Installation classée à La Meilleraie-Tillay (85700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de faire le point et de solde r plusieurs écarts de l’inspection de juillet 2018. L’instruction du porter à connaissance de 2017 cond uira à la rédaction d’un projet d’arrêté préfectoral complémentaire, certaines prescriptions nécessitant une actualisation vis-à-vis de la situation du site.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Accessibilité de la vanne d’isolement du bassin de confinement Est
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2009, article 7.5.2
Lors de l’inspection, la vanne d’isolement du bassi n de confinement Est n’était pas accessible (tampon coincé), ce qui constitue un écart à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre les mesures adéquates afi n que la vanne soit accessible en toute circonstance. Il est conseillé à l’exploitant de la tester périodiquement, lors d’exercices incendie par exemple.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.543-17 et suivants
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées une liste des transformateurs présents sur le site. Sur les 12 transformateurs, il y en a 2 qui ont été fabriqués avant 1994. Pour le transformateur fabriqué en 1985, des analys es en PCB ont été réalisées et la concentration en PCB est de 10 ppm. Conformément à l’article R.54 3-17 du code de l’environnement, le transformateur est considéré comme non pollué aux PCB (concentration inférieure à 50 ppm). Pour le transformateur fabriqué en 1977, la plaque signalétique précise que "le transformateur répond à la norme en vigueur concernant la teneur e n PCB à la date du 29 juillet 2004", sans préciser toutefois sa concentration en PCB. La régl ementation en vigueur en 2004 précisait que « les transformateurs ayant entre 50 et 500 ppm de PCB seraient éliminés à la fin de leur utilisation ». La réglementation actuellement en vigueur étant plu s stricte (interdiction de détenir un appareil Page 6 ayant une concentration en PCB supérieure à 50 ppm), il n’est donc pas possible de conclure sur la conformité de ce transformateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que la concentration en PCB du transformateur fabriqué en 1977 est inférieure à 50 ppm. En l’absence de justificatifs disponibles, une analyse devra être réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2009, article 7.5.5
Un bassin de régulation des eaux pluviales et de confinement des eaux d’extinction est implanté au Nord-Est du site. Ce bassin recueille les eaux du b assin versant Est du site. L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un plan de récolement du bassin. Son volume est estimé à 2070 m³. Le bassin a été vu lors de l’inspection. De plus, l’aire étanche de circulation des véhicule s et les réseaux de collecte amont des eaux pluviales de la plateforme logistique permettent de confiner environ 3350 m³. Page 3 La capacité de confinement des eaux d’extinction sur le bassin versant Est est donc de 5420 m³. La prescription est respectée. À noter que l’autre bassin versant du site (Ouest) dispose d’un bassin d’orage de 6500 m³ permettant de confiner des eaux d’extinction. Ce bassin n’a pas été vu lors de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2009, article 7.5.3
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées le rapport de contrôle des poteaux incendie du site, réalisé par la société SAFE le 16 novembre 2023. Le site dispose de 6 poteaux incendie, le dernier ayant été installé en 2019. Le débit individuel des poteaux est d’au moins 60 m³/h sous 1 bar pour 4 poteaux, et de 53 et 55 m ³/h pour les 2 autres. Deux poteaux incendie Page 4 sont également situés en dehors du site, sur la voie publique. À proximité du site, une réserve d’eau de 800 m³ est installée et dispose de 2 raccords pompiers. La réserve a été vue lors de l’inspection. Le volume d’eau disponible sur 2 heures est suffisant, la prescription est respectée.
Moyens de lutte contre l’incendie - Plateforme logistique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2009, article 7.2.6
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées une procédure incendie pour le déclenchement du rideau d’eau de la plateforme logi stique. Celle-ci explique le fonctionnement du rideau d’eau lors d’un déclenchement par détecti on automatique et lors d’un déclenchement manuel. Cette procédure est à destination des équip es de seconde intervention et est également affichée à proximité de la vanne de déclenchement manuel du rideau d’eau. La vanne est testée une fois par an par la société Equans Axima, le dernier contrôle ayant eu lieu le 1 er février 2023 lors de la vérification semestrielle du dispositif d’extinction automatique d’incendie (sprinklage). Le dispositif de rideau d’eau et la vanne de déclenchement manuel ont été vus lors de l’inspection. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2009, article 4.1.1
L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées la facture d’eau 2023 du site. Les consommations de ces dernières années sont les suivantes : - 95 338 m³ en 2020 - 83 980 m³ en 2021 - 90 440 m³ en 2022 - 80 990 m³ en 2023 La prescription est respectée. À noter que l’exploitant a un projet de remplacemen t de son dispositif de nettoyage d’un four de cuisson, qui lui permettra de réduire ses consommations.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.181-46
En 2017, l’exploitant a transmis au préfet de la Ve ndée un dossier de porter à connaissance concernant les modifications suivantes du site : co nstruction d’un nouveau local de charge, d’une nouvelle chaufferie et l’implantation d’un procédé de chauffage par fluide caloporteur. Une visite d’inspection a eu lieu le 2 juillet 2018 et des com pléments avaient été demandés sur ces modifications. En 2019, l’exploitant a transmis au préfet de la Ve ndée un dossier de porter à connaissance concernant la construction d’un local énergie, d’un local maintenance et la déconstruction d’anciens bâtiments. Ce dossier permettait égalemen t d’apporter des compléments au précédent porter à connaissance de 2017. Suite à l’instruction du porter à connaissance 2019 , de nouveaux compléments ont été demandés sur les modifications prévues dans le porter à connaissance 2017. Page 7 L’exploitant a transmis à l’inspection des installa tions classées un dossier de compléments, permettant de poursuivre l’instruction du dossier. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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