Installation classée à Chemillé-en-Anjou (49120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est sensibilisé au risque incendie qui est présent sur ce type d'installation. Il doit veiller à ce que les compte-rendus de contrôles réalisés par les pre stataires extérieurs soient conformes aux attendus et que les non-conformités identifiées soient levées dans les plus brefs délais. Il doit programmer régulièrement des exercices sur son site af in de s'assurer de la bonne exécution des procédures mises en place. Page 32-4)
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Vérification de la mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article9
L’exploitant a transmis les rapports SOCOTEC de vérifications électriques des éoliennes et du poste de livraison de l’année 2023 et 2024. Les vérifications ont été réalisées les 26/05/2023 et 17/05/2024. Ces rapports font état du contrôle de la mise à la terre. La mesure de la continuité électrique semble avoir été réalisée lors de ces deux derniers contrôles. Cependant, les tableaux regroupant les mesures de l'année précédente et de l'année en cours sont identiques pour les deux années. Par exemple, pour l'éolien ne E1, les mesures de continuité indiquées sont: dans le rapport 2023: valeur précédente: 3,7 ; valeur mesurée: 2 dans le rapport 2024: valeur précédente: 3,7 ; valeur mesurée: 2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L'exploitant devra justifier que la continuité électrique a été réalisée au moins une fois sur les deux derniers contrôles. Page 4Il s'assurera également que la continuité électrique ser a mesurée lors du prochain contrôle de la mise à la terre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article14
Des panneaux d'affichage mentionnant les consignes de sécur ité à respecter par les tiers sont présents au niveau de chaque accès à la plateforme des éoli ennes, ainsi que sur le poste de livraison. Le seul numéro de téléphone présent sur le panneau est celui des secours (pompiers), qui ne sont pas compétents en cas de simple signalement de dysfonctionnement. Le numéro de la centrale d’appel VECTOR RENEWABLES FRANC E est uniquement présent sur le mat, ce qui obligerait un promeneur à s’approcher de l’éol ienne pour pouvoir signaler un problème. Par ailleurs, sur les éoliennes E1, E3 et E4, le numéro d'urgence qui n'est plus en service est toujours affiché sur le mat. Les usagers disposent de deux numéros différents, dont un seul est valable Page 5Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant procédera à l’affichage du numéro de la centrale d’appel sur les panneaux réglementaires situés sur le chemin d’accès aux éoliennes. Il procédera au retrait de façon pérenne du numéro qui n' est plus affecté aux procédures d'urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Formation sur les risques accidentels et exercice d’entraînement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article15
L’exploitant a transmis les attestations de formation du personne l. Celui-ci est formé aux risques électriques, travail en hauteur, manutention et premiers secours. Aucune mention n’est faite sur la formation aux risques sur les éoliennes : survitesse, foudre, incendie… et sur les procédures à appliquer dans ces situations. Par ailleurs, l’exploitant a transmis sa procédure d’urgence. Celle-ci ne mentionne pas son niveau de diffusion au sein de l’entreprise. Les comptes rendus des exercices réalisés en 2016 et en 2022 ont été transmis à l’inspection. Ces exercices font intervenir le SDIS. Ils concernent l’évacuation de personnes blessées dans l’éolienne. L’exploitant a indiqué qu’il n’a pas réalisé d’autre exercice sur son site. La réalisation d’exercice d’entraînement sur le site est nécessaire. Elle permet de vérifier que les procédures sont applicables et appliquées lors d’un événement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant devra planifier un exercice d’entraînement sur le site et informer l’inspection de la date et du scénario retenu pour celui-ci. Il tiendra le comp te-rendu de cet exercice à la disposition de l’inspection. Page 6Il est rappelé que cet exercice devra être indiqué dans le registre et que ces exercices doivent être programmés régulièrement. L’exploitant doit justifier que le personnel en charge du foncti onnement des éoliennes connaît les procédures relatives aux risques accidentels (survitesse, foudre, incendie...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article17 alinéa 3
Les contrôles électriques (SOCOTEC en date des 26/05/2023 et 1 7/05/2024) réalisés annuellement présentent des non-conformités depuis au moins 2022. Celles-ci concernent: -les tapis isolants HT dans les éoliennes E2 -les affiches de soins aux électrisés pour E2, E3 et E4 -un capteur de fumée dans E2 (défaut présent depuis 2023) Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que le tapis isolant HT de E2 a été changé. Les vérifications n’ont pas inclus les essais des dispo sitifs différentiels à courant résiduels et l’examen visuel de l’intérieur des armoires électriques. La vérification des cellules haute tension Page 7s’est limitée à un examen visuel. Il est nécessaire que le contrôle soit réalisé de manière complète. L’exploitant prendra les mesures nécessaires pour que ces points soient vérifiés lors du prochain contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant devra justifier de la levée des non-conformités. Le prochain contrôle de vérification annuelle des installation s électriques devra être complet et intégrer la partie haute tension.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article24
Le rapport de contrôle annuel des extincteurs indique que tou s les points de vérification sont conformes. Celui-ci indique la présence de 3 extincteurs par éolienne. Les classes d'extincteurs sont adaptés au risque identifié. Le tableau du contenu de la vérification indique que le contr ôle de l’état du diffuseur, de la lance de l’extincteur est non satisfaisant. Aucune précision n’es t apportée sur quel extincteur est concerné par cet état. Les extincteurs des pieds de mat des éoliennes et du poste de livraison, n’ont pas de mention de la date de vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: L’exploitant reste responsable du matériel en place dans l’ éolienne. Il doit s’assurer de la conformité de ses installations et mettre en place les actions correctives le cas échéant. Il veillera à ce que le prestataire indique la date du contr ôle sur la liste prévue à cet effet sur les extincteurs, afin de permettre le suivi des interventions sur le matériel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article13
L'inspection s'est rendue sur les quatre aérogénérateurs lors de la visite du 16/07/2024. L'ensemble des accès aux éoliennes et au poste de livraison étaient fermés à clef.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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