Installation classée à La Boissière-du-Doré (44430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 avril 2023 — 15 points susceptibles de suites.
L'exploitant doit mettre en place des consignes et former le personnel sur les actions à mettre en œuvre en cas d'incendie ou d'incident sur le site. Des exercices au moins annuels doivent permettre de maintenir cette formation. Un plan d’action est attendu sous 1 mois de la part de l’exploitant.
24points de contrôle
0avec suites administratives
15susceptibles de suites
9sans suite
Autorisation de prélèvement d’eau
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2020, article 4.1.1
Lors de la visite, le registre informatisé de relevé men suel du compteur d’eau potable a été consulté. Il a été constaté une consommation d’eau de 576 m³ en 2022, 585 m³ en 2021 , 401 m³ en 2020. Le registre informatisé de relevé du compteur du forage a également été consulté. Le compteur n’ayant été installé qu’en novembre 2022, il n’a pas é té possible de vérifier le volume annuel prélevé. Cependant, le dispositif de prélèvement du forage était en panne entre janvier et mars. Le relevé du compteur était à 121 m³ le 02/01/2023. Lors de la visite, il était entre 122 et 123 m³.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Actions nationales 2023 · Usages de l’eau – Ressources prél evées – Valeurs limites de prélèvements
Dispositif de suivi des prélèvements d’eau
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 4.1.1
Lors de la visite, il a été constaté la présence de compteurs sur le réseau d’eau potable et au niveau du forage. Les indications constatées le jour de la visite sont cohérentes avec les derniers relevés réalisés. Cependant, le relevé est réalisé à une fréquence mensuelle et non à une fréquence hebdomadaire .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 4.2.2
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a tran smis un plan non daté de réseaux. Le plan doit être complété pour préciser les secteurs collectés, localiser tous les points de rejet au milieu naturel, préciser la localisation des points de contrôle des ouvrages d’épuration et des vannes / guillotines permettant d’empêcher le rejet d’effluents en cas d’incident ou d’accident. Le plan doit mieux préciser la localisation du séparateur à hydrocarbures de la maintenance et intégrer les canalisations associées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 4.2.3
Constat lors de la visite du 12/03/2015 : L’exploitant n’a pas mis en place d’organisation ni de programme de contrôle permettant de s’assurer du maintien en bon état et de l’étanchéité du réseau de collecte des effluents. Constat lors de la visite du 06/03/2018 : L’exploitant a prévu u n contrôle des réseaux avec une périodicité de 10 ans. Il a réalisé le contrôle du réseau sur l’avant des bâtiments (réseau ancien) en 2016. Ce contrôle a montré la présence d’un effondrement partiel qui n’a pas permis de finaliser le contrôle. Des réparations doivent être réalisées afin de s’assurer de l’étanchéité du réseau. Le contrôle des réseaux plus récents a été réalisé en 2008. Il doit être renouvelé en 2018. Réponse de l’exploitant le 17/05/2018 : Les travaux de réparati on des tuyauteries seront mis en œuvre avant fin juillet 2018. Une inspection commune des réseaux ancien et récent sera réalisée en fin d’année 2018 ce qui permettra de respecter la fréquence décennale sur le réseau récent. Page 6Constat lors de la visite du 18/04/2023 : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les résultats de tels contrôles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 4.3.10
La réalisation des travaux de mise en conformité est prévu e, avec son échéancier, à l’article 4.3.12 de l’arrêté préfectoral (voir point de contrôle suivant). Lors de la visite, il a été constaté que les travaux ont été réalisés au niveau de la zone sud. Notamment, le bassin préexistant a été élargi pour permettre la collecte des eaux de ruissellement pour une pluie décennale. Cependant, il n’a pas été possible de vérifier le volume disponible . Les travaux n’ont pas été réalisés au niveau des deux autres zones. Des séparateurs à hydrocarbures collectent, pour partie, les eaux de ruissellement avant rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 4.3.12
Lors de la visite, il a été constaté la réalisation de la première phase de travaux. Le bassin de la zone sud est pourvue d’une vanne de confinement. Le volume de la réserve incendie est indiquée sur plan à 468 m³. Le volume tampon n’est pas indiqué. Les travaux des phases suivantes ne sont pas engagés. Pour la deuxième phase de travaux, un premier devis a été reçu par l’exploitant. Les travaux sont Page 7prévus en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 8.1.2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté un plan identif iant la localisation des armoires électriques (les armoires électriques sont considérées comme les principales zones à risque de l’établissement). Ce plan ne localise pas les zones à risque que sont les stockages d’huiles et la station service . L’exploitant est donc invité à revoir son plan des zones à risques. Il a été constaté que les armoires électriques disposent d’ un affichage mentionnant le risque incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 8.2.9
Constat du 06/03/2018 : La dernière formation incendie a été réalisée en 2016. L’exploitant doit veiller à respecter une fréquence annuelle. Constat du 18/04/2023 : Lors de la visite, l’exploitant a présenté le tableau de su ivi des habilitations. La dernière formation au maniement des extincteurs a été réalisée en septembre 2021. La prochaine formation est prévue en septembre 2023. La fréquence annuelle n’est donc pas respectée. Par ailleurs, il n’est pas organisé d’exercices d’évacuation. L’exploitant indique qu’un système de détection d’incendie, d’alarme et d’extinction automatique dans les locaux et armoires électriques vient d’être insta llé sur le site (finalisation d’ici fin avril). La mise en place du système d’alarme permettra la réalisation d’exercices d’évacuation. L’exploitant a indiqué ne pas avoir pris contact avec le SDIS pour l’organisation d’exercices communs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 8.5.5
Lors de la visite, il a été constaté l’affichage d’une consigne expliquant la fermeture de la vanne du bassin de la zone sud. Un affichage précisant les extincteurs à utiliser par type de feu est également présent à proximité des portiques d’extincteurs. Un plan précisant la localisation des extincteurs, des coupures de gaz, des portes de secours et des défibrillateurs a également été présenté. Cependant, il n’existe pas de consigne indiquant les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation ni de procédure d’alerte avec les numéros de téléphone à contacter.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2020, article 8.3.1
Constat du 06/03/2018 : Les dernières vérifications électriques ont été réalisées en 2014 et 2017. Le rapport de vérification de 2017 fait état de 30 r emarques. Le traitement des défectuosités n’a pas commencé, 4 mois après la vérificati on. L’exploitant doit veiller à réaliser la vérification des installations électriques chaque année. Il doi t mettre en œuvre les actions correctives afin de maintenir les installations en bon état. Constat du 18/04/2023 : Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis : - le compte-rendu de vérification périodique, dit Q18, réalisée les 4 et 5/01/2022 par Bureau Veritas Exploitation : ce rapport comporte 8 observations dont 4 avaient déjà été préalablement signalées. - le rapport d’examen d’installations électriques par thermograph ie infrarouge Q19 réalisé le 04/05/2022 par Bureau Veritas Exploitation : aucune anomalie constatée. Lors de la visite, l’exploitant a présenté le rapport de vér ification électrique réalisé du 12 au 14/04/2023 par Bureau Veritas Exploitation : ce rapport comporte 16 observations dont 12 avaient déjà été préalablement signalées. L’exploitant doit veiller à respecter une fréquence annuelle pour la vérification des installations électriques. Il doit s’organiser pour mettre en œuvre rapidement les actions correctives (notamment en priorité pour celles remettant en cause la conclusion du certificat Q18). Les interventions réalisées suite aux contrôles sont tracées dans le logiciel de GMAO mais ne sont pas aisées à retrouver.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 8.5.2
Constat du 21/09/2021 : Le stockage est localisé dans la zon e représentée sur le plan situé en annexe de l’arrêté préfectoral, le long du bâtiment au nord-est mais également le long du bâtiment plus au sud que ce qui est prévu sur le plan. I l n’a pas été possible de vérifier la distance d’éloignement de 15 mètres des bureaux et des éventuels l ocaux non directement liés à l’exploitation. La distance de 15 mètres par rapport aux limites de propriété et de la végétation est respectée. Constat du 18/04/2023 : Le stockage de matières plastiques est localisé au même endroit qu’en 2021. Les bâtiments situés le long du stockage sont des bâtiments d’exploitation. L’exploitant doit justifier l’absence de bureaux ou d’autres locaux du personnel dans la bande de 15 m autour du stockage de plastiques. L’exploitant a transmis un porter à connaissance (PAC) c oncernant notamment une modification de la localisation du stockage des plastiques. Des remarques et questions ont été transmises à l’exploitant le 12/09/2022. L’exploitant doit transmettre les compléments demandés pour permettre la poursuite de l’instruction du PAC.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/09/2021, article D543-281
Constat du 21/09/2021 : il a été constaté la présence de deux bennes affectées aux DIB qui contenaient, outre du bois, des plastiques et du carton, également des équipements de protection individuelle (masques, gants …) qui ne doivent pa s être stockés en mélange avec les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre. Constat du 18/04/2023 : Lors de la visite, il a été constaté que la gestion des déch ets avait été améliorée, avec la présence de poubelles de proximité en fonction des différents types de déch ets, des stockages de regroupement intermédiaires et des bennes à l’extérieur. Les bâches d’emballage de palettes sont triées à part ma is les autres plastiques sont toujours mis dans les stockages DIB . L’exploitant indique qu’il s’agit de la consigne de leur pre stataire, PAPREC, compte-tenu des faibles quantités récoltées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2020, article 7.2.3
Constat du 06/03/2018 : L’établissement fonctionnant 24 heures sur 24, pour l’évaluation du bruit résiduel, l’organisme chargé des mesures a choisi de réaliser une mesure de bruit au niveau Page 14 d’un point alternatif. Ce point est situé sur la route départementale, au sud de l’établissement. L’utilisation de ce point de mesure pour l’évaluation du brui t résiduel doit être justifiée, notamment pour la comparaison au point numéro 2 (limite Nord-est) qui est éloigné de la route. Constat du 18/04/2023 : Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis le rapport des mesures des émissions sonores réalisées les 18 et 19/11/2021 par la société Arca2e. La méthode de contrôle a été utilisée. Le site fonctionnant 24h sur 24, la même méthode que précédemment a été utilisée pour définir le bruit résiduel (bruit avec l’établissement à l’arrêt). Cependant, un point de mesure alternatif pour le bruit résiduel a été choisi pour chaque point de mesure en ZER. Les émergences calculées en période diurne sont de 2,6 dB(A) au maximum, à comparer à la valeur limite de 5 dB(A). Le bruit en limité de propriété est inférieur à 70 dB(A ) (66,9 dB(A) au maximum) mais l’installation de concassage criblage était à l’arrêt. En période nocturne, les émergences maximales sont respe ctées. Le bruit en limite de propriété atteint 59,7 dB(A) en un point (à comparer à la valeu r limite de 60 dB(A)). Cette valeur étant de moins de 2 dB(A) inférieure à la valeur limite, il ne peut être tiré de conclusion sur la conformité du résultat avec l’utilisation de la méthode de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 4.3.10
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a tra nsmis les factures du 02/03/2023 et du 03/03/2023 pour l’écrémage du séparateur situé à la station-service et du séparateur situé au bassin le long des vignes et le pompage et nettoyage du séparateur situé à la maintenance.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Eau – entretien des dispositifs de traitement
Valeurs limites des rejets des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 4.3.11
Préalablement à la visite d’inspection, l’exploitant a tra nsmis le « rapport de prélèvements instantanés eaux pluviales - 2021 » (Bureau Ve ritas exploitation). Les prélèvements ont été réalisés le 06/05/2021 au niveau de 3 points de reje t : EP bureaux (rejet n°3), EP parc (rejet n°2) et EP bassin (rejet n°1) Les résultats sont conformes. Aujourd’hui, il n’y a pas de point de rejet n°5, les eaux de toiture étant dirigées soit vers le point de rejet n°1 soit vers le point de rejet n°2.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Eaux – respect des valeurs limites de rejet
Gestion des eaux résiduaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2020, article 5.1.5
Constat du 06/03/2018 : Les eaux boueuses chargées de fines d’argiles issues du sciage des éléments produits sont épandues sur le parc à produits cassés. Constat du 18/04/2023 : Depuis, l’exploitant a modifié son process pour ne plus réalise r le sciage avec utilisation de l’eau mais à sec, avec aspiration des poussières émises. Page 8Lors de la visite, il a été constaté que le sciage des éléments est toujours réalisé à sec.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 8.2.9
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapp ort du 20/03/2023 de vérification périodique des extincteurs réalisée par la société DESAUTEL.
Alimentation en eau pour la lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 8.2.9
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que les travaux de la zone sud permettent la conservation d’une réserve d’eau incendie. Le volume associé est indiqué à 468 m³ sur le plan.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 8.2.9
Le site comporte 58 extincteurs à eau, 40 extincteurs à poudre et 19 extincteurs à CO 2 soit un total de 117 extincteurs. Les locaux représentent une surface d’environ 15 000 m². Il a été constaté la présence d’extincteurs par sondage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 8.2.9
Lors de la visite, il a été constaté que la plupart des e xtincteurs sont regroupés sur des portiques d’au maximum 7 extincteurs. Un code couleur permet l e repérage du type d’extincteurs et un affichage permet de préciser le code couleur à utili ser en fonction du type de feu. Des poteaux permettent d’assurer un accès libre aux extincteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/09/2020, article 3.2.4
Constat du 21/09/2021 : Les résultats des mesures réalisées en avril 2021 montrent un respect des valeurs limites en concentration et en flux pou r l’ensemble des paramètres, à l’exception de la valeur limite en concentration et en flu x pour le fluor en sortie de cheminée du four : • concentration (moyenne sur 3 prélèvements) : 40 mg/Nm 3 (valeur limite = 5mg/Nm 3), • flux (moyenne sur 3 prélèvements) : 86,3 g/h (valeur limite = 60 g/h). Les mesures réalisées au niveau de la cheminée du séchoi r en avril 2021 ne montraient pas de non conformité (obligation de mesures tous les 3 ans). Constat du 18/04/2023 : Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis le rapport des mesures d’émissions atmosphériques réalisées le 06/04/2022 sur la cheminée du four. Tous les résultats sont conformes. Pour le fluor, le résultat en concentration est de 3,91 mg/Nm 3 et 55,3 g/h en flux.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/09/2021, article D543-284
Constat du 21/09/2021 : l’exploitant ne dispose pas d’attestation pour les déchets de plastique et de bois Constat du 18/04/2023 : Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis un document émis par la société Paprec Recyclage et intitulé « Récapitulatif des enlèvements du 01/01/2022 au 31/12/2022». Ce récapitulatif concerne les catégories suivantes : cartons, papiers, feraille, DIB et gravats. Il n’y a pas de distinction pour le plastique et le bois. Il est indiqué un tonnage global de déchets valorisables (inférieur au total de déchets collectés). Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis un e attestation pour les déchets de métal, cartons et plastiques pour le début de l'année 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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