Installation classée à Saint-Barthélemy-d'Anjou (49124), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées demande à Angers Loire Métropole de : transmettre sous 6 mois un mémoire sur l'état de l'ancienn e décharge accompagné d'une synthèse des mesures de suivi analytiques; transmettre sous 6 mois un mémoire définissant les servitudes d'utilité publique; transmettre sous 3 mois un porter à connaissance pour mettre à jour la situation administrative du centre de l'Ardoiserie; transmettre sous 3 mois un plan des réseaux à jour; transmettre sous 1 mois un mode opératoire de confinement de la lagune réceptionnant les eaux d'extinction d'un incendie; vider et curer sous 3 mois les deux bassins de rétention.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Réaménagement final de la décharge de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/09/1997, article 51
L'exploitant déclare avoir mis en place un suivi post-exploitation de la décharge depuis 2011. L'inspection dispose des derniers suivis analytiques des pié zomètres, du plan d'eau n°5 et du ruisseau des Lapins, en date de décembre 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre : les rapports d'analyses du suivi des piézomètres, du plan d'ea u n°5 et du ruisseau des Lapins au titre des années 2023 et 2024 ; un mémoire sur l'état du site accompagné d'une synthèse d es mesures effectuées depuis 2011. Le mémoire comprendra les éléments suivants : la synthèse des résultats de suivi analytique sur les eaux; l'interprétation de l'évolution des résultats analytiques; bilan biogaz; suivi géotechnique et interprétation des résultats; usage futur : exploitation d'une ISDI; description de l'exploitation de l'ISDI (récolement de l'arrêté ministériel du 12/12/2014).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/09/1997, article 49
L'exploitant a déposé un dossier de cessation d'activité le 1 7/03/2011, complété le 18/10/2011. Le dossier n'a pas abordé la thématique des servitudes d'utilité publique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation de Villechien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Lettre du 20/01/2020, article /
L'exploitant du centre de l'Ardoiserie déclare les activités suivantes : dépôt de gravats et déchets par les particuliers; regroupement de déchets verts issus de la collecte des déchetteries d'ALM; broyage de déchets verts; massification de petits déchets dangereux (films plastiques, p etits extincteurs, récipients sous pression, pneus). Aussi, ces activités relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : dépôt de gravats et déchets par les particuliers : 2710 regroupement de déchets verts issus de la collecte des déchetteries d'ALM : 2716 broyage de déchets verts : 2794 massification de petits déchets dangereux (petits extincteurs, récipient sous pression, pneus) : 2718 massification de petits déchets dangereux (films plastiques, p etits extincteurs, récipients sous pression, pneus) : 2714 si les films ne sont pas souillés L'exploitant déclare broyer 16 000 tonnes de déchets verts par an. La prestation de broyage est sous-traitée quelques jours par semaine. Il y a lieu de p enser que l'autorisation accordée de 52 tonnes quotidiennes broyées soit dépassée. Le critère de cl assement fait référence à la quantité de matière brute traité. Le critère doit être apprécié en capacité maximale journalière de broyage. 9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de porter à la connaissance (PAC) les nouvelles activités du centre de l'Ardoiserie. Ce PAC devra indiquer : les rubriques des IC concernées et les seuils associés; le récolement aux arrêtés ministériels de prescriptions générales afférents à chaque rubrique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer totalement l e cheminement des eaux sur l'ensemble du site de Villechien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre un plan des réseaux à jour. Ce plan détaillera notamment : les réseaux, les vannes; les dispositifs de traitement; les points de branchement; les regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure; les piézomètres, les lagunes; les vannes manuelles et automatiques. Le plan indiquera également les points de rejet vers le ruisseau Les Lapins. 10/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 - IV
L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer le mode opérato ire pour confiner les eaux d'un éventuel incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de définir le mode opératoire de confinement des eaux d'extinction d'incendie. L'exploitant s'est engagé à vider et curer les deux bassins de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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