Installation classée à Saint-Barthélemy-d'Anjou (49124), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2024 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l’inspection, il est constaté des points nécessita nt une action de la part de l’exploitant et notamment en ce qui concerne : - l’établissement d’un état des matières stockées répondant totalement aux 2 objectifs définis à l’article 1.4.I de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, Page 3- les consignes relatives au confinement des eaux d’extincti on (modalités de mise en œuvre localement, de test et de maintenance de la vanne d’isolement), - la réalisation d’un exercice de lutte contre l’incendie.
17points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
État des stocks (servir aux besoins de gestion d’un évènement accidentel)
La société DHL est l’unique locataire des 6 cellules de s tockage d’une surface d’environ 5 000 m² de la plateforme logistique et y entrepose principalement des produits alimentaires secs et liquides et des produits d’hygiène et d’entretien. Depuis la dernière inspection, l’exploitant (SCI ANGERS MARLY LOGISTICS INVESTMENTS) a transmis un dossier de port er à connaissance (PAC) de modifications notables reçu le 31/12/2021 qui est en cours d’instruction (ajout des rubriques 4755-2 et 4801 sous le régime de la déclaration et des rubriques 4755-1, 4510, 4511 et 4741 à un niveau non classé dans l’entrepôt). Les produits stockés dans les cellules sont donc : - des produits combustibles relevant potentiellement des ru briques 1510 (régime E), 1530, 1532, 2662 et 2663, - des liquides potentiellement considérés comme des liquides combustibles (huiles alimentaires) et des solides liquéfiables combustibles (sucre, chocolat…), - des liquides ayant des propriétés similaires à des liquides inflammables (rubrique 4755), - des produits écotoxiques (lessive, assouplissant, liquide va isselle, eau de Javel) dont les mentions de dangers H400, H410 et H411 peuvent conduire à un classement au titre des rubriques 4510, 4511 et 4741. L’état des stocks actuel est disponible en version électronique. Ce fichier informatique transmis par courriel du 13/3/2024 (version du 06/03/2024) et consulté lors de la visite (version du 26/04/2024) est constitué d’un suivi hebdomadaire ICPE reprenant l’état de situation des quantités présentes par rapport aux quantités autorisées ou déclarées au titre de la législation des ICPE (cf fiches de constat Niveau d’activité et Situation administrative - rubri ques 4321 et 4331). Toutefois, il ne permet pas de connaître : Page 4- la nature des substances, produits, matières ou déchets, prés ents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage : > il ne définit pas de grande famille du type "combustibl es" ni de sous-familles du type "bois", "carton", "plastiques", "liquides et solides liquéfiables combustibles" dont il a été constaté la présence lors de la visite (les n° des rubriques ICPE et leurs libellés partiels y sont uniquement repris) , > il ne reprend pas les grandes familles de dangers des substances, produits, matières ou déchets présents dans l’entrepôt . Un contrôle par sondage a permis de constater que des produits relevant des familles "inflammables" (avec les sous-familles : liquides, gaz, aérosols) ou "alcools de bouche", "écotoxiques
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Il n’existe pas d’état des stocks spécifique sous format synth étique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matiè res ou déchets présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage de l’entrepôt. Quelques infos sur la nature des matières stockées (al imentaires, vins, brasserie, charbon, produits d’entretien), les numéros des rubriques ICPE et leurs libellés partiels et les quantités présentes sont disponibles dans le plan associé à l’état des stocks actuel. Ce dernier ne répond pas totalement à l’objectif de cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Tenir à jour et à la disposition du préfet un état des matières stockées permettant de répondre à l’objectif de répondre aux besoins d’information de la population (un état des stocks sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage). Page 5
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
A l’état des stocks actuel sont associés 2 plans ("le pla n des dangers stockages" et le plan de la plateforme logistique, version du 5/1/2021) disponibles en version électronique sur le réseau de la société DHL. Ces plans ne répondent pas totalement aux objectifs de la prescription . En effet, ils ne précisent pas l’emplacement des familles et de leurs sous-famill es de stockage de matières dangereuses (inflammables : gaz, liquides, aérosols, alcools de bouche , écotoxiques,…) avec leurs pictogrammes de dangers et des familles et de leurs sous-familles de st ockage des matières non dangereuses (combustibles, liquides et solides liquéfiables combustibles, bois…) présentes au sein de l’entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Accompagner l’état des stocks d’un plan général des zones d’activités ou de stockage permettant de répondre aux 2 objectifs de l’art. 1.4.I de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 .
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
L’état des stocks actuel est uniquement mis à jour hebdomadairement et n’est donc pas actualisé quotidiennement pour les matières dangereuses et les liquides et solides liquéfiables combustibles. Il est accessible électroniquement via 2 serveurs de la société DHL. Il n’existe pas de versions papier (de l’état des stocks et des plans associés) mises à disposition sur le site au niveau du poste de garde par exemple . Lors de l’inspection, l’état des stocks actuel a pu être consulté rapidement depuis un PC et édité. Les représentants de la société DHL ont indiqué réaliser un inventaire tournant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : =>Mettre à jour a minima, de manière quotidienne, l’état des stocks des matières dangereuses et les liquides et solides liquéfiables combustibles. => Améliorer l’accessibilité de l’état des stocks et des plans associés en mettant par exemple à disposition des versions papier au poste de garde.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2007, article 1.2.1
L’état hebdomadaire du classement ICPE des installations et activités exercées au sein de l’établissement est intégré dans un fichier électronique i ntitulé "Suivi ICPE Hebdomadaire" constituant l’état des stocks actuel. Un contrôle par sondage des données présentes dans ce fichier au 06/03/2024 et au 26/03/2024 a permis de constater : - la prise en compte des rubriques autorisées ou déclarées dans l’AP ou dans le PAC reçu le 31/12/2021 et de leurs niveaux maximum pour les rubriques 1510, 4755-2, 4755-1, 4718, 1530 et 2910- A-2, - l’absence de la prise en compte des niveaux maximum au torisés ou déclarés dans l’AP ou dans le PAC reçu le 31/12/2021 pour les rubriques 4801 (seuil de 50 t retenu au lieu de la quantité maximale déclarée de 100 t), 4510 (seuil de 20 t correspondant au seuil de la déclaration retenu au lieu de la quantité maximale déclarée de 10 t) et 2925 (seuil de 300 kW retenu au lieu de puissance maximale déclarée de 3 000 kW), - l’absence de l’intégration des rubriques 4511 (seuil maxi mal déclaré de 10 t), 4741 (seuil maximal déclaré de 20 t) et 1414 (sans seuil), - que les quantités ou caractéristiques des installations prése ntes au 06/03/2024 et 26/03/2024 pour toutes les rubriques précitées étaient inférieures au x seuils déclarés par l’exploitant dans ses demandes, - l’absence de la prise en compte de la rubrique 1532. Toutefois, les quantités présentes en extérieur sont précisées dans le plan associé à l’état des stocks. Aux dates précitées (environ 400 m³) et au jour de l’inspection, les quantités présentes éta ient inférieures au seuil de la déclaration (1 000 m³), - l’absence de la prise en compte des rubriques 4321 et 4331 alors que des produits relevant de ces rubriques selon la base de données utilisée pour établir l ’état des stocks étaient présents dans l’entrepôt (cf fiches de constats "produits non autorisés" et "situation admi nistrative - rubriques 4321 et 4331"). Les quantités présentes de ces produits non autorisés étaient inférieures aux seuils du régime de la déclaration de ces 2 rubriques, - l’absence de la prise en compte du respect de la règle du cumul Seveso seuil haut et seuil bas en particulier la somme Sc (dangers pour l’environnement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Être en mesure de pouvoir justifier les niveaux d’activité autorisés dans l’AP du 19/11/2007 ou Page 8déclarés dans le dossier de PAC de modifications reçu le 31/12/2021 en intégrant dans l’état de situation ICPE : - l
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2007, article 1.2.2
Inspection du 3/5/2017 Il avait été constaté la présence de palettes d’aérosols e t d’alcools de bouche stockées dans les racks de l’entrepôt, la présence de bouteilles pleines de gaz de CO 2 stockées sur le quai de livraison train. Ces produits n’étaient pas autorisés et/ou étaient s usceptibles d’être visés par d’autres rubriques spécifiques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement telles que les rubriques 4320 et 4321 (aérosols) et 4755 (alcool de bouche). L’IIC avait demandé à l’exploitant de ne pas stocker les produits qui n’étaient pas autorisés par l’AP du 19/11/2007. Toute modification relative à la nature des produits entreposés (autre que celle autorisée et visée par les rubriques 1510, 1530, 1532 , 2662, et 2663) devait faire l’objet d’une demande au préfet préalable à sa réalisation. Cette demande devait être accompagnée de tous les éléments nécessaires pour apprécier les risques inhérents à la modification et la pertinence des mesures de maîtrise des risques proposées. Elle devait conduire nécessairement à une actualisation des prescriptions de l’AP. Au jour de la visite et selon la base de données utilisée pour établir l’état d es stocks étaient présents dans l’entrepôt : - des produits relevant de la rubrique 4331 en quantité très inférieure au seuil de la déclaration (50 t), - des produits relevant de la rubrique 4321 en quantité très inférieure (4,33 t) au seuil de la déclaration (500 t) . Toutefois, un contrôle par sondage a permis de constater que plusieurs produits classés sous cette rubrique ne relevaient pas de cette dernière mais de la rubrique 4331 (cf fiche de constat situation administrative rubriques 4321 et 4331). L’exploitant a indiqué qu’il envisageait de déposer un dossi er de porter à connaissance pour stocker certains produits dangereux actuellement interdits dans des quantités inférieures aux seuils de déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Stocker uniquement les produits dangereux autorisés par l’AP du 19/11/2007 ou déclarés dans le dossier de porter à connaissance reçu le 31/12/2021 en mettant en place les moyens et les dispositions organisationnelles permettant d’atteindre cet objectif. => Dans le cas contraire, régulariser la situation en transmettant un dossier de porter à connaissance de modifications auprès de monsieur le préfet de Maine et Loire conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2007, article 1.2.1
Au jour de la visite et selon la base de données utilisée pour établir l’état des stocks étaient présents dans l’entrepôt des produits relevant de la rubriqu e 4321 en quantité très inférieure (4,33 t) au seuil de la déclaration (500 t). Toutefois, un contrôle par sondage a permis de constater que plusieurs produits classés sous cette rubrique ne relevaient pas de cette dernière mais de la rubrique 4331 . A ce titre, la base de données de l’exploitant ne comporte que la rubrique ICPE associée au produit et ne comporte pas les mentions de dangers du produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Mettre en place les moyens et les dispositions organisationnelles afin de s’assurer que les produits relevant des rubriques 4321 et 4331 soient correctement classés.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R181-46-I et II
La société SCI ANGERS MARLY LOGISTICS INVESTMENTS, apparten ant au groupe AXA, est l’exploitant titulaire de l’arrêté préfectoral (AP) d’autorisation du 19/11/2007 initialement délivré à la Page 11 société PERCIER REALISATION DEVELOPPEMENT(changement d’e xploitant acté par récépissé du 15/01/2009). Le groupe AXA a confié la gestion de l’entrepôt à la société COGESTRA. La société DHL est l’unique locataire de l’entrepôt qui a été mise en service en 2008 (6 cellules de stockage d’une surface unitaire inférieure à 6 000 m² représentant une surface de 33 975 m² et un volume de 310 635 m³). Suite aux modifications de la nomenclature intervenues aprè s l’AP et en particulier celles concernant les rubriques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663, les installations autorisées au titre de la rubrique 1510 relèvent dorénavant du régime de l’enregis trement. L’exploitant n’a pas demandé que ses installations soient gérées via les règles de proc édure de l’enregistrement et n’a pas transmis le document visé au D181-15-2bis du Code de l’env ironnement. L’AP du 19/11/2007 reste donc applicable et le site reste soumis à la procédure d’autorisation environnementale. Pour mémoire, le courrier préfectoral du 07/07/2014 a acté l e remplacement des 2 bassins d’eau incendie existants par 2 réserves incendie de 420 m³ et celui du 14/02/2017 a acté l’installation de 3 auvents destinés à protéger les marchandises de la pluie lors des opérations de transit (installation temporaire de 24 mois) et la réfection du poste de sécurité. Inspection du 02/05/2017 Il avait été constaté que l’exploitant stockait des produits n on autorisés, susceptibles de modifier la nature des dangers inhérents à l’exploitation de l’entrepôt (produits visés par les rubriques 4320 et 4321 (aérosols) et 4755 (alcool de bouche)). Ces mod ifications n’avaient pas été portées à la connaissance du préfet. Par ailleurs, il avait été not é sur site, la présence de stockages extérieurs divers (palettes bois, conteneurs vides, produits en atten te de chargement train) qui n’étaient pas initialement prévus dans le dossier d’autorisation initial e et qui étaient implantés respectivement sur une ancienne aire de parking de véhicules légers du site, sur une aire située en face du local sprinkler et à proximité des aires d’aspiration des réserve s d’eau d’incendie). Ces modifications n’avaient pas été portées à la connaissance du préfet. Or, elles étaient susceptibles de modifier la nature des dangers inhérents à l’exploitation
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R181-46-I et II
Par courrier reçu le 31/12/2021 , l’exploitant a transmis un dossier de PAC concernant : - l’ajout des rubriques 4755-2 (DC), 4801(D) et 4755-1, 4510, 4511, 4741 (NC). Ces installations sont présentes dans l’entrepôt, - l’ajout des rubriques 4718 (NC) et 1414 (D) au sud du site, - utilisation pérenne des 3 auvents sur la façade est de l’ entrepôt lors du déchargement des trains (cf courrier P49 du 14/02/2017 pour 2 ans). Au jour de l’inspection , l’exploitant a confirmé que les auvents ne constituaient p as des entrepôts de stockage (et ne relevaient pas de la rubrique 1510) m ais des aires de réception/déchargement des trains avant de rentrer les palettes dans l’entrepôt (3 livraisons par semaine et présence de matières combustibles pendant au maximum une demi-journé e). Lors de la visite, il a été constaté la présence de palettes de bières dans ces zones compte t enu de la livraison intervenue par train pendant cette dernière. L’IIC a indiqué à l’exploitant que d’autres points du PAC devaient être complétés. En particulier, le dossier de PAC transmis n’examine pas exhaustivement l’ensemble des critères définis à l’article R181-46 du Code de l’environnement. Certaines installations non représentées sur les plans du PAC ont pu être visualisés (auvents et installations relevants des rubriques 4718 et 1414). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Compléter le dossier de porter à connaissance reçu le 31/12/2021 en : - examinant l’ensemble des critères définis à l’article R181-46 du Code de l’environnement, - précisant l’implantation des installations relevant des rubriques 1414 et 4718 (situées au sud de l’entrepôt) et des auvents utilisés pour le déchargement de matières combustibles acheminées par train sur le plan de masse du site, - précisant le classement des installations au titre de la rubrique 1510 et les dispositions réglementaires applicables à chacune des installations suite à l’entrée en vigueur au 01/01/2021 du Page 13 décret n° 2020-1169 du 24/9/2020 modifiant les rubriques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663 (cf fiche de constats Situation rubrique 1510), - précisant le classement des installations au titre de la rubrique 1510 et les dispositions réglementaires applicables (annexe(s) de l’AM du 11/4/2017 ...) à chacune des installations après mise en œuvre de la modification notable décrite. En particulier, il convient de justifier dans le dossier l’absence de classement des auvents de déchargement au titre de la rubrique 1510,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R511-9 et son annexe
Depuis la dernière inspection de 2017, l’exploitant (SCI ANGERS MARLY LOGISTICS INVESTMENTS) a transmis un dossier de porter à connaissance (PAC) de modifications notables reçu le 31/12/2021 qui est en cours d’instruction (ajout des rubriques 4755-2 et 4801 sous le régime de la déclaration et des rubriques 4755-1, 4510, 4511 et 4741 à un niveau non classé dans l’entrepôt). Ce dossier intègre un bilan du classement de ses instal lations au titre des rubriques ICPE suite aux modifications objets du PAC précité et suite à la publication de l’AM du 24/9/2020 ayant modifié l’AM du 11/4/2017 (faisant suite au décret n°2020-1169 du 24/9/2020 qui a modifié la nomenclature en particulier les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663). Selon ce bilan, les installations sont dorénavant : - NC pour les rubriques 1530, 2663, 4755-1, 4510, 4511, 4741, 4718 ; - D ou DC pour les rubriques 4755-2, 4801, 1414-3, 2910 et 2925 ; - E pour la rubrique 1510-2 (volume de l’entrepôt inchangé par rapport à l’AP : 310 635 m³). Pour ces dernières, il ne précise pas les dispositions de l’AM du 1 1/4/2017 applicables aux installations Page 14 existantes et aux installations objets de son dossier de PAC . L’absence de classement au titre de cette rubrique 1510 (pour les auvents de déchargement) n’ est pas justifié. Enfin, le classement des installations après la modification de la nomenclature et avant la mise en œuvre de la modification notable n’est pas présent dans le dossier. Au regard des éléments fournis par l’exploitant lors de la visite et des constats de cette dernière, suite à la parution du décret n° 2020-1169 du 24/09/2020 (et ava nt la déclaration de modification notable relative aux auvents), le périmètre des installations concernées par la rubrique 1510 n’aurait pas été modifié. Il serait toujours constitué d’un groupe d’installations pourvues d’une toiture dédiées au stockage de matières combustibles (entrepôt de 6 cellules de stockage) représentant un volume de 310 635 m³ (régime modifié : enregistrement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Confirmer le classement des installations au regard de la rubrique 1510 et les dispositions réglementaires applicables à chacune des installations suite à l’entrée en vigueur au 1/1/2021 du décret n° 2020-1169 du 24/9/2020 modifiant les rubriques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663. => Le cas échéant, transmettre une demande de bénéfice des droits acquis qui devra détailler : - les périmètres des installatio
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2007, article 7.5.3
Inspection du 3/5/2017 Il avait été constaté l’existence du bassin d’orage et d’une vanne de sectionnement permettant de contenir les eaux d’incendie dans ce bassin. Un test de f ermeture manuelle de la vanne de sectionnement avait été réalisé le jour de la visite d’ins pection (bon fonctionnement). La vérification du fonctionnement de la vanne de sectionnement mo torisée était réalisée périodiquement par la société AAI. Vu dernier rapport du 3 m ai 2017 qui faisait état du bon Page 15 fonctionnement de la vanne. Toutefois, sur site, lIIC avait constaté la détérioration de la protection du câblage électrique du dispositif de confinement (détérioré par passage d’une tondeuse à gazon). Il avait été noté que le bassin d’orage faisait également l’objet d’une vérification interne annuelle de l’étanchéité. Cependant, cette vérification in terne n’était pas formalisée. Aucune consigne définissant la mise en œuvre, le fonctionnement et l’entretien du dispositif de confinement n’avait été établie. Compte tenu de ce qui précédait, l’IIC demandait à l’exploitant de prendre les mesures correctives nécessaires pour y remédier et assurer le fonctionnement du dispositif de confinement en cas de sinistre. La mise en œuvre et l’entretien du dispositif de confinement devaient être définis par consignes (personnes formées pour la mise en œuvre en m anuelle si nécessaire, modalités d’entretien, affichage et signalisation, ,…). Lors de la visite , l’exploitant a confirmé que la vanne d’isolement était a sservie au système d’extinction automatique d’incendie (point repris dans une fiche réflexe du plan de défense incendie (PDI)). Elle peut également être fermée automa tiquement et manuellement depuis le poste de commande. D’autre part, il a pu être constaté que : - la vanne d’isolement était en position ouverte selon les vo yants disponibles localement. Toutefois, cette vanne n’étant pas visible (outil non dispon ible pour soulever le regard lors de la visite), ce point n’a pas pu être vérifié avant et après la réalisation des tests suivants : tests positifs (selon les voyants) lors de la fermeture et l’ouverture de la vanne depuis le poste de commande localement (par actionnement de la vanne motorisée), - la vanne d’isolement n’est pas signalée, - il n’existe pas de consigne précisant les modalités de mis e en œuvre de la vanne d’isolement localement en toutes circonstances (une fiche réflexe est disponible dans le PDI disponible à l’accueil et au poste de garde). Selon l’expl
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.II : point 13
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il n’y avait pa s eu d’exercice de défense contre l’incendie depuis au moins 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Organiser rapidement un exercice de défense contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
[…] sont disponibles en version électronique par internet. Un contrôle par sondage a permis de consulter et d’éditer 3 FDS rédigées en français de 2 produits stockés au sein de l’entrepôt (un produit dégraissant et un produit liquide vaisselle disposant notamment de la mention de danger H410 et classés sous la r ubrique 4510) et d’un produit stocké en extérieur (bouteilles de C0 2 disposant de la mention de danger H280). Il n’a pas été constaté de désordre particulier concernant l’étiquetage de ces produits lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2007, article 7.6.5
Lors du contrôle par sondage des installations, il n’a pas é té constaté de désordre particulier concernant la signalisation et l’accessibilité des extin cteurs et des RIA dans les cellules de l’entrepôt visitées. Page 16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2007, article 2.1.4
Inspection du 3/5/2017 Il avait été constaté que les installations, côté quai de l ivraison par train, n’étaient pas propres : présence d’envols de morceaux plastiques sur le sol et les aires végétalisées et l’embranchement fer. L’exploitant avait indiqué que ces bouts de plastiques pr ovenaient des palettes filmées (film plastique déchiré par les lames des engins de manutention). Il avait indiqué procéder au nettoyage régulier des aires extérieures pour supprimer ces envols de plastiques. L’IIC demandait à l’exploitant de maintenir une vigilance particulière sur cette pollution liée aux emballages plastiques et de prendre toutes les mesures cor rectives supplémentaires nécessaires pour y remédier. Au jour de la visite , il n’a pas été constaté de désordre de cette nature.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe V.II : point 23
Un plan de défense incendie (PDI), version 2 du 20/01/2023, est disponible sur le site électroniquement et en version papier au niveau de l’accueil et du poste de garde. Un contrôle par sondage de l’exemplaire situé au niveau de l’accueil a permis de constater la présence des éléments suivants dans le PDI : plans des uti lités, des installations, des moyens de lutte contre l’incendie (RIA, poteaux, extincteurs), des réseaux d’eaux de pluie et de récupération des eaux d’extinction, schéma d’alerte, fiche mission par fonction, fiches réflexes....
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Suite à la demande de l’IIC en amont de l’inspection, l’exploi tant a transmis, par courriel du 12/03/2024, une modélisation des flux thermiques des incendi es de chacune des 6 cellules du site réalisées en mars 2024 avec la méthode Flumilog ainsi que le plan des stockages retenus pour ces dernières (version du 5/1/2021). Aucun flux de 8 kW/m² ne sort des limites du site. Les f lux de 3 kW/m² des incendies des cellules 2 ou 3 atteignent les limites de propriété au sud-est.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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