Installation classée à Montoir-de-Bretagne (44550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection n’a pas conduit à constater de non conformité en matière d’entretien et de vérification (tests) des mesures de maîtrise des risques (MMR). Le test effectué sur une MMR lors de l’inspection a permis de constater le bon fonctionnement de cette MMR. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de corriger la mise à jour de son étude de dangers, d’apporter des corrections à la documentation relative aux MMR, de justifier de la mise en conformité des installations pour le risque foudre, de prendre en compte les récentes évolutions réglementaires concernant le plan d’opération interne.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Inspection et requalification des ESP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article art. 6
L’exploitant dispose d’un fichier inventoriant les équipements sous pression du site. Ce fichier mentionne les dates de la dernière inspection ou re qualification périodique et celles à venir. Un contrôle par sondage a été effectué sur la base de cette liste pour : - le réchauffeur E-65B : pression de service 40 bar s, volume 101 litres, dernière requalification périodique le 23/01/2023 : périodicité de contrôle respectée ; - tuyauterie 250-OR-060-01 : pression de service 1, 8 barg, dernière inspection périodique le 7/04/2021. Prochaine inspection périodique le 7/04/2026 : périodicité de contrôle respectée ; Les équipements contrôlés lors de l’inspection précédente ne présentent pas de non-conformité : - réservoir B40 : les inspections périodiques sont à faire tous les 6 ans. La requalification périodique du réservoir B40 a été attestée le 19/05/2021. Aucune non-conformité n’est mentionnée. - réservoir B50 : les inspections périodiques sont à faire tous les 6 ans. La requalification périodique du réservoir B50 a été attestée le 19/05/2021. Aucune non-conformité n’est mentionnée. - réservoir ALS : les inspections périodiques sont à faire tous les 6 ans. La dernière inspection périodique a été faite le 4/01/2023 : aucune non-conformité ou remarque. Les fréquences d’inspection ou de requalification p ériodiques mentionnées dans la procédure relative à ces contrôles sont différentes de celles indiquées dans le fichier de suivi des ESP (délais plus courts dans le fichier de suivi des ESP). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à mettre en cohérence ses d ocuments internes relatifs à la périodicité d’inspection ou de requalification périodique (proc édure et fichier de suivi des ESP). Il transmet la liste des ESP à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Demande formulée à l’issue de la précédente inspection : "Il est demandé à l’exploitant de transmettre : - L’analyse du risque foudre et l’étude technique mises à jour, - Le rapport de la prochaine vérification complète qui sera réalisée en 2023. Ce rapport devra confirmer que les observations figurant dans le rapport de 2021 ont bien été traitées, - La notice de vérification et de maintenance." Constat : L’analyse du risque foudre a été mise à jour (rév. A du 17/05/2023). L’étude technique foudre (rév. B du 06/03/2024) men tionne des travaux de mise en conformité à mettre en œuvre (cf. tableau p de l’étude). En particulier : - mise en conformité du paratonnerre à dispositif d ’amorçage existant, ou le déposer (équipement non nécessaire) : l’exploitant a déposé le paratonnerre le 16/01/2024. - mise en conformité de la mise à la terre des rése rvoirs : l’exploitant soutient qu’il n’y a pas beso in de mise en conformité, 2 prises de terre étant déjà présentes. - mise en conformité Modin 1, 2 et 3 : erreur pour Modin 2 soulevée par l’exploitant (correspondrait à un équipement du Modin 3) : l’exploitant indique avoir mis en conformité le Moddin 1 le 15/01/2024, et avoir programmé la mise en conformité du Modin 3 lors du prochain arrêt de l’unité en juillet 2024. - mise en conformité pont bascule, installations se nsibles : l’exploitant a programmé la mise en conformité au prochain arrêt de l’unité en juillet 2024. - procédure (consignes) en période orageuse : l’exploitant ne l’a pas rédigée. Les vérifications complètes des dispositifs de prot ection contre la foudre ont été réalisés en 2023 pour les paratonnerres et parafoudres, sur la base de la précédente étude technique foudre. Une vérification complète, sur la base des nouvelles an alyse et étude technique foudre, est prévue par l’exploitant après les mises en conformité. Un exemplaire vierge de la notice de vérification e t de maintenance est en annexe de l’étude technique foudre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en conformité les installations. Il justifie le cas échéant de la non nécessité de mise en conformité pour la mise à la terre des réservoir s et de l’erreur sur le Modin 2. Ces éléments doivent être présentés à l’organisme compétent pour qu’ils soient pris en compte pour la prochaine vérification périodique, favorablement ou non. L’exploitant transmet le prochain rapport de vérifi cation complète à l’inspection des installations classées. Il définit
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’exploitant connaît les niveaux de remplissage des réservoirs. Ceux-ci sont mis à jour en continu, et consultables depuis le site ou à distance. L’état des stocks transmis à l’inspection ne permet pas de connaître les quantités des substances présentes à un instant donné (quantités maximales i ndiquées). Il est trop détaillé au regard de l’objectif de servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel. Il ne précise pas l’emplacement des produits. Il mentionne les mentions de dangers des produits. L’état des stocks ne permet pas de répondre aux besoins d’information de la population : il est trop détaillé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adapte l’état des stocks afin qu’il ré ponde aux objectifs précisés ci-dessus. Il est accompagné d’un plan des stockages. La version mise à jour est transmise à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Concernant les prélèvements environnementaux, l’information disponible dans le plan d’opération interne (POI, version novembre 2023) ne répond pas à l’arrêté du 26/05/2014. L’exploitant a indiqué qu’une démarche est en cours au niveau du groupe Ai r Liquide afin de répondre à cette prescription en mutualisant les moyens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met à jour son POI afin de répondre au x prescriptions de l’article 5 de l’arrêté Page 9 ministériel précité. Il transmet à l’inspection des installations classées le POI mis à jour.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Entretien et vérification des barrières de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Page 7 cf. partie confidentielle.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien et vérification des barrières de sécurité
Entretien et vérification des barrières de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
cf. partie confidentielle.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien et vérification des barrières de sécurité
Exercices POI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
L’exploitant a réalisé un exercice POI le 1 er décembre 2023. Le compte-rendu de l’exercice mentionne les actions correctives identifiées par l ’exploitant à la suite de cet exercice. Elles font l’objet d’un suivi par l’établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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