Installation classée à La Jaudonnière (85110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n’a pas justifié du respect de la cote minimale d’extraction autorisée par son arrêté. Le relevé du niveau d’extraction sous les zones en eau doit égal ement être réalisé. La transmission de justificatif est attendu sur ce point. Le panneautage en limite Ouest des deux fosses présente une signalétique effacée (Fosse Nord) ou un nombre de panneaux trop restreint. Une action corrective est attendue sur ce point. L’exploitant procède aux relevés de poussières conformément à l’arrêté ministériel encadrant les carrières. Le suivi des retombées est semestriel conformément audit arrêté.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conditions d’extraction (côte)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2007, article3.2.7 - §5
L’exploitant a présenté un plan d’exploitation levé au 16/02/2024. Aucune cote n’a été prise en dessous des niveaux d’eau présents dans la carrière. L’exploitant n’a pu justifier du respect de la profondeur maximale d’exploitation susmentionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier qu’il respecte sa cote minimale d’extraction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant Page 3
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2007, article3.3-§2
Lors d’un passage en périphérie Ouest des fosses Nord et Sud, il a été constaté : - la présence de panneaux dont la signalétique est effacée pour la fosse Nord, - que le linéaire Ouest de la fosse Sud comporte peu de panneaux malgré un linéaire de plus de 500m (cf photographie). Au vu de ces constats, l’exploitant ne respecte pas cette prescription. Photographie 1. Limite Ouest fosse Sud vers les Ponnes Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : - Renforcer ou remplacer le panneautage d’interdiction d’accès sur les limites Ouest. - S’assurer plus globalement sur le reste des fosses que le panneautage est présent et lisible.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
La campagne de mesure est réalisée dans les conditions prévues par la norme susmentionnée. Les résultats de la dernière campagne de retombées de pous sières dans l’environnement sont présentés dans le tableau ci-dessus. Les mesures sont réalisées conformément au plan ci-dessous. Plan 1. Localisation des jauges – mesures de retombées de poussières Tableau 1. Moyenne des retombées (2eme semestre 2023/1 er semestre 2024) et rose des ventes pendant la campagne du tableau ci-dessus Les résultats sont inférieurs à 500mg/m²/j. Les relevés sont réalisés à une fréquence semestrielle. L’exploitant respecte cette prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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