Installation classée à Neuillé (49680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006307219
Commune
Neuillé (49680)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
3 depuis 28 mars 2022
SIRET
38792477200099
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection des installations classées propose à monsieur le préfet de Maine et Loire de mettre en demeure l'exploitant de : évacuer les IBC contenant des eaux hydrocarburées ; évacuer la benne de 25 m³ contenant des eaux hydrocarburées ; installer un dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie ; identifier et manœuvrer la vanne d'ouverture de la rétention de 133 m³ ; rendre accessible et opérationnelle la vanne d'obturation du bassin d'orage.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Portée de l'autorisation et conditions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2018, article 1.1.7
L'inspection des installations classées constate que : l'exploitant stocke des déchets liquides dangereux (huile usagée, eau hydrocarburée) dans une benne de 25 m³ et dans 11 cuves IBC de 1 000 litres chacune ; cette benne et ces cuves sont localisées dans la zone des premiers effets thermiques létaux (5 kW/m²) du scénario retenu par l'exploitant lors de l'étude de dangers de son dossier de demande d’autorisation de 2016 mis à jour en 2017, à savoir un incendie au poste de chargement du dépôt de carburant (voir zone d'effet en annexe 4) ; 9/20 les cuves IBC sont en bordure du bassin d'orage. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploi tant qu'il n'est autorisé à stocker des déchets liquides dangereux que dans la cuve tri-compartimentée de 100 m³, en laissant vide en permanence un compartiment de 20 m³ en cas de pollution accidentelle (fuite, eaux d'extinction d’incendie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : évacuer la benne de 25 m³ ; évacuer les cuves IBC.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2018, article 2.4.6
L'exploitant déclare que des sondes sont présentes dans chaque compartiment de la cuve compartimentée de 100 m³. L'exploitant fournit l'état de ses stocks à l'aide du logiciel interne Ecorec, lié à Trackdéchets et déclare que : - le jour de l'inspection, le compartiment de 60 m³ de la cuve contient 15 m³ d'huile usagée ; - il stocke également 15 m³ d’eau hydrocarburée dans une benne d'une capacité d'environ 25 m³. L'inspection des installations classées constate que : - la benne de 25 m³ est quasiment pleine (voir photo annexe 1) ; - l'exploitant stocke également des huiles et/ou eaux hyd rocarburées dans onze cuves IBC de 1 000 litres chacune (voir photos annexe 1) ; - l'état des stocks fournit par l'exploitant avant la visite terrain est erroné ; L'inspection des installations classées conclut que : - l'exploitant n'est pas en mesure de fournir une estimation des stocks de déchets juste. 10/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place une méthodologie juste d'évaluation de l'état de ses stocks de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance de l'établissement et de ses émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2018, article 2.6.2
Comme lors de la précédente inspection du 28 mars 2022, l'e xploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées le bilan d'activité des années précédentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de fournir les bilans annuels d'exploitation pour les années 2021 à 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2018, article 4.2.4
L'inspection des installations classées constate que : - la pente naturelle du terrain tend à laisser les ea ux de ruissellement sortir des installations par l'entrée Nord sur la route du Bois de la Casse ; - l'entrée Nord n'est pas pourvue d'un piège à eaux ; - le plan des réseaux présenté date de 2015. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : - d'indiquer le cheminement des eaux après réception au point bas du site ; - de transmettre un relevé topographique de l'ensemble de l'installation ; - d'effectuer la mise à jour des plans des réseaux (point de contrôle n°5).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2018, article 7.3.2
L'inspection des installations classées constate que : - il n'y a pas de système de détection automatique incendie sur les installations de transit d'huiles usagées et de dépôt de carburants ; - les arrêts d'urgence des pompes de chargement sont positionnés au niveau des installations ; - il n'y a pas de report des arrêts d'urgence à distance ; - l'exploitant n'a pas été en mesure de localiser un arrêt d'urgence général déporté. 12/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : - installer un dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l’incendie ; - installer un arrêt d'urgence déporté des pompes au poste de chargement/déchargement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescripti on, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2018, article 7.4.1
L'inspection des installations classées constate que : - la rétention de la cuve de 100 m³ dispose d'une évacuation vers le réseau d'eaux pluviales (photo annexe 2) ; - une clé de manœuvre de la vanne d'obturation est disponible à l'intérieur de la rétention ; - l'exploitant n'est pas en mesure de montrer où se situe la vanne d'obturation ; - il n'y a pas d'accès pour rentrer dans la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'établir une procédure pour la manœuvre de la vanne d'obturation de la rétention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justific atif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Aires de dépotage · remplissage ou de distribution
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2018, article 7.4.2
L'exploitant n'a pas été en mesure d'ouvrir l'accès au système d'obturation du bassin d'orage. L'inspection des installations classées constate que (photos annexe 3) : la vanne d'obturation du bassin d'orage est signalée par une pancarte. L'exploitant déclare qu'aucun test de son bon fonctionnement n'a pu être réalisé. L'inspection des installations classées n'a pas pu constater qu'il y avait une vanne d'obturation du bassin d'orage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tout comme lors des inspections de 2019 et 2022, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : - afficher la procédure de maniement de la vanne d'obturation du bassin d'orage ; - s’assurer que la vanne d'obturation du bassin d'orage soit bien en position ouverte en temps normal, par l'entremise d'un exercice régulier par exemple.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justific atif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2018, article 7.5.2
L'inspection des installations classées constate qu'il n'y a a ucun moyen disponible à proximité de la vanne d'obturation du bassin d'orage pour y accéder et la manœuvrer. En cas de nécessité cette vanne est inaccessible (photo annexe 3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de rendre accessible la vanne d'obturation du bassin d'orage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, res pect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité et entretien des moyens d'intervention
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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