Installation classée à Saint-Barthélemy-d'Anjou (49124), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant réalise un suivi des prélèvements d'eau utilisé dans le process. La station de traitement sur site est conforme à la description prévue dans l'arrêté d'autorisation. Des justificatifs sont néanmoins attendus sur le devenir des eaux issues des tours aéroréfrigérantes et des compresseurs. L'examen de la conformité des rejets a permis de mettre en évidence la conformité des rejets sur les paramètres réglementés à l'exception du paramètre cuivre. Ce composé est issu des alambics utilisés pour la production. Une mise en conformité des rejets doit être engagée. Cette non- conformité est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure préfectorale. Un plan d'action est attendu par l'inspection des installations classées. Enfin, cette visite a permis de faire le point sur le programme de surveillance du rejet assuré par l'exploitant sur les substances dangereuses. Un renforcement de la surveillance est requis, en particulier sur certains paramètres comme l'AOX et le chloroforme.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Collecte et traitements des rejets liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2006, article 11.2
Les eaux résiduaires industrielles font l'objet d'un dégrillage, d'un brassage + aération, d'une neutralisation pH avant leur envoi vers la station de la Beaumette. Les condensats des compresseurs sont captés et traités dans la station d'épuration. Cette configuration n'est pas celle prévue par l'arrêté préfectoral qui prévoit une élimination en tant que déchets. Des justifications sont attendues concernant le rejet des purges de déconcentration des tours aéroréfrigérantes. La convention de raccordement du 18/12/2007 précise : Article 3 : eaux pluviales et eaux de refroidissement précise: "Ces eaux ne sont pas admises au réseau eaux usées. Le rejet au réseau pluvial est à solliciter auprès du propriétaire de ce réseau." L'arrêté ministériel du 14/12/2013 encadrant les installations relevant de la rubrique 2921 indique en article 31 a): Les eaux issues des opérations de vidange, de purge ou toute autre opération liée au fonctionnement du système de refroidissement sont rejetées via le réseau d'eaux usées du site puis, sous réserve du respect des valeurs limites ci-dessous fixées, rejetées au milieu naturel ou raccordées à une station d'épuration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - justifier le lieu de rejet des eaux de refroidissement (demandé par courriel du 19/06/25 sans réponse à ce jour), et le cas échéant de prévoir le plan d'action nécessaire. - se rapprocher de la collectivité compétente en matière d'autorisation de raccordement afin de confirmer qu'il dispose des autorisations nécessaires pour le rejet des eaux de purges. - éliminer les effluents issus des compresseurs conformément à l'arrêté préfectoral (déchets) ou déclarer la modification au Préfet: Toute modification apportée aux installations doit faire l'objet d'une notification au Préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l'article R181- 46 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Collecte et traitements des rejets liquides
Rejet eaux des tours aéroréfrigérantes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 38
L'exploitant dispose d'analyses sur les eaux de TAR. L'analyse de leur conformité n'a pas été réalisée en séance, mais a fait l'objet d'une demande de transmission des résultats à l'inspection. A date de rédaction du rapport, ces résultats n'avaient pas été reçus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : - transmettre les derniers résultats réalisés sur les eaux des TAR (bilan année civile présenté en salle + bordereaux correspondants).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Micropolluants- respect des valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32-3, 32-4
L'exploitant avait adressé le 03/06/2019 à l'unité départementale DREAL son positionnement sur le programme d’autosurveillance en lien avec la campagne RSDE. L'exploitant n'envisageait pas de renforcer la surveillance du zinc et du cuivre selon une fréquence trimestrielle, déjà suivi en semestriel, ni d'ajouter la surveillance de l'AOX et du chloroforme tel que proposé par le bureau d'étude. La convention de raccordement du 18/12/2007 précise : Article 2 : Les métaux et autres composés chimiques devront répondre aux normes maximales définies par l’arrêté du 2 février 1998 sur les installations classées à l’article 32 paragraphe 3. L’établissement s’engage à mettre en œuvre tout traitement ou prétraitement nécessaire à respecter les prescriptions énoncées ci-dessus. Une analyse semestrielle des paramètres suivants sera réalisée sur échantillon moyen journalier : cyanures, chrome total, plomb, cuivre, nickel, fer, aluminium, hydrocarbures totaux, SEH. Après examen des résultats par l'inspection des installations classées, il ressort les éléments suivants: Les constats sur les flux ont été établis au regard du tableur accompagnant la note IRH transmise à l'appui du programme d'autosurveillance. - Cuivre: Le flux rejeté est supérieur à 5 g/j, seuil déclenchant le respect de la valeur limite. Une surveillance doit être mise en œuvre. Au vu des non-conformités sur ce paramètre (novembre 2025 (GIDAF), contrôle inopiné du 18/03/26, résultats RSDE), un renforcement de la surveillance est nécessaire. Ce point sur le renforcement de la surveillance a été évoquée en inspection. En outre, un plan d'action de mise en conformité est nécessaire afin d'atteindre la valeur limite de 0,15 mg/l applicable en sortie de l'établissement. - Zinc: Le flux rejeté est supérieur à 20 g/j (30 g/j flux max), seuil déclenchant le respect de la valeur limite. Une surveillance doit être mise en œuvre. - AOX: Le flux rejeté est supérieur à 2g/j (3,07 g/j flux max), seuil déclenchant le respect de la valeur limite. Une surveillance doit être mise en œuvre. - Chloroforme: Le flux rejeté est supérieur à 30 g/j (45,7 g/j), seuil déclenchant le respect de la valeur limite. Une surveillance doit être mise en œuvre. L'examen du programme d'autosurveillance fait l'objet d'une annexe au présent rapport. Les fréquences de surveillance à retenir par l'exploitant sont celles de la colonne "Périodicité de mesure". Compte tenu des non-conformités constatées sur le cuivre, une fréquence trimestrielle est
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Micropolluants- respect des valeurs limites de rejet
Economies et protection de la ressource
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2006, article 11.1
L'exploitant a présenté en salle le synoptique des consommations d'eau sur le site. L'exploitant a été en mesure de chiffrer les volumes d'eau dédiés aux osmoseurs, aux eaux de lavage des cuves, à l'alimentation des alambics, au refroidissement (TAR),.... L'exploitant réalise un suivi hebdomadaire manuel des volumes d'eau prélevés. Son réseau compte une vingtaine de compteurs sur site. L'exploitant a présenté le tableau de suivi des consommations d'eau. La consommation annuelle était de 25535 m3 en 2025 dont 14135 m3 dédiés aux osmoseurs.
Respect des valeurs limites de rejet - eaux industrielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2006, article 11.45/12
Un contrôle inopiné des rejets aqueux a été réalisé le 17- 18 mars 2026. Ce contrôle a mis en évidence la conformité des rejets sur les paramètres analysés à l'exception du cuivre (0,26 mg/l pour une valeur limite à 0,15 mg/l) (cf.point de contrôle 9 pour le paramètre cuivre). L'exploitant déclare les résultats de son autosurveillance des rejets aqueux sur GIDAF. L'examen des résultats sur la période mai 2025 - avril 2026 met en évidence les constats suivants: - paramètre cuivre: résultats non conformes en novembre 2025. (cf.point de contrôle 9 pour le paramètre cuivre). - paramètre DCO : 1 dépassement en flux en juin 2025 (dépassement en volume < 10%). 2 dépassements en concentration en juillet 2025 (retour à la normale début aout - origine investiguée). 1 dépassement en concentration en novembre 2025 (retour à la normale le lendemain). 10 dépassements en concentration en janvier 2026 dont un supérieur à 2 fois la VLE, 6 dépassements en flux dont 2 supérieurs à 2 fois la VLE (déversement de sirop de sucre). - paramètre DBO5 : 1 dépassement en concentration en novembre 2025. 1 dépassement en concentration en janvier 2026, 1 dépassement en flux 2 fois la VLE. Il a été constaté que l'exploitant complète dans Gidaf les explications concernant les dépassements enregistrés et procède a des investigations concernant les dépassements. Ce point de contrôle est considéré sans suite compte tenu du retour à la conformité des rejets aqueux pour les macropolluants. La situation du cuivre est traitée au point de contrôle n°9.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites de rejet - eaux industrielles
Points de rejets - eaux industrielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2006, article 11.5
L'exploitant a indiqué que les effluents sont évacués par bâchée pendant la période creuse de 21h00 à 6h00. Au moment de la visite (après-midi) le rejet n'était pas en service. Il a été constaté la présence d'une sonde pH et d'un dispositif de prélèvement, ainsi qu'un canal de rejet pour permettre la mesure du débit.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2006, article 11.3
Il a été constaté que les eaux résiduaires industrielles font l'objet d'un dégrillage, d'un brassage, d'une aération, d'une neutralisation pH avant leur envoi vers la station de la Beaumette.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2006, article 11.68/12
L'exploitant dispose d'un programme de surveillance des rejets sur les paramètres suivants: Débit-pH: surveillance en continue respectée (équipements dédiés constatés sur site) DCO-MES: surveillance hebdomadaire respectée dans GIDAF (contrôle ponctuel effectué en janvier et février 2026). DBO - Azote global - Phosphore: surveillance mensuelle respectée dans GIDAF (contrôle ponctuel effectué en janvier et février 2026).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2006, article 11.4
L'exploitant a justifié faire l'objet d'une autorisation de raccordement en date du 18/12/2007. Elle précise notamment les modalités d'acceptation des rejets, les flux industriels admissibles et les caractéristiques maximales des effluents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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