Installation classée à Boulay-Moselle (57220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite, l’inspection a constaté des non- conformités concernant la bonne application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié. Ainsi, il est demandé à l’exploitant de fournir, dans un délai de 3 mois, les preuves : • de la réalisation programmée d’un suivi environneme ntal (activité et mortalité chiroptères notamment) en 2025 ; • du passage d’un écologue afin d’évaluer la pertinen ce d’implanter des haies et arbres selon la description donnée dans l’étude d’impact de 2004 lors de ce suivi environnemental de 2025 ; • de la correcte identification des aérogénérateurs ; • de la mise en place des panneaux sur les chemins d’accès de chaque aérogénérateur. Les rapports du suivi environnemental 2025 seront e nsuite à transmettre à l’inspection et à verser dans l’outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité” dès leur réception.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déploiement des mesures ERC prescrites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Permis de construire modificatif du 15/05/2006, article 1 Thème : Compensation en faveur du milieu naturel
L’étude d’impact de 2004 du dossier de permis de co nstruire spécifiait les mesures de compensation suivantes : – plantation d’arbres en bordure du chemin d’exploitation existant, en ligne de crête ; – plantation de haies arbustives, sur deux lignes, de façon discontinue le long des chemins créés ; – suivi de l’avifaune sur une période de 5 ans. Concernant les suivis, des suivis environnementaux ont eu lieu de 2008 à 2013, soit pendant plus de 5 ans, conformément à l’étude d’impact. Concernant les plantations de haies, l’exploitant e xplique ne pas être en mesure d’affirmer qu’elles aient été plantées suite aux rachats succe ssifs du parc. L’inspection constate le non- respect de la prescription. Dans une note de l’exploitant reçue par l’inspection le 12 août 2024, ce dernier propose de réaliser un suivi environnemental en 2025 et de solliciter l e passage d’un écologue lors de ce suivi environnemental afin d’évaluer la pertinence d’impl anter des haies et arbres selon la description donnée dans l’étude d’impact de 2004. Compte tenu d e la date de délivrance du permis de construire et de la potentielle obsolescence de la mesure contrôlée, l’inspection considère pertinente la proposition de l’exploitant. Il est attendu de l’exploitant qu’il sollicite le p assage d’un écologue lors du suivi environnemental de 2025 afin d’évaluer la pertinence d’implanter de s haies et arbres selon la description donnée dans l’étude d’impact de 2004. Il est demandé de tr ansmettre à l’inspection un bon de 5/7commande comprenant notamment le cahier des charges , les dates de passages et le délai de rédaction du rapport de l’écologue. Ce rapport sera à transmettre à l’inspection dès réception par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatifs
Par échantillonnage, l’inspection s’est rendue sur l’éolienne WT03 et a constaté que le numéro inscrit sur l’aérogénérateur, « NX 80550 », ne corr espond pas à son identifiant généré par la déclaration du parc ni aux numéros identifiés dans le permis de construire. L’inspection constate le non-respect de la prescription. Il est attendu de l’exploitant qu’il fasse identifi er les éoliennes de son parc. Les preuves de cette identification devront être envoyées à l’inspection sous 3 mois..
Par échantillonnage, l’inspection s’est rendue sur l’éolienne WT03 et a constaté l’absence de panneaux sur le chemin d’accès vers l’aérogénérateur. L’inspection constate le non-respect de la prescription. Il est attendu de l’exploitant qu’il mette en place ces panneaux, conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Les preuves d e ces installations devront être envoyées à l’inspection sous 3 mois.
Le parc a été mis en service le 2 décembre 2007. Des suivis environnementaux ont eu lieu de 2008 à 2013. Le suivi environnemental décennal a été réalisé en 2017 et concernait le suivi des migrations pré et post-nuptiale, le relevé de la flore et des habitat s et un suivi de mortalité. Le bureau d’étude conclut que « le parc ne présente pas d’impact sign ificatif sur la faune volante. Le nombre de collision est assez faible. » L’inspection constate le respect de la prescription. L’inspection rappelle à l’exploitant que ce suivi e nvironnemental est à renouveler, a minima, tous les 10 ans d’exploitation.
Les données du suivi environnemental ont été déposé es sur la plateforme DEPOBIO le 30 août 2024. Le certificat de dépôt ainsi que le suivi environnemental ont été transmis à l’Inspection. 6/7L’inspection constate le respect de la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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