Installation classée à Champagné (72470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a fait des constats nécessitant des actions correctives de la part de l’exploitant.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rapport d’accident/d’incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
Le 12septembre2024, un incendie s’est déclaré dans la n uit, dans un bac de batteries situé dans le fond du site à proximité de la presse à paquets. L’alerte a été donné par le gardien du site. Le feu s’est propagé à 2 autres bacs de batteries stockés à proxim ité selon l’exploitant. Un rapport d’incident a été fourni par l’exploitant le 27/09/24. Le rapport d’intervention du SDIS, quant à lui indique que 5 con teneurs ont brûlés avec propagation à 2 palettes de 4m³ de plaques plastiques. Cet incendie a conduit l’exploitant à constater que peu de moyens d’extinction étaient facilement accessibles dans le fond du site. Une réserve d’eau incendie dans le fond du site sera mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des éléments complémentaires visant à expliquer les différ ences entre le rapport d’incident et le rapport d’intervention du SDIS sont attendus. Des précisions sur la réserve d’eau incendie supplémentaire qui sera mise en place au fond du site sont attendues, accompagnées du délai de mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
La liste des PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par l’installation n’a pas été établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette liste doit être établie, puis maintenue à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
L’arrêté du 20juin2023 prévoyait un délai de 9 mois pour la r éalisation de la 1 ère campagne d’analyse pour les exploitants d’installations sous la rubrique 2791, soit le 27 mars2024. L’exploitant a réalisé son 1 er prélèvement le 17/10/24. Un devis d’analyse des 28 PFAS en date du 12/04/2024 a été présenté. Il est indiqué que l’analyse des 20 PFAS obligatoires sera réalisée sous accréditation, mais pas les 8 autres PFAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer que les campagnes d’analyses ont été réalisées à tous les points de rejets aqueux du site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a réalisé le prélèvement lui-même le 17/10/202 4, conformément au guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE. Le prélèvement n’a pas été fait sous accréditation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l’arrêté ministériel du 20 juin2023, le pr élèvement doit être réalisé par un préleveur accrédité. Aussi, il est demandé à l’exploitant de faire les 2 prochains prélèvements par un préleveur accrédité conformément à l’arrêté ministériel. Au regard des résultats de l’analyse du prélèvement réalisé sans accréditation et de la cohérence avec les résultats d’analyse des prélèvements réalisés sous accréditation, le renouvellement de la mesure dont le prélèvement a été réalisé sans accréditation pourra être demandé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant a réalisé le prélèvement lui-même le 17/10/202 4, conformément au guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE. Le prélèvement n’a pas été fait sous accréditation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Page 7Conformément à l’arrêté ministériel du 20 juin2023, le pr élèvement doit être réalisé par un préleveur accrédité. Aussi, il est demandé à l’exploitant de faire les 2 prochains prélèvements par un préleveur accrédité conformément à l’arrêté ministéri el. Au regard des résultats et de la cohérence avec les prélèvements sous accréditation, le re nouvellement de la mesure sans accréditation sera évalué.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2024, article5.6.2
Page 3Les moyens d’intervention sont répartis dans l’établissemen t. Un plan précisant la localisation de tous ces moyens est à disposition. Des équipements de protection individuelle ont été achetés et sont stockés dans un local facilement accessible.
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité et entretien des moyens d’intervention
Risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2024, article5.6.3
Les moyens de lutte sont répartis dans l’établissement. Un plan précisant la localisation de tous ces moyens est à disposition. Ces moyens de lutte contre l’incendie ont été contrôlés par la société CHUBB Sécurité le 23/04/2024. Lors de ce contrôle, les opérations de maintenance , de remplissage ou de remplacement des extincteurs ont été effectuées immédiatement. Aujourd’hui, il n’y a qu’un seul poteau incendie sur le site, le second étant destiné à l’extension. Le débit du poteau incendie existant a été contrôlé le 03/10/202 4 et le débit est de 118 m³/h, légèrement inférieur au 120m³/h requis. Un guide d’accueil des secours est à disposition des servic es de secours. Ce guide comporte un plan de masse précisant les différentes matières stocké es, les moyens de secours, les arrêts d’urgence et la vanne d’arrêt d’urgence pour mise sous rétention du site. Une liste des conducteurs d’engins susceptibles d’être soll icités en cas d’incendie est également disponible.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens d’intervention et ressources en eau et mousse
Précisions des mesures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les résultats des mesures ne sont pas encore connus à ce stade.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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