3 installations de La Jaudonnière (85110) ont un rapport d'inspection publié ; 3 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Préfectoral du 23/01/2007, article3.2.7 - §5
L’exploitant a présenté un plan d’exploitation levé au 16/02/2024. Aucune cote n’a été prise en dessous des niveaux d’eau présents dans la carrière. L’exploitant n’a pu justifier du respect de la profondeur maximale d’exploitation susmentionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier qu’il respecte sa cote minimale d’extraction.
Code de l’environnement, article R.512-68
L’arrêté d’autorisation du 14 avril 2003 a été délivré au profit de la société La Vendéenne des Plastiques (n° SIREN : 341 667 862). Le site est désormais exploité par la société La Française des Plastiques (n° SIREN : 729 201 590). Il s’agit donc d’un changement d’exploitant au sens de l’arti cle R.512-68 du Code de l’environnement. Or, le nouvel exploitant n’a pas notifié au préfet de la Vendée ce changement d’exploitant, ce qui constitue un écart.
Arrêté Préfectoral du 04/12/2000, article7.1
La synthèse des résultats est présentée au tableau 1. Les mesures sont réalisées selon le réseau présenté au plan 1. Plan 1. Réseau de mesures - 27 et 28/03/2023 Tableau 1. Synthèse des résultats - 27 et 28/03/2023 Les résultats sont comparés aux valeurs prescrites dans l’arrêté préfectoral. Concernant les mesures diurnes : - Sur le point LPA, une non-conformité est identifiée (58,8 dB(A) enregistrés pour une limite autorisée à 50 dB(A)) . Le prestataire indique que ce point est à proximité de la bascule et est influencé par les camions attendant moteur allumé. Aucu n plan d’action n’est présenté par l’exploitant pour le retour à la conformité des niveaux sonores. - Le reste des mesures en l
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.