Installation classée à La Boissière-du-Doré (44430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté, au cours de ce contrôle, des non-conformités pour lesquelles l’exploitant devra justifier de mesures correctives. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses proposi tions d’actions correctives sous 1 mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des risques incendie – Constat visite précédente
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2019, article 1.2.6
Par mail du 08/11/2023, l’exploitant s’engageait à respecter les distances d’éloignement aux limites de propriété. Le jour de l’inspection, il a pu être constaté le r ecul à des distances convenables des stockages situés à proximité de la route (sud-est du site). Toutefois, ceux présents au sud sont situés à proxi mité du merlon végétalisé et sont disposés en limite de propriété sans que les distances d’éloignement ne soient respectées. L’exploitant a indiqué qu’il allait mener les étude s afin de déterminer la distance minimale à respecter et procéderait au débroussaillage du merlon végétalisé si cela s’avère nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant éloigne les produits concernés situé s au niveau des limites de propriété aux distances prévues par la réglementation. Il fait ma térialiser cette limite (marquage physique type barrière ou marquage au sol). → Si l’exploitant souhaite faire réviser les distan ces d’éloignement prescrites par l’arrêté préfectoral complémentaire du 08 octobre 2019, il transmet un Porter à Connaissance comprenant l’ensemble des éléments d’appréciation justifiant d e l’absence d’impact à l’extérieur du site (et notamment une modélisation des effets thermiques d’un incendie par l’application FLUMILOG).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2000, article 9.1
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la vérification des installations électriques avai t été réalisée au cours du mois de novembre 2024. Il était donc en attente du rapport ainsi que des annexes (Q18 et Q19). Il a indiqué que si des observations sont signalées , elles engageraient des actions de remise en conformité de sa part. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → L’exploitant transmet le rapport de vérification des installations électriques, accompagné de ses annexes (Q18 et Q19) dès réception de celui-ci. Il joint également un plan d’actions ainsi que l’échéancier de mise en œuvre si des non-conformités sont mises en évidence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/09/2007, article 9.2.4
En réponse à la précédente inspection, l’exploitant a indiqué dans son mail du 08/11/2023 qu’il s’engageait à mettre en conformité le bassin de confinement avant la fin de l’année 2024. En complément, par mail du 16/08/2024, il a précisé que l’étanchéification du bassin était prévue en novembre 2024. Le jour de l’inspection, la remise en conformité du bassin a pu être constatée. Notamment le fond du bassin est entièrement recouvert d’une bâche éta nche permettant de confiner les eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie. Celui-ci est équipé d’une vanne de barrage en sortie.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2019, article 1.2.3
Par mail du 10/01/2024, l’exploitant a transmis le rapport de la société APAVE du 09/01/2024 (réf : 100175877-001-1) relatif au contrôle des rejets atm osphériques des installations de travail du bois, lesquelles sont canalisées vers le silo n° 1 (mesures réalisées le 09/11/2023). Les rejets sont conformes à la réglementation applicable. Le jour de l’inspection, il a été rappelé à l’explo itant la nécessité de faire réaliser ce contrôle a minima tous les 3 ans.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2019, article 1.2.5
Par mail du 10/01/2024, l’exploitant a transmis le rapport d’analyses de la société INOVALYS n° D231108959 relatif au contrôle de la qualité des ea ux pluviales (prélèvement du 21/11/2023 en sortie de bassin de récupération des eaux de ruisse llement). Les résultats sont conformes à la réglementation. Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport d’analyses INOVALYS relatif au contrôle de la qualité des eaux pluviales réalisé le 31/10/2 024. Celui montre également la conformité des rejets. L’exploitant a précisé avoir intégré dans son plan d’actions le contrôle annuel de la qualité des eaux pluviales.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/10/2019, article 1.2.3
Sur le site, la zone dédiée au stockage des sciures est située au Nord du site à l’abri des vents dominants grâce à un mur parpaing. L’envol de celles-ci est donc limité. Toutefois, lors des phases de chargement des camion s, l’exploitant a remarqué qu’elles pouvaient s’envoler sur le parking des salariés situé à l’extérieur du site, au nord de celui-ci. Il a donc installé en limite de propriété nord, à p roximité de la zone de chargement des sciures, un mur fait de conteneurs. Ceux-ci sont fixés ensemble et lestés au moyen de bloc en béton. En parallèle, des nettoyages réguliers de la zone sont réalisés avec un chariot.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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