Installation classée à Saint-Fraimbault-de-Prières (53300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'objet principal de la visite d'inspection était d'aborder la gestion et le suivi de la zone de stockage des déchets inertes. Cela conduit l'inspection à formuler un e demande d'action corrective (suivi des retombées de poussières dans l'environnement) et une demande de justification quant à l'impact de cette zone sur la qualité des eaux souterraines. Cette visite a également permis d'aborder le porter à conn aissance en cours d'instruction (intégration du lieu-dit "Les Manettes" dans le périmètre a utorisé) ainsi que la soumission du site à l'arrêté ministériel sécheresse du 30 juin 2023.
À l’issue de l’inspection conduite le 15 décembre 2022, l’inspe ction avait demandé à l’exploitant de mettre à jour et lui transmettre le plan de surveillan ce des émissions de poussières (début d’extraction des matériaux au Nord du site intégrant un nouveau point de surveillance). Par courriel du 1er février 2023, l’exploitant a transmis à l'inspection le plan de surveillance à jour intégrant le point de contrôle n°6 "La Gare". En séance, l'exploitant a fourni le compte-rendu des mesures de retombées atmosphériques dans l'environnement réalisées en février 2024. Les résulta ts de cette campagne montrent des valeurs bien en deçà de la valeur seuil de 500mg/m 2/j en tous points. La surveillance du point n°6 a débuté en novembre 2022. L a surveillance des émissions de poussières dans l’environnement est désormais semestrielle sur le site puisque la moyenne glissante annuelle est inférieure à 500 mg/m 2/an. 7/17 La surveillance des retombées de poussières de la zone de stockage de déchets inertes n’est pas réalisée. Ce point est abordé au point de contrôle n°7. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Intégrer la zone de stockage de déchets inertes dans le s uivi des retombées de poussières (voir point de contrôle n°9).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2008, article 8.1.2
À la suite de l'inspection conduite le 15 décembre 2022, l'inspection avait demandé à l'exploitant de réaliser les contrôles des niveaux sonores aux abords du site de jour comme de nuit tel que prescrit par l'article 8.1.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 mars 2008. L'article 8.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 mar s 2008 prévoit des heures de fonctionnement de la carrière de 7 h à 22 h. Le contrôle acoustique réalisé en 2023 a été réalisé en période diurne uniquement en considérant que les heures de fonctionnement de la carrière s'étendent de 7h00 à 18h45. Le compte-rendu relatif au contrôle de niveaux acoustiques réalisé le 18 j uillet 2023 ne montre pas de non- conformité par rapport aux seuils réglementaires. L'exploitant indique avoir fait réaliser les contrôles de jour et de nuit pour le contrôle effectué le 7 octobre 2024. Les résultats n'étaient pas disponibles au moment de la visite d’inspection. 8/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Transmettre à l'inspection les résultats des mesures de bruit réalisé le 7 octobre 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral Complémentaire du 11/10/2016, article 4.1
Un document d’acceptation préalable est signé au préalable de l’acceptation des déchets inertes. Ce document contient les éléments de provenance (producteur, transport, l’adresse du chantier de provenance, le type de chantier, les indications relatives aux analyses de pollution, le code déchet et la quantité prévue, l’engament de chantier non pollué et la signature de l’émetteur). Pour 2024, environ 4 000 tonnes de déchets ont été acceptées au niveau de l'ancienne carrière. Un registre papier ainsi qu’un registre numérique sont tenus à jour en ce qui concerne les déchets inertes accueillis. Lors de la procédure d’acceptation de s déchets, un plan topographique permettant de localiser les zones et niveaux remblayés doivent être consignés dans le registre d’acceptation des déchets inertes. Les registres ne contiennent pas le plan topographique de localisation des déchets admis ainsi que les niveaux remblayés. Aucun refus de déchet n’est enregistré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Joindre aux registres d’acceptation de déchets inertes, le plan topographique permettant de localiser les lots reçus et la topographie de remblayage. 12/17
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Procédure d’acceptation des déchets inertes
Zone de stockage des déchets inertes - Retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 11/10/2016, article 6
La surveillance des retombées de poussières n’est pas réalisée au niveau de la zone de stockage des déchets inertes. En séance l’exploitant s’engage à intégrer la surveill ance des retombées de poussières de la zone de stockage des déchets inertes lors de la campagne de mesures prévue en novembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réaliser la surveillance des retombées de poussières en incluant annuellement les points cartographiés en annexe 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11/10/2016. - Tenir à la disposition des installations classées le compte-rendu de suivi des retombées de poussières intégrant la surveillance aux abords de la zone de stockage de déchets inertes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Zone de stockage des déchets inertes - Suivi de qualité des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 11/10/2016, article 9
L'exploitant indique avoir réalisé l’analyse initiale de la qualité des eaux (métaux) autour de la zone de stockage des déchets inertes en 2016. En séance, le c ompte-rendu de cette analyse n’était pas disponible. L’exploitant a transmis par courriel du 10 octobre 2024, le compte-rendu de suivi triennal de suivi de la qualité des eaux de la zone de stockage des déchets in ertes réalisé en mars 2022 au niveau du bassin d’infiltration à proximité de la zone de stockage des déchets inertes ainsi qu’au niveau des piézomètres amont (Pz2SF2) et aval (Pz3SF3). Ce compte-rendu reprend et compare les mesures réalisée s en octobre 2016 et mars 2019. La fréquence triennale des mesures imposée par l’article 9 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 11/10/2016 est respectée. Pour ce qui concerne le prélèvement effectué au niveau du bassin d’infiltration, le comparatif entre chaque prélèvement effectué montre une évolution du pH ve rs un pH neutre. Nombres de paramètres sont en deçà des seuils de quantification. Par ra pport à l’état initial, les mesures relevées de chlorures baissent depuis la mesure initiale de 2016 (passage de 68.5 g/l à 34.2 g/l) ainsi que la teneur en Baryum (passage de 68.5 g/l à 34 g/l). 14/17 Au niveau des piézomètres amont/aval, le pH se rapproche é galement de la neutralité (6.43 à l'amont et 6.37 à l'aval). La baisse sur la teneur e n Baryum se retrouve par rapport à la mesure initiale mais le relevé de 2022 montre une teneur supéri eure à l’aval (120 g/l) par rapport à l’amont (110 g/l). En ce qui concerne les chlorures, la baisse en teneur est aussi relevée avec une mesure à l'amont de 19.3mg/l et 19.4 mg/l à l'aval. La teneur en sulfates mesurée à l’aval est également supérieure à l’amont (7.73mg/l à l'aval et 7.64mg/l à l'amont). Ces augmentations de teneurs relevées entre l’amont et l'aval ne sont pas explicitées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Expliciter pourquoi les valeurs aval sont supérieurs aux valeurs amont sur certain paramètres mesurés. - Justifier que le stockage de déchets inertes n’a pas d’in cidence notable sur la qualité des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la qualité des eaux autour de la zone de stockage
Arrêté sécheresse - Réductions imposables
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2.II
Comme mentionné au point de contrôle n°9, l'exploitant a ret enu un volume brut prélevé de 36 579 m 3 pour 2023 et 16 280 m 3 (à fin septembre) pour 2024. À partir de cela, l'exploitant doit calculer le volume de ré férence à prendre en compte. Il se calcule en période normale d'activité et hors période de séche resse pour chaque source d’eau. Une déduction forfaitaire de 5% est appliquée (usage nécessaire à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement). Le volume d’eaux d’exhaure peut être déduit du volume de référence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -Fournir les éléments de calcul du volume de référence. - Si s’avère que la carrière est soumise à l'arrêté m inistériel du 30/06/2023, il est rappelé à l’exploitant qu’il devra prévoir ses mesures de réduction de conso mmation et qu’il sera soumis à l'obligation de transmettre, de façon hebdomadaire, les volume s d’eaux journaliers prélevés et consommés de la semaine précédentes et ceux prévisionnels conformément au IV de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2008, article 2.5
Lors de l'inspection conduite le 15 décembre 2022, l'exploitant avait indiqué à l'inspection qu'il projetait de déposer un porter à connaissance pour modifier le périmètre d'exploitation (intégration du lieu-dit « Les Manettes ») avec mise à jou r du phasage d'exploitation et du calcul du montant des garanties financières. L'inspection avait dema ndé à l'exploitant de profiter du dépôt de ce porter à connaissance pour mettre à jour la situation administrative du site au regard des rubriques IOTA. Le 16 juin 2023, une demande d'examen au cas par cas a été déposée par l'exploitant dans le cadre de ce projet. L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 acte le fait que le projet de modification présenté par l'exploitant n'est pas soumis à étude d'impact. L'exploitant a déposé son porter à connaissance le 13 septem bre 2023. Le projet de la société Baglione est d’intégrer à son périmètre d’autorisation (224 ha) une parcelle de 0,6 ha correspondant à l'ancienne habitation des Manettes, au jardin et au chemin d'accès associé situé au lieu-dit "Les Manettes". Avec l’intégration de cette parcelle, l’exploitant souhaite actualiser le phasage d'exploitation et le plan de remise en état (intégration des "Manettes" sans remettre en cause le principe de remise en état acté par l’arrêté préfectoral du 18 mars 2008 modifié) et ses garanties financières. L’exploitant souhaite aussi mettre à jour son tableau de clas sement pour ce qui concerne ses installations, activités, ouvrages, travaux et aménagemen t (IOTA) au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement qui sont déjà en place et réglementées par l’arrêté préfectoral de 2008. Cela concerne les rubriques suivantes : - 1.1.1.0 = régime D pour 5 piézomètres ; - 3.1.2.0 = régime D pour linéaire busé de 20 mètres ; - 3.2.3.0 = régime A pour création de plans d’eaux dans le cadre de la remise en état = 44,1 ha. Les éléments du dossier ne font pas apparaître de nouvelle activité sur la carrière ou de modification des autres dispositions de l’autorisation d’exploiter, notamment en termes durée et de capacité de production. Le projet ne présente pas d'impact significatif sur les enjeux écologiques. Le porter à connaissance en cours d'instruction conduira ains i l'inspection à considérer que la 9/17 modification projetée ne constitue pas une modification substantielle au regard de l'article R.181- 46 du code de l'environnement mais à proposer un arrêté préf ectoral complémentaire actant l’intégration du lieu-dit
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral Complémentaire du 11/10/2016, article 4
A 95%, les déchets inertes stockés dans l'ancienne carrièr e sont des déchets internes (boues de décantation). Les déchets externes admis proviennent de la centrale à bét on Point P (à proximité du site) ou Lafarge avec le code déchet 17 01 01. En 2022, les déchets inertes d'1 seul chantier de terrassement a été accepté (Transports Rouxel).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 11/10/2016, article 4.2
L’admission des déchets dans la zone de stockage des déchets inertes est gérée par le responsable du laboratoire, le directeur technique ou le chef de carrière. Lors de l’inspection, l'exploitant précise que ces personnels son t formés pour l'acceptation des déchets inertes. L’exploitant n’a pas été en mesure de prés enter les attestations de formations reçues par le personnel en charge de l’acceptation des déchets inertes lors de l’inspection. L’attestation de formation d’accueil du personnel à la réception des déchets inertes (formation de décembre 2019) a été transmise par courriel du 10 octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2024, article 1
Lors de l’inspection, l'exploitant a remis une note de calcul relative à l’application de l’arrêté ministériel sécheresse du 30/06/2023. Sur le site sont pompées les eaux du bassin d’eaux clai res constituées des eaux de nappe et des aux eaux pluviales. Il n’y a pas de rejet dans le mili eu naturel sur le site, les eaux sont gérées en circuit fermé. 3 pompes sont en places sur site, la premi ère d'un débit de 600 m 2/h alimente le débourbeur et le crible, la seconde d’un débit de 400 m 3/h alimente la ligne gravier et la dernière d’un débit de 400 m 3/h alimente la ligne sable. La quantité d'eau dans les matériaux est estimée à 5% pour les sables et 3% pour les gravillons. Le volume brut consommé en 2023 est de 36 579 m 3, celui de 2024 à fin septembre est de 16 280 m 3. Le volume de référence est à déterminer afin de savoir si la carrière est soumise à l'arrêté ministériel du 30/06/2023 (cf point de contrôle n°10).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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