Installation classée à Boulay-Moselle (57220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le suivi environnemental a signalé la mortalité de 5 chiroptères en 2020 sur le parc éolien. Malgré une mortalité estimée moyenne de 2,6/éolienne/an po ur les chiroptères, le suivi environnemental conclut en une mortalité non négligeable sur une pé riode restreinte et préconise la mise en place d’un bridage chiroptérologique. Le suivi environnemental relève de plus la mortalité de 3 oiseaux dont 1 Milan Royal en 2020. Il met en évidence le fait que le Milan royal ne se reprod uit pas dans l’aire d’étude liée au parc mais la fréquente régulièrement pour y chasser. Le parc de Boulay-sud présente un enjeu certain pour cette espèce durant la période de nidification. L’utilisation du site étant homogène, les impacts attendus sont essentiellement liés à un risque de collision du Milan royal en période de travaux agricoles. Considérant que les chiroptères et les milans royau x sont protégés au titre des arrêtés ministériels du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection et du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégé s sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur p rotection, l’inspection demande à l’exploitant de proposer sous 3 mois un bridage pour la protection des chiroptères et des milans royaux en cohérence avec les enjeux du suivi environnemental de 2020 et les dispositions applicables sur ce sujet au parc renouvelé.
Le parc de Boulay Sud a été mis en service en 2007. Un premier suivi environnemental a été réalisé en 2017, concluant à une absence d'impact significatif sur l'avifaune et les chiroptères. En 2020, un nouveau suivi environnemental a été réalisé. Le rapport du suivi de mortalité de 2021, présentant les résultats du suivi d'activité et de mortalité des chiroptères de 2020, indique un impact significatif sur les chiroptères. Il relève la mortalité de 5 chiroptères en 2020 sur le parc éolien. Malgré un e mortalité estimée moyenne de 2,6/ éolienne/an pour les chiroptères, le suivi environn emental conclut en une mortalité non négligeable sur une période restreinte et préconise la mise en place d’un bridage chiroptérologique., nécessitant de mettre en place des mesures supplémentaires. En particulier, le bureau d'études a proposé une mesure de bridage du 1 er avril au 31 octobre : 5/6• pour l’ensemble des éoliennes ; • du coucher du soleil jusqu’au lever du soleil ; • du 1 er avril au 15 mai et du 1 er octobre au 31 octobre, lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 m/s et lorsque la température extérieure est supérieure à 10 °C ; • du 16 mai au 30 septembre, lorsque la vitesse de ve nt est inférieure à 5 m/s et lorsque la température extérieure est supérieure à 14 °C. Afin de proposer ces paramètres de bridage, le bureau d'études s'est basé sur le suivi d'activité et de mortalité du parc, et a utilisé le logiciel ProBat de Renebat. Le suivi environnemental relève de plus la mortalit é de 3 oiseaux dont 1 Milan Royal en 2020. Il met en évidence le fait que le Milan royal ne se re produit pas dans l’aire d’étude liée au parc mais la fréquente régulièrement pour y chasser. Le parc de Boulay-Sud présent un enjeu certain pour cette espèce durant la période de nidification. L’u tilisation du site étant homogène, les impacts attendus sont essentiellement liés à un risque de c ollision du Milan royal en période de travaux agricoles. Le bureau d’études n’a pas proposé de me sures pour la protection du milan royal, dans le cadre du suivi environnemental de 2020. Aucune mesure n'a été mise en place par l'exploitant depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de préserver les chiroptères, l’inspection demande à l’exploitant de proposer sous 3 mois un bridage pour la protection des chiroptères et des milans royaux en cohérence avec les enjeux du suivi environnemental de 2020 et les dispositions applicables sur ce sujet au parc renouvelé.
Il a été constaté lors de la visite que les suivis environnementaux de 2017 et 2020 sont bien déposés sur l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”. Ainsi, l'inspection constate le respect de la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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