficher de manière à ce qu'il soit consultable facilement notamment par le SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Hydrocarbure : - Présence de deux cuves à GNR : l'une est à double parois et l a seconde à simple paroi est dépour- vue de dispositif de rétention. - Absence de dispositif de rétention pour l'ensemble des bidons d'huile. Produits phytosanitaires : - présence dans une dépendance (n°7 sur plan de masse) de plusieurs armoires de stockage de ces produits, pouvant fermer à clef. - présence dans le hangar pour stockage de céréales et de matériels (n°23 sur le plan de masse) d'une zone dédiée pour un stockage "tampon" des produits phytosanitaires (bidons entamés et vides). - Les bidons vides sont placés à l'envers sur un bac de rétention. 7/10- Les bidons entamés sont libres d'accés. Produits de traitement de l'eau de forage (chlore) : - absence de dispositif de rétention . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Hydrocarbure : - mettre en place un dispositif de rétention pour l'ensemble des contenants et d'une capacité suf- fisante. Produits phytosanitaires/bidons entamés stockés sous le hangar : - si maintien en place de la zone "tampon" : mettre en place un dispositif de stockage fermant à clef (type armoire par exemple). Produits de traitement de l'eau de forage (chlore) : - mettre en place un dispositif de rétention .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Puits artésien : - la protection de la tête du puits est insuffisante et non conforme à l'arrêté du 11/09/2003. - il n'a pas été constaté de fuite d'eau. - présence d'un compteur d'eau volumétrique et d'un dispositif de disconnexion. - absence d'enregistrement d'eau périodique : les exploitants informent que les prélèvements/ consommations sont inférieurs à 100 m3 par jour. - des analyses d'eau sont réalisées. La dernière date du 28/10/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réaliser des travaux au niveau de la tête du forage afin d'être en conformité au regard de l'article 8 de l'arrêté du 11/09/2003, à savoir : " Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effec - tuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.(...) . En dehors des périodes d'exploitation ou d'inter - 8/10vention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.(...)" - Compte tenu du débit d'eau prélevé/consommé, mettre en place un enregistrement mensuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 37
Plan d'épandage : la dernière mise à jour date de 2016, avec trois prêteurs. Il a été pris note que ce plan a évolué suite à l'augmentation des parcelles (environ 30 ha). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
4/10Présence de haies et arbres pour une bonne intégration dans le paysage et la préservation de la biodiversité. Les abords du bâtiment sont bien tenus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La propreté des locaux est satisfaisante. Lutte contre la prolifération des rongeurs : existence d'un contrat avec la société APA, d'un plan localisant les pièges sur les deux sites (2, La Foi et La Janais). Un passage trimestriel est réalisé. Le dernier date du 13/05/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lutte contre la prolifération des rongeurs : - recommandation de numéroter les pièges. - recommandation d'indiquer sur le compte-rendu, les numéros des pièges dont l'appât a été consommé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23
Stockage des effluents : - Présence d'une fosse à lisier non couverte d'une capacité de 1330 m3 : il a été noté qu'une instal- lation de couverture de cette fosse est programmée début juillet. Présence d'un grillage autour de la fosse afin de la sécuriser. Celle-ci présente des traces d'oxydation. - Présence d'une fosse couverte dite "tampon" ou "intermédiaire" d'une capacité de 105 m3. Les réseaux eaux pluviales et effluents sont séparés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe 1 : I à VIII
Présentation du plan prévisionnel de fumure et du cahier d'enregistrement : aucune non conformi- té n'a été constatée. Stockage des effluents d’élevages : capacité suffisante et étanche. Analyse de sol : une analyse est effectuée annuellement. La dernière date du 18/12/2024. Bordereaux de livraison : présents et correctement renseignés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Stockage et bons d'enlèvement des cadavres (équarrissage) : - zone de stockage bétonnée et dédiée aux cadavres (bac équarissage et cloche). - présentation du dernier bon d'enlèvement en date du 21/05/2025. Stockage et destination des contenants phytosanitaires : - les bidons vides sont regroupés sur un dispositif de rétention dans la zone de stockages des pro - duits phytosanitaires. - la destination de ces contenants ainsi que ceux des produits de nettoyage et désinfectants, est TERRENA/PELE. Stockage et destination des bidons et plastiques usagés, des sacs d’aliments, des ficelles,... : - ils sont regroupés pour un envoi à la déchetterie. Absence de brûlage ou de résidu de brûlage. Absence d’accumulation de déchets non triés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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