SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'OUEST
Installation classée à Saint-Étienne-de-Montluc (44360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a transmis les justificatifs relatifs aux dispositions constructives et dispositifs de sécurité mis en œuvre pour l’extension de l’entrepôt n°7. Des justificatifs complémentaires sont attendus.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Aires de mise en station des moyens aériens
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Donner acte du 16/06/2022
Cinq aires de mise en station des moyens aériens so nt prévues autour de l’entrepôt E7, conformément à l’annexe « aires de mise en station - poteaux incendie » du dossier technique MGH2 de juin 2024 (et au plan 20.01 du DOE du 14/06/2024). Sur site, les travaux ne sont pas totalement termin és à l’extérieur. L’emplacement définitif et la matérialisation de toutes les aires n’ont pas pu êt re constatés. Les espaces prévus pour celles-ci sont néanmoins disponibles (terre à retirer et marq uage à refaire sur l’aire déjà existante prévue pour la colonne d’aspersion par exemple). documents consultés : - plan de l’extension au 1/500 ème n°301 du 14/06/2024 (réf. : 20.01 DOE) - annexe « aires de mise en station - poteaux incendie » du dossier technique MGH2 - DREAL de juin 2024 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les justificatifs de réalisation des aires de mise en station aux emplacements indiqués.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
L’exploitant précise dans le porter à connaissance que le volume de 2900 m³ est disponible dans l’extension. L’exploitant a transmis la documentation technique relative aux barrières amovibles de confinement des eaux ; il indique que ces barrières sont présentes en permanence au niveau des portes coupe-feu sans toutefois gêner l’évacuation (contrôle par sondage de la porte coupe-feu Ouest de la façade Sud-Ouest : décroché de la paroi sur 60 cm de hauteur avec passerelle piétonne pour enjamber la barrière de rétention). L’exploita nt précise qu’une barrière amovible est manquante, en cours d’approvisionnement. Le bassin de régulation du débit d’eaux pluviales e t de rétention des eaux d’extinction incendie de 2000 m³ est géré en niveau bas ; lors de l’inspecti on, il est quasiment vide. La présence de la vanne d’isolement a été constatée. L’exploitant a indiqué que deux pompes de relevage à l’extérieur, dont une de secours, permettent d’alimenter le bassin de 2000 m³ pour la régulation des eaux pluviales. Documents consultés - dossier technique MGH2 - DREAL de juin 2024 : annexe « barrière étanche » - porter à connaissance de mai 2021 et compléments Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précise comment les eaux d’extinction sont envoyées vers le bassin de confinement lors d’un sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
L’exploitant n’a pas encore installé les panneaux photovoltaïques sur le toit de l’extension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Après réalisation, l’exploitant transmet à l’inspec tion des installations classées le justificatif de la conformité de l’installation d’équipements de produ ction d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque à la section V de l’arrêté du 4 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Le merlon n’a pas été créé. Il était prévu afin que , en cas d’incendie, les flux thermiques supérieurs à 5 kW/m² (seuil des effets létaux) ne sortent pas des limites du périmètre ICPE. L’exploitant mène actuellement des démarches afin d’acquérir les parcelles concernées par ces flux thermiques. Page 7 Documents consultés : - porter à connaissance de mai 2021 et compléments Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure de l’absence d’effets létaux en dehors du périmètre ICPE en cas d’incendie soit : - en justifiant de l’acquisition des parcelles concernées ; - en réalisant le merlon afin que les flux thermiqu es correspondant au seuil des effets létaux ne sortent pas des limites du site. L’exploitant transmet les justificatifs à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
L’exploitant a transmis un dossier DREAL répondant partiellement à cette prescription (cf. points de contrôle précédents). Document consulté : - dossier technique MGH2 - DREAL de juin 2024 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet les justificatifs complémentaires (cf. points de contrôle précédents).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
L’exploitant a remplacé le plan d’opération interne par un plan de défense incendie récemment créé. Ce plan de défense incendie ne précise pas le s conditions de protection de l’entrepôt E6 en cas d’incendie généralisé aux deux cellules de l’entrepôt E7. L’exploitant précise qu’il ne dispose pas de moyens d’intervention en propre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant définit les dispositions de protection de l’entrepôt E6 et leur mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
L’exploitant n’a pas remis d’étude de dangers mise à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet l’étude de dangers mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
L’exploitant a transmis des justificatifs (attestat ion du bureau d’études, matériaux employés, flocage) pour les façades Sud-Ouest et Sud-Est de l ’extension de la cellule E7 (cf. documents Page 3 consultés ci-dessous). Le plan du dossier d’ouvrage exécuté du 14/06/2024 (n°20.01) atteste : d’un mur coupe-feu 2h pour la paroi Sud-Ouest (pages 2 et 5 sur 5), y compris portes d’un mur coupe-feu 2h pour la façade Sud-Est, y compris portes, sauf pour les entrées d’air du désenfumage (page 5/5) d’une paroi coupe-feu 2h entre les cellules de stockage et la zone de réception-expédition, sauf pour les ouvertures nécessaires aux convoyeurs équipées de rideaux d’eau (page 4/5). Documents consultés : attestation de conformité de stabilité au feu de la charpente béton du 17/06/2024 du bureau d’études : poteaux et panneaux béton REI120 procès-verbal de classement n°EFR-20-000009 (panneaux de façade Sud-Ouest et Sud-Est) - résistance au feu 120 min dossier des ouvrages réalisés du 4/04/2023 (flocage thermique sur structure métallique) plan du dossier d’ouvrage exécuté du 14/06/2023 (n°20.01), document PDF de 5 pages
L’attestation de conformité du système automatique de défense incendie par sprinkleur du 14/06/2024 atteste d’une réalisation conforme à la règle APSAD R1 édition juillet 2020 (règle d’installation et de maintenance pour une extinctio n automatique à eau de type sprinkleur) par une entreprise certifiée APSAD, pour l’extension de la cellule et l’extension de la zone de réception - expédition. Le sprinkleur de l’extension n’a pas encore été réceptionné par le CNPP. Le bâtiment E7 dispose de 5 poteaux incendie implan tés en périphérie conformément à l’annexe « aires de mise en station - poteaux incendie » du dossier technique MGH2 de juin 2024. L’exploitant précise que le réseau permet de délivr er un débit de 60 m³/h sur deux heures pour deux poteaux en simultané (porter à connaissance de mai 2021) ; soit 240 m³ sur 2 heures. Le rapport de contrôle des hydrants de 2023 confirme un débit total supérieur à 120 m³/h lors du test simultané de deux poteaux incendie (n°8001 et 8004) . Une réserve d’eau complémentaire de 500 m³ (n’alimentant pas les poteaux incendie) est présente au Nord-Ouest de l’entrepôt E7. Les ressources disponibles sont de 740 m³ soit plus de 360 m³/h sur 2 h. Il a été constaté la présence de la colonne d’asper sion (vue depuis le terrain extérieur) au droit du mur séparatif entre l’extension et la cellule existante. Le dossier technique MGH2 de juin 2024 fait état de la présence de la colonne au-dessus du mur séparatif sur toute sa longueur. L’implantation de ces moyens a été vue en amont ave c le SDIS d’après l’exploitant. Le SDIS a émis un avis favorable en mai 2024 pour la colonne d’aspersion. documents consultés : - plan de l’extension au 1/500 ème n°301 du 14/06/2024 (réf. : 20.01 DOE) - rapport de contrôle des hydrants, année 2023 - dossier technique MGH2 - DREAL de juin 2024 : ann exe « aires de mise en station - poteaux incendie » attestation de conformité du sprinkleur des extensions de l’entrepôt 7 (cellule et zone de réception - expédition) du 14/06/2024 avis technique du SDIS n°2021-006773
Lors de l’inspection, réalisée pendant les heures d ’exploitation, il a été constaté la présence de produits alimentaires (de type 1510). Il n’a pas ét é constaté de produits type 2662, 2663, matières dangereuses.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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