Installation classée à Saint-Étienne-de-Montluc (44360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non conformités ont été relevées lors cette visite d'inspection : - suivi non rigoureux des observations sur les installations électriques, - délai non respecté sur la périodicité de l'exercice de défense incendie, - calfeutrement à réaliser entre les cellules 2 et 3, - accessibilité de l'issue de secours de la cellule 3. L’exploitant fera part de l’ensemble de ses propositions d’actions correctives sous un mois accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
Le dernier rapport de contrôle des installations électriques en date du mois d'août 2025 mentionne 17 observations, dont les plus anciennes datent de 2021. Le certificat Q18 n'a pas été transmis par le prestataire malgré plusieurs relances de l'expoitant. 4 observations prioritaires ont été traitées entre septembre 2025 et juin 2026. L'exploitant s'est engagé à contacter dans les plus brefs délais le prestataire afin de réaliser les travaux très rapidement, et à programmer une coupure électrique des 3 cellules lors de la prochaine vérification des installations électriques. Ce dernier point faisant l'objet d'une limite d'intervention. L'observation n°4 du rapport et qui date de 2021, et qui porte sur la présence de "groupes de climatisations et VMC" sur les bureaux des cellules 2 et 3 doit être traité sans délai. Le suivi des anomalies doit faire l'objet d'un suivi (papier ou de manière informatisée) par l'exploitant. Le contrôle par thermographie réalisé en décembre 2025 ne présente aucune anomalie. 6/11 Documents consultés : - rapport périodique des installations électriques en date du 07-08-2025 - rapport thermographie en date du 14-01-2026 - factures du 30-09-2025 et 05-06-2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - mettre en place une procédure pour le suivi des rapports d'intervention, - transmettre un plan d'action avec échéancier pour le traitement des anomalies sous 1 mois, - transmettre les rapports d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
8/11 Le plan de défense incendie (PDI) date du 24 mai 2023 et a été mis à jour en septembre 2025. Certains points doivent être revus : - si détection d'un incendie, l'organisation mise en place heures ouvrées et hors heures ouvrées, - le plan des cellules avec les murs coupe feu, - le plan avec la localisation des commandes des équipements de désenfumage. Le PDI a été transmis au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Mettre à jour le plan de défense incendie selon les observations citées ci-dessus et le transmettre à l'inspection des installations classées et au SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13
Depuis l'exploitation du site, seuls des exercices d'évacuation ont été organisés. L'inspection des installations classées rappelle que la présence du SDIS n'est pas obligatoire et que cet exercice a pour but de tester les reflexes du personnel (sans information au préalable) tant notamment sur l'accueil des secours, la prise en charge de blessé que la coupure des utilités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réaliser un exercice de défense incendie sur le prochain trimestre et transmettre le compte rendu à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Usages de l’eau – Ressources prélevées – Valeurs limites de prélèvements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2019, article Chapitre I.3
Le dossier d'enregistrement mentionnait une consommation d'eau potable de 600 m³/an. L'exploitant indique qu'en date du 05-06-2026, la consommation d'eau était de 407 m³. Cette consommation comprend celle de l'atelier poids lourds, la station de lavage et le bâtiment administratif. L'exploitant doit s'assurer du respect de cette valeur déclarée ou à défaut transmettre une demande de modification motivée de cette consommation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Informer l'inspection des installations classées en fin d'année 2026 de la consommation du site. Et si la consommation excède les 600 m³/an, transmettre une demande de modification motivée à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 6 de l'annexe II
Entre les cellules 2 et 3, le degré coupe feu n'est pas assuré au niveau du : - passage de câbles sur la mezzanine accessible au dessus du bureau, - local bureau et la paroi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - réaliser les travaux de calfeutrement entre les cellules 2 et 3, et vérifier le calfeutrement sur l'autre paroi coupe feu entre les cellules 1 et 2, - transmettre le rapport d'intervention et de vérification à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 11 de l'annexe II
Les 2 bassins de confinement doivent être débarassés pour l'un des boues, et pour l'autre des plantes qui peuvent altérer l'étanchéité du bassin par leur système racinaire.11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Mettre en place une procédure pour le nettoyage régulier des bassins, - Transmettre des photos des bassins nettoyés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 14 de l'annexe II
Au fond de la cellule 3, un bureau, et une grille ont été installés et positionnés devant une issue de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Déplacer le bureau afin de permettre une évacuation rapide.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 22 de l'annexe II
Aucune anomalie n’a été identifiée sur les rapports de vérification pour les portes coupe feu, le désenfumage, les extincteurs, et RIA. Documents consultés : - Rapport d’intervention sur les portes coupe feu du 03-10-2025 - Rapport de vérification du désenfumage du 04-12-2025 - Compte rendu de vérification périodique des extincteurs du 23-12-2025 - Rapport de vérification RIA-PIA en date du 08-12-2025
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
Lors de l'inspection de 2021, il avait été demandé à l'exploitant de réaliser une étude technique foudre (ETF) et d'installer les dispositifs de protection contre la foudre, compte tenu de l'analyse du risque foudre (ARF) de 2017. L'exploitant a réalisé une autre ARF en 2021 qui stipule que "la structure étudiée ne présente pas de risques suffisants au regard des exigences réglementaires pour nécessiter une protection contre les effets de la foudre. Une étude technique n’est donc pas requise". L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la raison pour laquelle cette seconde étude avait été réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2026, article 1
Une information sur la surveillance des seuils d'alerte sur la consommation d'eau potable a été réalisée auprès de l'exploitant et notamment la consultation du site vigieau.gouv.fr, qui informe sur les seuils d'alerte tant sur l'eau potable, l'eau superficielle que l'eau souterraine. Le jour de l'inspection, le niveau de gestion sur l'eau potable était en "alerte". S'agissant de la station de lavage du site, une utilisation raisonnée de l'eau doit être effective. L'exploitant indique par ailleurs, que l'alimentation en eau de la station provient en partie d'une cuve de récupération des eaux de pluie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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