Installation classée à Saint-Fraimbault-de-Prières (53300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006304691
Commune
Saint-Fraimbault-de-Prières (53300)
Département
Mayenne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 20 décembre 2022
SIRET
32933888303413
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Suite à l’inspection, une demande de justificatif a été formulée. Page 22-4)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, articleR.512-39-1
Par courrier du 15 février2023, la préfète de Mayenne accu se réception de la notification de cessation d’activité de la centrale d’enrobage à chaud sise a u lieu-dit "Glaintin" à Saint Fraimbault des Prières. Dans son courrier du 15février2023, la préfète rappelle que, dans son courrier de notification de cessation d’activité du 16 décembre2022, l’exploitant s’est engagé à ce que la mise en sécurité du site fasse l’objet d’une attestation par une entreprise ce rtifiée conformément aux dispositions de l’articleR. 512-39-1 du code de l’environnement. L’inspection constate le jour de la visite que : les équipements ont été démontés; les produits et déchets potentiellement dangereux ont été évacués ; les énergies ont été coupées supprimant les risques d’incendie et d’explosion; les terrains ont été nettoyés; l’accès est limité par des clôtures. L’attestation n’a pas été transmise. L’inspection rappelle la nécessité de transmettre l’attestation délivrée par une entreprise certifiée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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