Installation classée à La Jaudonnière (85110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006304551
Commune
La Jaudonnière (85110)
Département
Vendée
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 17 décembre 2024
SIRET
55214107900038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2516Produits minéraux pulvérulents non ensachés (transit)
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Le rapport de la campagne de bruit dans l’environnement montre des non-conformités en matière de bruit (limite de propriété Sud en journée et zone à ém ergence réglementée au Nord en période nocturne). Un projet d’arrêté de mise en demeure est proposé pour un retour à la conformité de ces deux points en matière de bruit. Lors de la visite, il a été constaté que certaines portes étaient ouvertes lors du fonctionnement de l’installation. Une action corrective est attendue sur ce point de la part de l’exploitant. L’exploitant doit par ailleurs justifier de l’exploitation des parcelles 1146 et 1148 de la section A de la commune de la Jaudonnière.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2000, article7.1
La synthèse des résultats est présentée au tableau 1. Les mesures sont réalisées selon le réseau présenté au plan 1. Plan 1. Réseau de mesures - 27 et 28/03/2023 Tableau 1. Synthèse des résultats - 27 et 28/03/2023 Les résultats sont comparés aux valeurs prescrites dans l’arrêté préfectoral. Concernant les mesures diurnes : - Sur le point LPA, une non-conformité est identifiée (58,8 dB(A) enregistrés pour une limite autorisée à 50 dB(A)) . Le prestataire indique que ce point est à proximité de la bascule et est influencé par les camions attendant moteur allumé. Aucu n plan d’action n’est présenté par l’exploitant pour le retour à la conformité des niveaux sonores. - Le reste des mesures en limite de site et en zone à émergence réglementée est conforme pour les mesures diurnes. - Les tonalités marquées n’excèdent pas 30 % de la durée de fonctionnement. En période nocturne : - Les valeurs de bruit prescrites dans l’arrêté préfectoral sont respectées en limite de site. - Les émergences sont mesurées à 8 dB(A) pour 4 dB(A) auto risés. Sur ce point, le prestataire indique « Sur la période nocturne, les niveaux sonores ambiants mesurés étant très inférieurs à 35 dB(A) compte tenu de l’absence totale de sources sonores, il ne peut réglementairement pas être conclu comme étant non conformes, les émergences pourtant mesurées à 8 dB(A) ». Après étude: - en ZER1, la différence LAeq (ici 24,5 dB(A)) – L50 (ici 39 dB(A)) est supérieure à 5 dB(A) Page 4lorsque le site est à l’arrêt. Les indices fractiles L50 calculés sur le bruit ambiant (32,5 dB(A)) et le bruit résiduel (24,5 dB(A)) indiquent des émergences de 8 dB(A). Le bruit ambiant étant inférieure à 35dB, aucune valeur limite ne s’applique dans ce cas. - en ZER2, les différences LAeq - L50 est inférieure à 5 dB(A). Les émergences sont calculées à 8dB(A). Le bruit ambiant étant supérieur à 35 dB(A) (ici 35,5 dB(A)) , la valeur limite réglementaire de 4 dB(A) s’applique. L’exploitant ne respecte pas cette valeur réglementaire. - Les tonalités marquées n’excèdent pas 30 % de la durée de fonctionnement. Au vu des non-conformités relevées, l’inspection conclut que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : Un projet d’arrêté de mise en demeure est proposé pour un retour à la conformité des deux points sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2000, article7.1.4
Lors de la visite: - l’installation de séchage est en fonctionnement, Page 5- la distribution (vrac/ensachage) n’est pas en activité. Concernant les aménagements : Lors de la visite, il a été constaté que plusieurs portes é taient ouvertes en hauteur et en bas de l’installation (cf photographies). Photographie 1. Porte ouverte (haut de l’installation) Photographie 2 Porte ouverte (bas de l’installation – partie distribution vrac – pas d’activité de distribution lors de la visite) Hors ces portes ouvertes, le bardage est continu et ne présente pas de trou. Il n’a pas été identifié d’interstices permettant la propagation de poussières hors du bardage. Aucun grincement n’a été identifié sur le site. Le stock de matériaux en partie Nord-Ouest est toujours présent. Concernant les conditions d’exploitation : L’étude de bruit transmise par l’exploitant indique que le cr iblage et le conditionnement des produits n’est pas réalisé en période nocturne. Ce relevé indique également le fonctionnement de la chaîne de séchage « HAZEMAG» en période nocturne. La mention d’activité de reprise au sol en période nocturne n’a pas été réalisée. L’exploitant ne respecte pas les prescriptions. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : - Proposer une/des actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2000, article1.3.2
Lors de la visite, il a été constaté que le périmètre explo ité ne correspond pas au périmètre présenté dans le dossier de demande d’autorisation. Page 6 Plan 2. Dossier de demande d’autorisation 2000 Plan 3. Cadastre/occupation des sols – source: geoportail - 2022 Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier d’être autorisé à exploiter sur les parcelles 1146 et 1148 de la section A de la commune de la Jaudonnière. Le cas échéant, l’exploitation de ce périmètre doit faire l’objet d’un porté à connaissance au préfet dans les conditions prévues p ar le R.181-46 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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