Installation classée à Champagné (72470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations électriques de l'établissement sont régulièrement vérifiées et entretenues. L'exploitant transmettra à l'inspection un plan localisant les zones à risques d'explosion. Les moyens de lutte contre l'incendie sont également vérifiées et entretenus régulièrement. L'exploitant transmettra cependant une attestation de conformité des trappes de désenfumage et le dernier rapport de contrôle des portes coupe-feu. Le système d'extinction automatique d'incendie a bien été installé au sein de l'extension de l'ancien entrepôt frigorifique faisant l'objet d'une extension. L'exploitant a bien mis en place un moyen de confinement des eaux d'extinction d'incendie et les mesures de protection contre la foudre ont été mises à jour.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 8.5.3
L'exploitant a remis à l'inspection copie de la fiche Q18 issue de la plus récente vérification des installations électriques, effectuée le 18 novembre 2025. Cette fiche ne comporte aucune observations et conclut que les installations ne peuvent pas entraîner de risques d'incendie ou d'explosion. Par la suite, l'exploitant a transmis le rapport de vérification des installations électriques de cette intervention. Ce rapport confirme l'absence d'observations. Les installations électriques de l'établissement sont bien vérifiées et entretenues. Par ailleurs, un précédent contrôle des installations électriques observait l'absence d'un plan des zones à risques d'explosion. Dans le cadre de la présente inspection, l''exploitant a fourni un rapport de la société SOCOTEC daté du 24 juillet 2025 relatif à la rédaction d'un document relatif à la protection contre les explosions. Ce rapport comporte un tableau de zonage des zones ATEX. Il ne présente par contre pas de plan permettant de visualiser facilement les zones à risques d'explosion. De plus, ce rapport mentionne plusieurs non-conformités dans l'adéquation ou la mise en œuvre des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 60 jours, l'exploitant transmet à l'inspection un plan permettant de visualiser les zones à risques d'explosion. Il transmet également les justificatifs de réalisation des actions correctives entreprises ou planifiées pour assurer la conformité de l'adéquation ou de la mise en œuvre des équipements en zones à risques d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 8.5.3
Au cours de la visite, l'exploitant a remis à l'inspection copies des documents suivants: - rapport de contrôle des systèmes de désenfumage de SOCAMAINE 3, édité par la société SP Protect suite à un contrôle daté du 12 juin 2026. Ce rapport ne comporte pas d'observations. - devis et bon de commande portant sur le remplacement de 2 robinets d'incendie armés (RIA) suite à un contrôle du 09 septembre 2025 par la société AXIMA. - compte-rendu de vérification du système d'extinction automatique d'incendie, édité par la société AXIMA suite à une vérification datée du 17 septembre 2025. Ce compte-rendu mentionne un point de non-conformité sans risque d'échec, lié à la présence de palettes de produits aérosols dans des racks plutôt que dans un emplacement davantage adapté. Les systèmes de désenfumage, les RIA et le système d'extinction automatique apparaissent être correctement vérifiés et entretenus. En particulier, la demande de la dernière inspection portant sur la démonstration de la conformité des trappes de désenfumage apparaît satisfaite par le dernier rapport de contrôle, qui ne mentionne aucune non-conformité. Enfin, suite à la précédente inspection, un point demeure concernant l'entretien des portes coupe-feu. Le dernier rapport de contrôle des portes coupe-feu n'a pas été consulté lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 60 jours, l'exploitant transmet à l'inspection le cas échéant sous forme de plan d'action : - le justificatif de remplacement de 2 robinets d'incendie armés (RIA), - le mode de levée de la non-conformité liée à la présence de palettes de produits aérosols dans des racks plutôt que dans un emplacement davantage adapté, - le dernier rapport de vérification des portes coupe-feu et, le cas échéant, les justificatifs des actions correctives entreprises.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens de lutte contre l'incendie: extinction automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2017, article Annexe II susceptible de faire l'objet d'adaptations en fonction des annexes applicables
L'inspection s'est uniquement focalisée sur la présence d'un système de sprinklage. L'inspection a permis de confirmer la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie au sein des cellules de l'entrepôt. Le local de sprinklage a été visité. Il contient une cuve de 6 m3 d'eau glycolée. Les équipements apparaissent être en bon état. Il a été observé qu'une intervention de maintenance en cours sur un sprinkleur entraîne le signalement d'une anomalie au niveau du système de surveillance et contrôle de l'installation.
Thèmes : Risques accidentels · Mise en place d'un système d'extinction automatique
Confinement des eaux d'extinction d'incendie: vanne d'isolement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II susceptible de faire l'objet d'adaptations en fonction des annexes applicables
Le porter à connaissance portant sur l'extension de l'entrepôt frigorifique (appelé SOCAMAINE 5) précisait la mise en place d'une vanne d'isolement des réseaux afin de confiner les eaux d'extinction d'incendie. Cependant, aucune vanne d'isolement n'a été installée. En effet, l'exploitant a modifié cette partie de son projet et fait le choix de diriger les eaux vers un bassin de confinement existant, muni d'une pompe de relevage. En cas d'incendie, l'arrêt de cette pompe permet l'isolement du bassin.7/7 Bien que différent du moyen présenté dans le dossier de porter à connaissance, un moyen d'isolement est donc bien en place. Ce dispositif de confinement sera repris dans le projet d'arrêté préfectoral complémentaire encadrant le projet SOCAMAINE 5 porté à la connaissance du préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Art 15 susceptible de faire l'objet d'adaptations en fonction des annexes applicables
L'exploitant a fait réaliser une mise à jour de son étude de protection contre la foudre. Il a fourni à l'inspection copie d'un dossier des ouvrages exécutés (DOE) daté du 24 février 2026, réalisé par la société INDELEC Ouest. Des moyens de protection supplémentaire ont été mis en place, notamment 4 nouveaux paratonnerres sur la toiture de l'extension. L'exploitant a également fourni copie du certificat de conformité de la société INDELEC Ouest au référentiel Qualifoudre version 4.1 du 20 janvier 2017. Ce certificat est daté du 05 décembre 2023 et est valable jusqu'au 15 décembre 2026. La société INDELEC Ouest a délivré à l'exploitant, le 24 février 2026, une attestation d'installation en conformité suite à la mise en place des nouveaux équipements de protection contre la foudre.
Thèmes : Risques accidentels · Réalisation d'une étude portant sur les modalités de protection
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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