Installation classée à Les Garennes sur Loire (49610), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301243
Commune
Les Garennes sur Loire (49610)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 10 février 2023
SIRET
32081659800066
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant : - de procéder sous 1 mois à l'affichage requis de la liste des déchets admis sur site (codes et libellés). Pour des raisons de praticité, cette liste peut se trouver au point d'accueil du site et/ou affichée à côté du plan du site avec les emplacements des stockages ; - dans un délai de 2 mois, de procéder aux ajustements nécessaires afin de revenir à des résultats d'analyses conformes concernant les eaux usées, les nouveaux résultats d'analyses seront à transmettre à l'inspection ; - sous 6 mois, d'équiper les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles de détections automatiques de départ d'incendie et d'alerte. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2026.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déchets admis dans l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/01/2018, article 1.2.3.2
L'inspection des installations classées constate que les quantités, emplacements et types de déchets admis sont affichés à l'entrée du site (voir photo). La liste des codes déchets et libellés des déchets n'est pas affichée à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'afficher sous 1 mois la liste des déchets admis sur site (codes et libellés). Pour des raisons de praticité, cette liste peut se trouver au point d'accueil du site et/ou affichée à côté du plan du site avec les emplacements des stockages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/01/2018, article 4.5
9/11 À la demande de l'inspection l'exploitant a transmis les résultats des dernières analyses effectuées concernant : - les eaux pluviales (rapport n°14479315-1 du 27 mars 2026) ; - les eaux de ruissellement (rapport n°14483912-1 du 2 avril 2026) ; - les eaux usées (rapport n°14483912-1 du 2 avril 2026) ; - les eaux souterraines (rapport n°14479315-1 du 27 mars 2026). Dans les eaux usées, les rapports font état d'un dépassement des VLE pour les paramètres suivants : - hydrocarbures totaux : 20 mg/l mesurés pour une VLE de 10 mg/l ; - MES : 660 mg/l mesurés pour une VLE de 600 mg/l. Pour les autres analyses, l'ensemble des paramètres est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, dans un délai de 2 mois, de procéder aux ajustements nécessaires afin de revenir à des résultats d'analyses conformes. Les nouveaux résultats d'analyses seront à transmettre à l'inspection dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L'inspection des installations classées constate que : - le bâtiment contenant les stocks de déchets combustibles est équipé de système de détection automatique d'incendie, ainsi que d'extinction automatique (voir photos) ; - les zones extérieures de stockage de déchets combustibles (cuves et aire de curage contenant des eaux et boues hydrocarburées) ne sont pas équipées de système de détection automatique d'incendie. 10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 6 mois, d'équiper les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles de détections automatiques de départ d'incendie et de transmission d'alerte. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/01/2018, article 1.2.4
L'inspection des installations classées constate que les quantités stockées dans le bâtiment de stockage ne dépassent pas les valeurs maximales autorisées (voir photos). L'inspection des installations classées estime que moins de la moitié des quantités autorisées est stockée le jour de l'inspection (y compris l'amiante).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/01/2018, article 1.2.4
L'inspection des installations classées constate le jour de l'inspection que : - les cuves de stockages possèdent une jauge de niveau intégrée et sont pour l'ensemble d'entres elles partiellement remplies ; - l'exploitant tient à jour un tableau de bord du remplissage de ses cuves et à intervalle régulier en contrôle le niveau par l'utilisation d'une pige. L'inspection des installations classées constate que les quantités stockées sur place dans les cuves ne dépassent pas le maximum autorisé le jour de l'inspection.7/11
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/01/2018, article 1.2.4
L'inspection des installations classées constate le jour de l'inspection que : - la zone de curage 1 de déchets non-dangereux contient environ 5 tonnes de boues en décantation ; - la zone de curage 3 de déchets dangereux contient environ 10 tonnes de boues hydrocarburées en décantation ; - la zone de curage numéro 2 n'est pas utilisée ; - une seule des deux bennes est utilisée par l'exploitant. L'inspection des installations classées conclut que les quantités de déchets (dangereux et non- dangereux) stockés à l'extérieur ne dépassent pas les valeurs maximales autorisées.8/11
Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/01/2018, article 4.2.1
L'inspection des installations classées constate sur les documents transmis par l'exploitant que : - 4 séparateurs d'hydrocarbures sont présents sur le site (aire de lavage, aire de curage, toiture, voirie) ; - le séparateur "aire de lavage" a été vidangé complètement le 4 juin 2025 et nettoyé le 12 mars 2026 ; - le séparateur "aire de curage" a été nettoyé le 13 février 2025 et le 28 février 2025 puis le 4 juin 2025 ; - le séparateur "toiture" a été nettoyé le 13 février 2025 puis inspecté et jugé "propre" le 4 juin 2025 ; - le séparateur "voirie" a été inspecté et jugé "propre" le 4 juin 2025 et nettoyé le 23 janvier 2026. L'inspection des installations classées conclut que l'exploitant entretient régulièrement ses séparateurs d'hydrocarbures et au vu de son activité, possède l'expertise nécessaire pour en contrôler le fonctionnement. Le bon fonctionnement de la vanne de confinement a également été testé lors de l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Débourbeurs et séparateurs d'hydrocarbures
Prévention du risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant déclare à l'inspection que des rondes sont effectuées chaque jour avant la fermeture du site et au plus tôt 2 heures après le dernier arrivage de déchets. L'inspection des installations classées constate la tenue à jour d'un tableau de bord des rondes effectuées avec l'heure de chaque ronde et le nom et la signature de l'opérateur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant déclare à l'inspection qu'un exercice a été réalisé le 5 juin 2026. Le compte rendu de cet exercice a été transmis à l'inspection le jour de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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