Installation classée à Boulay-Moselle (57220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100006354
Commune
Boulay-Moselle (57220)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 57
Inspections listées
1 depuis 13 février 2025
SIRET
88273590500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'inspection a constaté divers manquements aux pres criptions contrôlées (constats n°2, 4, 5, 6, 8, 9 e t 10). Il est demandé à l'exploitant : sous 14 jours de transmettre le justificatif de l'entretien des équipements défectueux ; sous 1 mois de transmettre le rapport d'accident/in cident relatif à la pollution observée en août 2024 à l'aval de son exploitation ; sous 1 mois de transmettre le justificatif de conformité aux normes de l'arrête-flamme de sa torchère ; sous 1 mois de justifier que les sondes de températ ures mises en place sont bien réparties à différent s niveaux de profondeur du stockage ; sous 2 mois d'installer un dispositif d'obturation à activation automatique ou à distance de son bassin de confinement ; sous 3 mois de transmettre les consignes de maintenance de ses détecteurs de fumées ; sous 3 mois de réaliser un deuxième contrôle des dé tecteurs fumées de l'installation afin d'en respect er la fréquence de vérification semestrielle de maintenance. 7
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Confinement des eaux susceptibles d’être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection a constaté la présence d'une fosse géo membrane au point bas du site d'un volume d'environ 650 m3 servant de confinement des eaux susceptibles d'être polluée s. Ce bassin est équipé d'une vanne guillotine manu elle. Le bassin de confinement ne dispose pas de dispositif automatiqu e ou commandable à distance. Les eaux potentielleme nt polluées sont dirigées via le réseau du site vers ce bassin. Le jour de la visite, la consigne définissant les m odalités de mise en œuvre du dispositif d'obturatio n n'était pas affichée. Cependant, l'exploitant a transmis à l'inspection p ar courriel du 27 février 2025 un document justifia nt de l'affichage de ces consignes à l'accueil du site. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place so us 2 mois un dispositif d'obturation à activation a utomatique ou à distance de son bassin de rétention. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'inspection a été informée par l'OFB d'une polluti on accidentelle survenue en août 2024 en aval du si te de METHA A4. Le jour de la visite, l'exploitant a déclaré qu'une fi ssuration de la dalle de la plateforme d’ensilage a en effet causé des rejets accidentels non conformes aux valeurs limites dans le milieu naturel. Cette fissuration a été causée par une remontée de nappe suite aux intempéries de mai 2024. L'exploita nt a depuis effectué les réparations de la dalle et mis en place un drainage afin d'éviter une nouvelle remontée de nappe. Aucune nouvelle pollution accidentelle n'a été constatée depuis. Il a cependant été constaté que l'exploitant n'avai t pas informé l'inspection de cette pollution et qu 'il n'a, à ce jour, pas transmis de rapport d'accident/incident. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 1 mois un rapport d'accident/incident relatif à la p ollution accidentelle causée par son exploitation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Rapport d'accident/incident
Ventilation des locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection a constaté que les locaux techniques é taient équipés de ventilations basses et hautes per mettant la circulation d'air. Les locaux sont équipés d'un sys tème de surveillance et de détection de gaz méthane , sulfure d'hydrogène et monoxyde de carbone. Dans le rapport de maintenance préventive réalisée du 26 juin au 7 juillet 2024, transmis par l'exploi tant à l'inspection par courriel du 27 février 2025, il est précisé que l'a nalyseur de gaz dans le local technique présente un défaut : l'entretien de l'électrovanne 12 et de l'analyseur de gaz était à réaliser. La commande de cet entretien a été passée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 14 jours les justificatifs de la réalisation d e l'entretien des pièces défectueuses. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Ventilation des locaux
Destruction du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'inspection a constaté la présence d'une torchère automatisée munie d'un arrête-flamme permettant la destruction du biogaz au-dessus de 98% de remplissage des cuves en cas d'indisponibilité des équipements de valorisat ion ou en phase de maintenance. Cette torchère automatisée est conn ectée aux trois cuves étanches, est réglée à une pr ession de service de 4.5 mbar. L'installation est aussi protégée contre les surpre ssions par un système de soupapes de sécurité réglé à 5 mbar en surpression et -1 mbar en dépression. L'inspection n'a pas pu vérifier la conformité de l'arrête-flammes aux normes sus-visées. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 1 mois de la conformité aux normes de l'arrête-flammes de sa torchère. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Destruction du biogaz
Programme de maintenance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le jour de la visite, le programme de maintenance préventive et de vérification périodique de l'installation a été vu. L'exploitant a transmis par courriel à l'inspection le 27 février 2025 le rapport de maintenance préve ntive de ses installations, effectuée les 14 et 15 février 2024 et du 26 juin au 8 juillet 2024. La périodicité de réalisation de ce contrôle est conforme. Les canalisations (inox ou PEHD) ne sont pas sujettes à la corrosion. L'installation est protégée contre les surpressions de biogaz par un système de soupapes de sécurité t arées à 5 mbar en surpression et 1 mbar en dépression et font l'objet d'un nettoyage régulier. Le contrôle des différents capteurs (pression, nive au des cuves, anti-débordement) n'a pas identifié d e dysfonctionnement. L'agitateur 1 du post-digesteur présente des défauts : des limailles et de l'huile anormalement sale ont été détectées. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l 'exploitant de lui transmettre sous 14 jours le jus tificatif de mise en conformité de l'agitateur défectueux. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Programme de maintenance
Système de détection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le programme de maintenance préventive et de vérifi cation périodique de l'installation a été vu lors d e l'inspection. Ce dernier ne dispose pas de consignes de maintenance pour le détecteur de fumée. L'inspection a constaté qu'un détecteur de fumée était installé dans le local technique. Le jour de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de maintenance du détecteur de fumée du premier semestre 2024. L'exploitant a ensuite transmis à l'inspection le 1 7 mars 2025 le rapport de maintenance du détecteur de fumée daté de 13 mars 2025. Ce contrôle est réalisé annuellement et non pas tous les 6 mois. L'exploitant a déclaré prévoir désormais une maintenance de son détecteur de fumée tous les 6 mois. Le rapport de maintenance conclut que le dispositif est conforme et ne présente aucune anomalie. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous 3 mois, de : transmettre les consignes de maintenance de ses détecteurs de fumées ; réaliser un deuxième contrôle des détecteurs fumées de l'installation afin d'en respecter la fréquence de vérification semestrielle de maintenance. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Système de détection
Système de détection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le jour de l'inspection, l'installation ne disposai t pas de sonde de température pour les stockage d'i ntrants solides sur la plateforme non couverte. L'exploitant a transmis à l'inspection le 27 févrie r 2025, par courriel, un document avec photographie s et protocole de prise de température justifiant la mise en place de sondes de température dans le stockage d'intrants solides du site. Néanmoins, le positionnement de ces sondes dans le stockage d'intrants solides n'est pas évident au re gard des justificatifs transmis. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 1 m ois que les sondes de températures mises en place s ont bien réparties à différents niveaux de profondeur du stockage. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Sondes de température
Réseaux de collecte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le site dispose d'un réseau séparatif de collecte d es eaux souillées et des eaux non souillées. Les ea ux souillées sont dirigées dans une pré-fosse et fosse avant réinjection dans le process de méthanisation. Les eaux pluviales de toiture et les eaux de draina ge non souillées sont récupérées dans deux bassins de décantation en série avant rejet dans le milieu naturel. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 8
Thèmes : Risques chroniques - Réseaux de collecte spératifs
Valeurs limites de rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis le jour de la visite par co urriel à l'inspection les rapports d'analyse des re jets aqueux datés de mars 2024 et novembre 2024. L'inspection ne relève pas de non-conformité sur ce point. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques chroniques - Valeurs limites de rejets
Destruction du biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'exploitant a transmis, par courriel à l'inspectio n le 27 février 2025, un document justifiant du tem ps de fonctionnement de la torchère pour l'année 2024 et début 2025. La durée d'utilisation de la torchère hors entretien e t maintenance de l'installation est nulle pour 2024. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques accidentels - Mesures de gestion
Caractérisation des sols des aires de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le sol de l'aire de la plateforme de stockage des i ntrants solides non couvert est en matériau étanche et dirige les eaux et matières répandues vers le réseau d'eau usée du site. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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