Installation classée à La Flèche (72200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301293
Commune
La Flèche (72200)
Département
Sarthe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
6 depuis 10 février 2022
SIRET
38396699100044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Des non conformités en COV totaux subsistent dans les rejets de l'oxydateur RTO malgré les actions entreprises par l'exploitant. La mise en demeure arrivera à échéance le 17 juin 2026. En l'absence de retour à la conformité d'ici cette date, il pourra être proposé au préfet des sanctions administratives conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement. Le suivi de l'entretien des installations électriques est réalisé. La mise en conformité se fait progressivement sur l'année en fonction de la priorisation des observations relevées par l'organisme de contrôle. La visite a été l’occasion de faire le point sur la mise en œuvre des moyens organisationnels pour faire face à un sinistre sur le site. Le Plan d'Opération Interne est en cours de mise à jour et devra être transmis une fois celle-ci finalisée. Enfin, la déclaration annuelle des émissions n'a pas été effectuée avant l'échéance du 31 mars 2026. L'exploitant a réalisé la déclaration à la suite de la visite.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Respect des VLE - conformité aux rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2024, article 1
Pour l’activité d’impression/vernissage, le site possède 3 lignes d’impression avec rotative offset (lignes P) et 3 lignes de vernissage (lignes V). Avec le remplacement des installations concernées, la dénomination des lignes d’impression P6-1 est devenue MS3-2 et la ligne P6-2 est devenue MS3-1. Toutes ces lignes lignes possèdent leur propre oxydateur pour le traitement des rejets atmosphériques (COV) hormis les lignes MS3-1 et V3 qui possèdent un oxydateur en commun, le RTO.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
L’exploitant a indiqué en visite retravailler le POI depuis 2 ans. Les fiches réflexes et les plans ont été mises à jour dans ce cadre afin de le rendre plus opérationnel pour le personnel. Les fiches réflexes permettent de répartir les tâches à effectuer pour chaque rôle (responsable énergie, responsable incendie, etc.) et pour chaque type de de dangers (incendie, déversement chimique, fuite gaz, etc.). Le POI est fondé sur les scénarios de l’étude de dangers. L’exploitant prévoit de finaliser la mise à jour du POI en associant les fiches réflexes aux différents scénarios de l’étude de dangers dont la dernière mise à jour a été effectuée avec la mise en place de l’armoire liquides inflammables (étude conteneur stockage solvants de juin 2025). Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’un plan d’intervention a été transmis au service d’incendie et de secours et permettant la localisation des risques majeurs sur le site et les accès au site pour la gestion de l’intervention. Pour rappel, le site est soumis au régime de la déclaration pur la rubrique 4331 et donc soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 22/12/2008 qui dispose au point 4.3.6 de l’annexe I : «[...] Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours. » Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées le POI mis à jour. En particulier, l’exploitant veillera à ce que tous les phénomènes dangereux définis dans l’étude de dangers, ayant des effets significatifs, fassent l’objet d’une réponse opérationnelle. Le POI intègrant le plan de défense incendie exigé pour le stockage de liquides inflammables (rubrique 4331) est à transmettre au service d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Plan d'opération interne (POI) - mise à disposition
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/01/1111, article X
Par mail du 17 avril 2026, l’exploitant a transmis les fiches réflexes et procédures associées à chaque scénario de dangers. Lors de la visite, l’exploitant a présenté le document POI en cours de mise à jour (cf. constat n°6), transmis par mail du 24 avril 2026. La mise à disposition de ce document est effectué par voie numérique et en version papier à différents endroits du site comme la cellule de crise/poste de commandement utilisé dans l’attente de l’intervention des services de secours.13/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
Le document POI est en cours de mise à jour. La visite a permis de faire le point sur le minimum d’informations à faire figurer dans le plan (cf. annexe au présent rapport). Ce document a pour but de maîtriser le développement d’un sinistre dans une installation afin de protéger les populations et l’environnement. Il permet de : détailler l’organisation de l’entreprise lors d’une situation de crise (rôles, responsabilités, circulation de l’information) ; • définir les méthodes d’intervention appropriées pour chaque scénario ;• dresser l’inventaire des moyens nécessaires à la lutte contre le sinistre (internes et/ou externes) et, le cas échéant, leurs modalités de mise en œuvre, • la disponibilité d’équipements pour mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d’incident (mutualisables entre industriels géographiquement proches) et identifier les prestataires (publics ou privés) en charge des prélèvements et analyses. Ce point est applicable aux plans d’opération interne ou à leurs mises à jour postérieures au 1er janvier 2023. • les opérations de remise en état et de nettoyage de l’environnement après un accident majeur. • D’après l’étude de dangers du site, les effets thermiques sont contenus dans le périmètre du site, hormis le seuil de flux de 3 kW/m², associé au stockage de liquides inflammables dans le local AMP, et dépassant de 5 mètres les limites de propriété du site vers la ligne de chemin de fer aujourd’hui devenue une voie verte. Le site n’est pas soumis à l’obligation de disposer d’un plan particulier d’intervention (PPI) défini aux articles R.741-18 à R.741-20 du code de l’environnement. Le schéma de l’organisation des secours a été présenté en visite et détaille la circulation de l’information en interne et avec les services extérieur en fonction des rôles et responsabilités des acteurs (directeur des opérations internes, chargés d’équipe, cadre de sécurité, chef d’équipe). Pour chaque type d’évènements, et par l’intermédiaire des fiches réflexes, les méthode et procédures d’intervention appropriées sont définies. Par ailleurs, les matériels utiles à l’intervention sont définis par type de risques (incendie, risque chimique, phénomènes naturels tel que la neige, fuite/déversement accidentel) Le schéma de déclenchement de l’alerte a été présenté en visite. L’alerte est donné par le personnel présent sur site (présence permanente d’un mécanicien ou électricien formé en équipier de seconde intervention) ou par détection automatique et
Plan d'opération interne (POI) - mise en oeuvre et exercices
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
Les modèles de fiches d’observation d’exercice et de compte-rendu sont intégrés au POI. L’exploitant a indiqué en visite réaliser 2 fois par an un exercice POI. Par mail du 24 avril 2026, le compte-rendu du dernier exercice réalisé le 25 novembre 2025 a été transmis (exercice de nuit). Un plan d’actions sur l’année 2026 est en place pour solder les points d’amélioration relevés à l’issue de l’exercice. Par ailleurs, le site dispose de différentes équipes d’intervention dont les ESI (équipiers de seconde intervention). Par mail du 24 avril 2026, l’exploitant a transmis le justificatif attestant de la formation de ce personnel en interne (fiche présence du 17/03/2026). L’exploitant a indiqué en visite avoir réalisé un exercice avec les services de secours il y a quelques années, toutefois l’exploitant ne dispose pas de compte-rendu. Observation : L’exploitant veillera à réaliser un compte-rendu après chaque exercice POI. Ceux-ci doivent être mis à disposition du SDIS et de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 417/17
L’exploitant n’a pas procédé à la déclaration annuelle des émissions polluantes via la plateforme GEREP le jour de la visite. Par ailleurs, le site est concerné par le règlement (CE) n° 166/2006 et doit remplir le registre européen des rejets et des transferts de polluants, aussi appelé « Registre E- PRTR » via la plateforme GEREP. Il a été demandé à l’exploitant de procéder à la déclaration des émissions polluantes via la plateforme GEREP dans les meilleurs délais. La déclaration a été remplie à la suite de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SOSAREC— La Flèche (72200)2 points susceptibles de suites