Installation classée à Couffé (44521), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La maintenance du parc éolien ne présente aucune no n-conformité. Le bridage en faveur des chiroptères doit être renforcé. Une action correcti ve de la part de l’exploitant doit être mise en place dès 2024. Le suivi environnemental est à reno uveler en particulier pour vérifier l’efficacité de cette action corrective.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
S’agissant du parc éolien des Hautes Landes, le der nier rapport de suivi de mortalité réalisé par la société OGEO en 2020 montre un impact des éoliennes sur les chiroptères avec trois cadavres de Pipistrelles communes et un cadavre de Murin à moustache découverts. Les cadavres ont été découverts sous les éoliennes E1 à E4. Seule l’éolienne E5, pour laquelle un bridage a été mis en place, n’a pas présenté de mortalité constatée. Il est à noter que la mortalité constatée est différente de la mortalité réelle. Du fait de l’écart entre mortalité réelle et constatée, les mesures correcti ves doivent se baser principalement sur les mesures d’activité qui reflètent davantage les risques de mortalité. Par ailleurs le rapport OGEO de 2020 indique un ris que résiduel de mortalité fort à très fort pour les mois d’août et de septembre pour les pipistrelles et les noctules. Malgré la mortalité importante constatée par le sui vi de 2020, aucune mesure corrective n’a été mise en place par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, l’inspe ction des installations classées demande à l’exploitant d’étendre a minima le bridage actuel d e l’éolienne E5 à l’ensemble des éoliennes du parc dès 2024. L’exploitant fournit, sous 2 mois, tout justificati f de mise en place du bridage sur l’ensemble des éoliennes (bon de demande de configuration au turbi nier, retour du turbinier sur le paramétrage, …) Un suivi de mortalité ainsi qu’un rapport d’activit é chiroptérologique en hauteur est mis en place en 2025 pour s’assurer de l’efficacité de ce bridage. L’attention de l’exploitant est attirée sur le fait qu’en cas de nouveau constat de mortalité de chiroptères lors du suivi 2025, le bridage devra êt re de nouveau modifié et un suivi en 2026 devra être de nouveau mis en place. Aussi, l’accompagnement par un bureau d’études afin de déterminer Page 4 un bridage plus conservateur qu’actuellement défini pour l’éolienne E5 est fortement conseillé. Pour une bonne préservation des chiroptères, le bri dage doit couvrir au moins 90 % de l’activité chiroptérologique constatée. Ce pourcentage de couverture d’activité doit être assuré par espèce (et non pas seulement pour toutes espèces confondue s) et notamment pour la Noctule commune et les espèces classées « vulnérables » sur les listes rouges nationale et régionale.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
L’exploitant a produit des documents en français re prenant les articles de l’arrêté ministériel du 26/08/2011 ainsi que les extraits de rapports de maintenance correspondant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si les documents produits en séance ont permis de s’assurer du respect des dispositions de l’arrêté ministériel, il est demandé à l’exploitant de traduire les modèles des rapports de maintenance afin de permettre un travail de vérification plus approf ondi de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Le contrôle visuel des organes de mise à la terre a été réalisé lors de la précédente maintenance en mars 2023 par la société VESTAS. La mesure de conti nuité électrique a été réalisée par l’entreprise DEKRA en septembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la visite d’inspection, la campagne de maintenance annuelle était en cours. Les rapports de maintenance 2024 n’étaient pas disponibles. L’exploitant transmet ces rapports à l’inspection d es installations classées à réception de ceux-ci.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’affichage est présent à l’entrée des chemins d’ac cès aux éoliennes. Du fait des conditions extérieures, les panneaux commencent à perdre en li sibilité. L’exploitant indique que le remplacement des panneaux est prévu cette année.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni les rapports de maintenance, l’ensemble des tests a été effectué en mars 2023. Aucune non-conformité n’a été constatée. Comme indi qué précédemment la campagne de maintenance est en cours. Les rapports 2024 n’étaie nt pas encore disponibles le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira les rapports de maintenance 2024 à l’inspection des installations classées dès réception.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 > III.
La liste des équipements de sécurité est la suivante : - dispositif de blocage du rotor ; - freins du rotor ; - freins d’orientation des pâles ; - dispositif contre la survitesse ; - anémomètre ; - détecteur de vibrations ; - détecteur de fumée ; - systèmes anti-foudre ; - disjoncteur sectionneur. L’exploitant a fourni les rapports de maintenance effectuée en mars 2023. Aucune anomalie n’a été constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira à l’inspection des installations classées les rapports de maintenance 2024 dès réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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