Installation classée à Saint-Barthélemy-d'Anjou (49124), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
L’exploitant a mis en oeuvre les actions nécessaires pour respecter les prescriptions objet de l’arrêté Page 3préfectoral de mise en demeure du 5juillet2022. L’inspection des installations classées propose la levée de la mise en demeure.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Bénéfice des droits acquis
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R. 513-1 point I (décret n°2015-1614 du 9décembre2015)
Par courrier du 30 septembre2022, l’exploitant confirme le classement des installations sous la rubrique 1510 sous le régime de l’enregistrement (volume de 97 936,43m³). Le site comporte une unique IPD (installation pourvue d’une toiture dédiée au stockage) constituées des 3 cellules de stockage existantes qui sto ckent un volume de matières, produits ou substances classés dans 3 rubriques différentes (2663, 1530 et 1532) supérieur à 500 tonnes. Selon la question I.2.4 du guide «entrepôts», les ateliers de production, qui abritent des combustibles, ne relèvent pas d’un classement ICPE au titre de la rubrique 1510. En effet, les ateliers sont séparés des cellules de stockage par un dispositif REI 120 et les combustibles qui y sont présents sont considérés comme des encours de production (com bustibles directement liés au processus de production, situés à proximité des chaînes de production et en quantité inférieure à 2jours de production). L’IPD est donc classée au titre de la rubrique 1510 sous le régime de l’enregistrement. L’installation étant une installation existante 1510 à enreg istrement antérieure au 1 er juillet2017, les dispositions de l’annexe V de l’arrêté ministériel du 11 avril2017 s’appliquent à l’IPD. Un courrier prenant acte de la nouvelle situation administrative est proposé à la signature de M. le Page 4Préfet.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2020, article R.512-46-23 (décre t n° 2010-368 du 13avril2010, article20)
Le besoin urgent de dispositifs médicaux pendant la pandémie provoquée par le virus COVID19 et l’obtention en 2024 d’un nouveau marché de masques de protection respiratoire FFP au bénéfice de Santé Publique France ont fait évoluer les capacités de production des installations du process. Les techniques employées, ainsi que les matières, rest ent identiques que celles précédemment utilisées. Ainsi, la capacité de production des installations relevant de la rubrique 2661 relative à la transformation de polymères est portée à 16 tonnes par jour. De même, la capacité de production des installations relevant de la rubrique 2445 relative à la transformation du papier, carton est portée à 11tonnes par jour. Dans les 2 cas, le régime administratif est inchangé, les installations relèvent du régime de la déclaration et restent soumises aux mêmes arrêtés ministériels. Un courrier de l’exploitant du 22 octobre2024 précise le parc de s machines installées, leur capacité unitaire et le matériau traité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 alinéas 1 à 6 et alinéas 10 Page 5à 13, annexe II (+annexe V point III AM 11/04/2017)
Page 6Une citerne souple d’une capacité de 120 m³ a été installée à proximité du bassin de récupération des eaux d’extinction. Elle dispose d’un point d’aspiration é quipé d’une vanne pompier de diamètre nominal 100 . Une aire de stationnement des engins d’aspiration a été aménagée. Les 2 poteaux incendie existants et la nouvelle citerne s ouple de 120 m³ permettent de répondre aux besoins en eau nécessaires à l’extinction d’un incendie estimés à 420 m³/h, soit 840m³ pour un incendie de référence de deux heures (calcul D9 du CNPP). Pour mémoire, les résultats des mesures de débit des pot eaux incendie en fonctionnement simultané effectuées par ALM le 3/05/2022 sont les suivants : PI n°8828: débit unitaire de 231 m³/h avec une pression dynamique de 1 bar, _ PI n°8790 : débit unitaire de 151 m³/h avec une pression dynamique de 1 bar. La citerne souple est enregistrée dans la base de données du SDIS49. Pour pouvoir être réceptionnée par le SDIS49, l’exploitant doit installer des dispositifs anti-collisions. L’installation de la citerne souple de 120 m³ permet de répondre aux besoins en eau nécessaires à l’extinction d’un incendie . L’implantation des points d’eaux incendie ne permet pas que l’a ccès extérieur de chaque cellule soit à moins de 100 mètres de ceux-ci. Comme précisé au 4 ième alinéa de l’article 1 de l’arrêté de mise de demeure du 5 juillet2022, une demande de dérogation à l a prescription devra être sollicitée. L’inspection des installations classées propose de lever la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En complément de la citerne souple de 120 m³, l’exploitant s’ assure régulièrement que les débits des poteaux incendie en fonctionnement simultané soient s uffisants pour répondre au besoin en eau nécessaire à l’extinction d’un incendie estimé à 420 m³/h. L’accès extérieur de chaque cellule n’étant pas à moins de 100 mètres d’un point d’eau incendie, l’exploitant sollicite une demande de dérogation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 15 alinéa 1 , annexe II (+ annexe V point III AM 11/04/2017)
Page 7Une vérification complète des installations électriques de l ’établissement, sans coupure totale, a été réalisée le 22/02/2024 par APAVE (organisme de vérification d’installations électriques autorisé par CNPP sous le n° 140/18). Le compte rendu de vérification périodique Q18 du 22/02/2024 conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Le compte-rendu de contrôle Q19 d’une installation électrique pa r thermographie infrarouge du 15/11/2024 établi par APAVE conclut que le risque d’incendie est faible, en l’absence d’anomalie. Le dernier rapport de vérification des installations électriqu es daté du 4 mars2024 effectué par APAVE comporte 27 observations (contre 117 en 2022). La fourniture du Q18 du 22/02/2024 et du Q19 du 15/11/2024 justifient la levée des non-conformités pouvant entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. L’inspection des installations classées propose de lever la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant poursuit la démarche de mise en conformité des in stallations électriques initiée à partir de 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 avant -dernier alinéa, annexe II (+annexe V point III de l’AM 11/04/2017)
Un exercice de défense incendie, encadré par la société P rev’One Formation, a été organisé le 30/09/2022. Un départ de feu dans le stockage de marchandise sur le quai chargement a été simulé. Un compte-rendu a été rédigé. Le compte-rendu relève le bon comportement des équipiers d’intervention (déclenchement de l’alarme, désenfumage, coupure d’urgence des énergies) mais ne précise aucune information sur les moyens de lutte contre l’incendie éventuellement mis en oeuvre pendant l’exercice. Un deuxième exercice a été effectué le 9 décembre2024 (sim ulation d’un feu en production). Le compte-rendu parle d’arrosage sans détailler les moyens de lutte contre l’incendie mis en oeuvre Page 8pendant l’exercice. Des exercices de défense incendie ont été réalisés. L’inspection des installations propose de lever la mise en demeure; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les exercices de défense contre l’incendie visent à tester la mise en oeuvre du plan de défense incendie. Il est recommandé que les compte-rendu d’exercices liste nt et relatent l’ensemble des actions à mener et effectuées à compter de la détection d’un incendie : appel des secours extérieurs, mise en œuvre de matériels de défense contre l’incendie, confi nement des eaux d’extinction incendie, édition de l’état des stocks...
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure Page 9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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