Installation classée à Beaulieu-sur-Layon (49750), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection du 28 novembre2024 a constaté que l’exploitant ne respecte toujours pas la totalité des dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 10 juin2022 ayant fondé l’arrêté d’astreinte du 22mai 2023. Sur les 5 non-conformités majeures, 4 non-conformités sont considérées soldées (défense incendie, conformité du dispositif d’extinction automatique d’incendie, indis ponibilité temporaire du système d’extinction automatique incendie, exercice de défens e contre l’incendie) et pour lesquelles il est proposé une liquidation totale de l’astrein te administrative. Pour la dernière non- conformité considérée non soldée (protection foudre), il est pr oposé une liquidation partielle de l’astreinte administrative pour la période du 22 mai2023 au 9décembre2024. Le montant global de l’astreinte s’élève à 61400 euros. A l’exception d’une mise à jour administrative (positionneme nt par rapport à la rubrique 1510) et d’un point concernant le confinement des eaux d’extinction (v annes de sectionnement non asservies à l’extinction automatique) les autres constats du 28 mars2023 ayant fait l’objet et susceptible de faire l’objet d’une proposition de suites admin istratives sont considérés comme soldés.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Confinement des eaux d’extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/06/2022, article2
La vanne martellière n°1 est en état de fonctionnement : l e test de fermeture et d’ouverture manuelle de la vanne a été positif. L’exploitant a transmis une consigne définissant les modalités de fonctionnement des dispositifs de confinement des eaux d’extinction incendie. L’entretien des vannes est effectué par la société SARP ( contrat avec intervention annuelle, prochaine intervention programmée le 21/02/2025). Un test périodique mensuel visant à s’assurer du bon fonct ionnement des dispositifs est effectué. La check-list "visite sécurité interne mensuelle" intèg re la vérification interne des dispositifs de confinement des eaux d’extinction incendie. Le dernier test a été effectué le 19/11/2024. La vanne martellière n°2 n’a pas fonctionné le jour de l a visite. Un courriel de l’exploitant du 5/12 confirme la réparation de la vanne et son bon fonctionnement. L’exploitant n’a pas justifié l’asservissement des vannes à la détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en oeuvre les mesures correctives néces saires pour se mettre en conformité (asservissement des vannes à la détection incendie, ava nt de cesser l’exploitation des installations (cf. point précédent).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/06/2022, article2 Page 8
L’exploitant a transmis un rapport de vérification complète, non réglementaire, des installations de protection contre la foudre daté du 14/02/2024 et rédigé par Bureau Veritas ; Ce rapport comporte un écart (reprendre les fixations des conducteurs de descent e du PdA). L ‘entreprise 1G Group atteste avoir réalisé les travaux correctifs nécessaires. Le rapport du 14/02/2024 n’est pas le rapport de vérificati on initiale des dispositifs de protection contre la foudre installés conformément aux recommandations de l’analyse du risque foudre et de l’étude technique foudre. Il a été rappelé à l’exploitant les éléments de justific ation attendus pour solder la mise en demeure: vérification complète initiale par un organisme compéte nt distinct de l’installateur visant à s’assurer de la conformité du système de protection contre la foudre aux exigences de l’étude technique. En l’absence de ces justificatifs, l’inspection des installations classées ne peut pas proposer la levée Page 9de la mise en demeure. A ce stade, l’inspection se propose de procéder à la liquidation partielle de l’astreinte administrative portant sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R. 513-1 point I (décret n°2015-1614 du 9décembre2015)
Page 12 Le décret n°2020-1169 du 24 septembre2020 a modifié le libel lé de la rubrique 1510 et celui des rubriques 1511, 1530, 1532, 2662, et 2663. Suite à cette modification de la nomenclature des installations classées, l’exploitant n’a pas fourni la nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant se positionne par rapport au nouveau libellé de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. Il peut utiliser dans sa déma rche le guide « Entrepôts- application de l’arrêté ministériel du 11 avril2017 - Entrepôts de matièr es combustibles version juin 2024 (https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide%20AM_juin2024.pdf)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2024, articleR512-68
L’exploitant actuel (VETIR SAS) déclare cesser l’exploitation des locaux le 30/06/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le futur exploitant devra déclarer le changement d’exploitant dans les conditions de l’article R512- 68
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/06/2022, article1
L’exploitant a mis en place une réserve souple de 140 m³ pour compléter les besoins en eau requis pour la défense incendie du site. Pour mémoire, la défense incendie existante se compose d’ une réserve d’eau incendie de 240 m³ et de 5 poteaux incendie alimentés de façon à ce que troi s d’entre eux puissent fonctionner simultanément et fournir un débit total de 114 m³/h. La réserve souple nouvelle de 140 m³ a été réceptionnée et déclarée conforme et disponible par le SDIS49 (fiche de reconnaissance opérationnelle initiale du 22/02/2024). Les actions réalisées répondent à la mise en demeure. L’inspection des installations classées se propose de procéder à la liquidation totale de l’astreinte administrative portant sur ce point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’arrêté préfectoral complémentaire du 29/06/2016 doit être modifié afin de prendre en compte la modification des moyens de lutte contre l’incendie. L’exploitant devra déposer un porter-à-connaissance décrivant les modifications apportées.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/06/2022, article3
Page 7L’exploitant a procédé à l’évaluation du risque ATEX (détermin ation du zonage ATEX établi par APAVE en date du 14/11/2023) et a complété le plan localisant les zones ATEX. Selon cette étude, les zones recensées concernent la cuve enterrée de propane et les locaux de charge.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Conformité du dispositif d’extinction automatique d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/06/2022, article2
L’exploitant a transmis l’attestation de l’installateur prouvant que le sprinklage a bien été conçu et installé conformément au référentiel reconnu NFPA 13 et 20. L’exploitant a pris les mesures correctives pour remédier aux observations émises par l’organisme de contrôle lors de la vérification semestrielle du sprinkleur. L’exploitant a justifié le traitement de 4 écarts relevés par l’organisme de contrôle. Le dernier rapport de vérification semestrielle du 30/09/2024 établi par Uxello propose 2 améliorations. Ces éléments répondent à la mise en demeure. L’inspection des installations classées se propose de procéder à la liquidation totale de l’astreinte administrative portant sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/06/2022, article3
Un exercice de défense incendie a été organisé le 04/10/2023. Un incendie au sein de la cellule 4 a été simulé. Un compte-rendu de l’exercice a été rédigé par la sociét é. Celui-ci conclut que le risque est maîtrisé.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/06/2022, article2 Page 10
L’exploitant dispose de l’ensemble des consignes manquantes en 2023 (Plan de défense incendie présent au poste de garde, mesures à prendre en cas de fu ite sur un récipient de substances dangereuses, consignes définissant les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, consignes indiquant l’interdiction de tout brûlage à l’air libre, consignes rappelant l’obligation d’établir un document d’analyse des risques en cas de travaux de réparation (plan de prévention, permis feu)). Ces consignes sont ajoutées aux consignes existantes.
Indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/06/2022, article2
L’exploitant a fourni le 12/06/2023 une procédure qui définit les mesures à mettre en oeuvre pendant les périodes d’indisponibilité du système et de nature à réduire le risque d’apparition d’un incendie et à renforcer les moyens de lutte contre l’incendie. Ce document répond à la mise en demeure. L’inspection des installations classées se propose de procéder à la liquidation totale de l’astreinte administrative portant sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 17 alinéas 4 à 6, annexe II (+ annexe V point II)
L’exploitant a supprimé les zones de recharge de batteries situées en dehors des locaux dédiés. La recharge des batteries se fait exclusivement dans le local de recharge dédié à cet effet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.