Installation classée à Vair-sur-Loire (44150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006304568
Commune
Vair-sur-Loire (44150)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
4 depuis 21 avril 2022
SIRET
55214412300072
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'exploitant a entamé un travail conséquent sur la gestion des Granulés Plastiques Industriels (GPI) sur son site. Le plan d'actions mis en place doit aboutir fin de l'année 2026. Le curage du bassin de confinement des eaux incendie est prévu pour 2027, à l'issue de tous les travaux de mise en conformité du site. L'exploitant informera l'inspection des installations classées des différentes étapes de mise en conformité lorsqu'elles seront finalisées. Concernant les non-conformités relatives aux rejets d'eaux dans le milieu naturel, ayant trouvé leur cause, l'exploitant poursuit sa recherche de solution technique pour y remédier et fait réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité dans les meilleurs délais.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Entretien du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/06/2025, article 1
L'exploitant a transmis un plan d'actions au mois de juillet 2025 avec un échéancier de mise en œuvre. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les actions mises en œuvre et programmées (voir points de contrôle n°3 et 4 : nouvelles procédures internes et moyens techniques). Le compacteur à polystyrène (PS) a été retiré et la zone périphérique a été nettoyée en août 2025. Une nouvelle procédure de ramassage des déchets de PS a été mise en place. Des bennes (avec sacs refermables) situées à l'intérieur des bâtiments sont ramassées 2 fois par semaine par un prestataire extérieur et le PS n'est plus compacté. Ces actions ont permis de cesser la dissémination à l'extérieur des déchets de PS. Les billes de PS et granulés plastiques industriels (GPI) présents au sol à l’extérieur des bâtiments ont été retirés. Le curage du bassin de rétention des eaux d'incendie n'a pas été effectué, compte tenu que les dispositions pour éviter la dissémination des GPI ne sont pas toutes finalisées. Il est également nécessaire que les travaux sur la déviation des eaux pluviales vers un exutoire sans passer par ce bassin, soient réalisés avant le curage (voir point de contrôle n°6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant suit les délais qu'il s'est engagé à respecter pour lever la mise en demeure du 03/06/2025, soit: - les derniers travaux et moyens organisationnels pour éviter la dissémination de GPI avant fin 2026 ; - le curage du bassin de rétention des eaux d'incendie avant fin 2027. Dans l'attente, pour s'assurer que les GPI ne se dispersent pas via les eaux transitant par le bassin, l'exploitant met en place, dans les meilleurs délais, une filtration en sortie de bassin. Il l'entretient et la renouvelle fréquemment pour qu'elle soit constamment efficace. Il récupère manuellement les GPI présents en surface et facilement accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L'exploitant a inventorié et cartographié les lieux où les GPI peuvent être répandus accidentellement, à l'aide notamment de l'état des lieux mentionné au point de contrôle précédent, et mis en œuvre les moyens suivants : Moyens organisationnels : Moins de quantités et types de matières sur place, ce qui diminue les risques de dissémination ; • Autosurveillance des employés et encadrants sur site à l'aide de "fiches" pour apprécier l'état de propreté et d'encombrement des postes de travail ; • Formation du personnel à la nouvelle organisation ;• Rédaction de procédures.• Moyens techniques : Mise en place de nouveaux systèmes d'aspiration en extérieur (aussi utilisé en intérieur) de type aspirateurs "à feuille", sur batterie, plus pratiques à manipuler et très efficaces ; • Arrêt du lavage à grandes eaux des sols dans le bâtiment et condamnation des caniveaux ;• Suppression des caillebotis sous les silos extérieurs de GPI car difficilement nettoyables ;• Mise en place de conduits fixes pour vider les octabins de GPI (à finaliser sur tous les postes) ; • Filtration des eaux de process avant vidange dans le pré-débourbeur et mise en place de paniers pour récupérer les GPI au fond de la cuve. • Les moyens prévus pour fin 2026 sont les suivants : Mise en place de conduits fixes pour vider les silos de GPI en extérieur (devis en cours) ;• Mise en place de capteurs pour éviter les débordements pendant le remplissage des silos extérieurs (commandé) ; • Mise en place de filets sur poste d'aspiration de GPI à partir des camions de livraison (commandé ); • Nettoyage du réseau de canalisations d'eaux du site (à réaliser en dernier).• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant poursuit la mise en place de moyens techniques et organisationnels pour éviter la dissémination de GPI pour mise en conformité avant fin 2026.8/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Il n'y a pas eu de réalisation d'audit sur le site depuis la date d'application de l'article susmentionné. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un devis du 12/12/2025 d'un organisme accrédité pour la réalisation d'un audit en 2026 sur les 2 sites ligériens de Storopack. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser, comme commandé, l'audit prévu à l'article D541-364 du code de l'environnement dans les meilleurs délais, et transmet dès réception le rapport de l'auditeur à l'inspection des installations classées et l'attestation correspondante.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2007, article 17.5 et 17.6.
Le préleveur n'a pas souhaité, à nouveau, faire les prélèvements 24h sur le point de rejet à l'extérieur du site. Le prélèvement a été réalisé au niveau du pré-débourbeur et est non représentatif des rejets d'eaux pluviales du site. L'exploitant souhaite modifier le réseau d'eaux pluviales à l'intérieur de son site afin de ne plus faire transiter les eaux pluviales via le bassin de confinement des eaux incendie. Cette modification permettrait d'aménager un point de prélèvement à l'intérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant porte à connaissance du préfet la modification qu'il souhaite réaliser et notamment le nouveau point de rejet envisagé. L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur le rôle actuel du bassin sur la régulation des eaux pluviales. Le projet de l'exploitant devra se conformer aux débits de fuite réglementés par le SDAGE et le SAGE Loire Estuaire, et aux éventuelles autres dispositions locales en matière de gestion et régulation des eaux pluviales. A noter que si le bassin de confinement des eaux incendie sert également de bassin de régulation des eaux pluviales, il doit être dimensionné pour ces 2 usages avec prise en compte du volume le plus défavorable. Le volume dédié aux eaux d'extinction doit être en permanence disponible. Dans l'attente des travaux envisagés, il fait réaliser des prélèvements ponctuels et analyses sur le point de rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2007, article 17.6
Pour les 2 mesures réalisées en 2025, le pH est au-dessus de la valeur limite d'émission qui est à 8,5 : • pH=12 en octobre 2025 ; • pH= 10 en novembre 2025. A noter que ces eaux sont représentatives de l'amont du bassin tampon, et non de la qualité des eaux en sortie du site. L’exploitant a identifié que l'alcalinité provenait des eaux issues de la chaudière. Un dysfonctionnement de la chaudière aggrave ce taux de pH et augmente la quantité d'eau consommée (environ 20m3/jour au lieu de 10m3/jour estimés en théorie). L'exploitant étudie actuellement des solutions pour : • améliorer le fonctionnement de la chaudière : de nouveaux essais seront réalisés lors du prochain arrêt technique, à l'été 2026 ; • abaisser le pH des eaux rejetées : des devis sont en cours pour trouver une solution techniquement et économiquement acceptable. Dans tous les cas, cela nécessitera des travaux de terrassement de voirie interne au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser les études nécessaires à la mise en conformité de ses émissions d'eaux dans le milieu naturel, en lien avec les constats précédents, et les travaux identifiés comme nécessaires à cette mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L.541-15-11
Le site est concerné par l'article L.541-15-11 du code de l'environnement. Les tailles des GPI utilisés sont : - PS non expansé : 0,2 à 0,6 mm de diamètre, - PS expansé : 2 à 4 mm de diamètre, - Polypropylène (PP) : 0,5 à 0,8 mm de diamètre. 6/12
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L'exploitant a mis en place, sur toutes les grilles d'eaux pluviales, en intérieur et extérieur, des filtres adaptés aux tailles des GPI utilisés sur site. Ceux-ci sont systématiquement changés tous les 2 mois. Des tests de différents produits ont été réalisés. Des quantifications de GPI recueillis par filtres/grilles ont été réalisés pour identifier les zones où il y a le plus de dissémination et agir en priorité sur ces zones. Le pré-débourbeur est également équipé d'un filtre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2007, article 17.7
L’exploitant a transmis via GIDAF les rapports de mesures réalisées sur les rejets d’eaux sur 24h, au niveau du pré-débourbeur (voir point de contrôle précédent) : - du 6 au 7/10/2025 (rapport n°AR-25-FP-038368-01) ; - du 24 au 25/11/2025 (rapport n°AR-25-FP-044200-01). Les 2 mesures sont très rapprochées, le préleveur n'ayant pas réalisé la mesure en avril 2025, comme initialement commandé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure que les prochaines mesures soient réalisées semestriellement à environ 6 mois d'intervalle, pour une meilleure représentativité des données. Conformément à la demande formulée précédemment, il fait réaliser des analyses sur prélèvement sur les rejets en attendant la mise en place d'un point de rejet sécurisé et aménagé pour les prélèvements 24h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2007, article 32.2
L'exploitant a procédé à une mise à jour des zones ATEX sur le site. Il a transmis le zonage à l'inspection des installations classées. Les zones sont matérialisées sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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