Installation classée à Boulay-Moselle (57220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201042
Commune
Boulay-Moselle (57220)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 25 février 2026
SIRET
36980083400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La situation administrative du site n'est plus à jour au regard de l'activité réellement exercée. L'arrêté préfectoral n°2011-DLP/BUPE-403 du 4 novembre 2011 imposait la mise à jour de la demande d'autorisation d'exploiter d'Alsapan ainsi que de l'étude d'impact et de l'étude de dangers de l'établissement. Le dossier déposé par Alsapan en préfecture de Moselle en 2013 et complété en 2015 répondait à cet arrêté préfectoral. D'une manière générale, le site passe du régime de l'autorisation au régime de l'enregistrement, suite à des évolutions de la nomenclature ICPE et à la modification de l'activité. Un dossier tel que celui déposé en 2013 et complété en 2015 n'est plus nécessaire. Par ailleurs, il a été constaté que l'activité du site a notablement évolué depuis ce dossier. Au regard de l'examen des rubriques ICPE et des évolutions des volumes maximaux (point de contrôle 1), afin de mettre à jour la situation administrative et les prescriptions applicables, l'inspection propose à l'exploitant 2 options : - maintien de la procédure d'autorisation, avec porter à connaissance de modification notable, avec tous les éléments d'appréciation et demande d'examen au cas par cas (dossier à fournir sous 6 mois au préfet de Moselle) ; - passage en procédure d'enregistrement, avec demande de l'exploitant à cet effet + demande d'enregistrement pour la rubrique 1532 (modification substantielle pour cette rubrique) (dossier à fournir sous 4 mois au préfet de Moselle) ; cette option paraît préférable à la précédente. Par ailleurs, l'exploitant doit notifier au préfet la cessation des activités classées sous les rubriques 1435 et 2663-1-b et justifier de la mise en sécurité de ces installations (dossier à fournir sous 3 mois au préfet de Moselle) Pour ce qui concerne le point de contrôle 5, l'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie et d'un système de désenfumage conformes à la réglementation. Néanmoins, il est demandé à l'exploitant de s'assurer sous 15 jours de l'acc
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Nomenclature ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1994, article 1
Lors de la visite, l'inspection a fait le point avec l'exploitant sur les activités soumises ou potentiellement soumises à la nomenclature des ICPE : - 4718 (Stockage de gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel) : En 1994 (date de l'arrêté d'autorisation), l'exploitant était autorisé à stocker 1,75 t de propane et disposait d'installations de distribution classées à déclaration sous la rubrique 211 bis B.2; • En 2013, l'exploitant a indiqué dans son dossier de mise à jour un stockage de 1,04 t de propane en bouteilles, concerné par la rubrique 1412 mais non classé sous cette rubrique en raison des quantités stockées ; • Aujourd'hui, cette rubrique a été remplacée par la rubrique 4718 supra. L'exploitant stocke toujours 1,04 t de propane en bouteilles et l'activité est non classée au titre de cette rubrique ; • - 4734-1 (Stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution) : En 1994, l'exploitant était autorisé pour 2 cuves de FOD enterrées de 10 et 40 m3 ainsi qu'un réservoir de gasoil aérien. Ces stockages étaient classés à déclaration sous les rubriques 253 / 1430 C ; • En 1999, la rubrique 253 a été supprimée et la rubrique 1432 a été créée. Les installations étaient classées à déclaration sous cette rubrique. • En 2013, l'exploitant a indiqué conserver uniquement la cuve de FOD enterrée de 40 m3, concernée par la rubrique 1432 mais non classée. • En 2014, la rubrique 1432 a été supprimée et la rubrique 4734 a été créée.• En 2015, l'exploitant s'est positionné au titre de la rubrique 4734 concernant sa dernière cuve de FOD. Il indiquait ne pas être classé au titre de cette rubrique. La quantité de FOD •6/14 dans cette cuve est inférieure à 50 T. Aujourd'hui, l'activité reste non classée au titre de cette rubrique.• - 361.B (Installations de réfrigération ou compression) : cette rubrique a été complètement supprimée et l'inspection n'a pas constaté d'installations relevant de cette rubrique sur le site le jour de la visite. - 2560 (Travail mécanique des métaux et alliages) : la déclaration sous cette rubrique semble être une erreur. Elle n'est pas mentionnée dans les mises à jour de 2013 et 2015 et l'inspection n'a pas constaté d'installations relevant de cette rubrique sur le site le jour de la visite. - 1435 (Stations-service) : En 1994, l'exploitant était autorisé pour une installation de remplissage de liquides inflammables de type station-service soumise à déclaration sous la rubrique 1434 pour un volume di
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1994, article 15.4
Le site dispose des moyens suivants d'extinction incendie : 228 extincteurs ;•13/14 40 RIA ;• un système de sprinklage sur l'ensemble des ateliers de production.• Les bâtiments sont équipés d'un système de désenfumage. Étant donné la diminution des activités de stockage de liquides inflammables sous le seuil de classement ICPE et l'arrêt de la distribution d'essence, les moyens d'extinction incendie liés à ces activités dans les mêmes proportions ne sont plus nécessaires. L'exploitant dispose néanmoins encore d'extincteurs à proximité de la cuve enterrée de FOD. Vu le rapport de contrôle périodique des moyens de défense contre l'incendie des 19 et 25 juin 2025, l'exploitant a correctement contrôlé ses moyens incendie. Le site dispose de 2 réserves incendie d'un volume de 780 m3 pour l'alimentation du sprinklage et des RIA. Ces réserves sont alimentées par le réseau d'eau de ville. Le site dispose en plus d'un bassin de 680 m3 équipé d'un point d'aspiration pour la défense incendie externe. L'inspection a constaté le jour de la visite que certains extincteurs et commandes de désenfumage étaient inaccessibles (présence de palettes, matières premières ou machines bloquant l'accès à ces éléments). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que ne faisant pas directement l'objet de la prescription contrôlée, l'accessibilité des moyens de lutte contre l'incendie et des commandes de désenfumage est nécessaire afin de garantir l'efficacité des mesures contrôlées. L'inspection demande donc à l'exploitant de s'assurer que l'ensemble des moyens de défense incendie et commandes de désenfumage sont accessibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1994, article 14 (partiel)
11/14 Suite à une plainte pour nuisances sonores du 4 juillet 2024, l'inspection avait demandé à l'exploitant de réaliser des mesures de bruit de ses installations. L'inspection rappelle qu'elle n'a pas d'observations particulières sur les résultats de ces mesures. Une nouvelle plainte a été adressée le 7 novembre 2025. Une lettre préfectorale rappelant les résultats des mesures bruit a été transmise le 24 décembre 2025 au plaignant l'invitant à se rapprocher de l'exploitant. Depuis, l'exploitant a mis en œuvre une procédure de gestion des déchets ayant pour objectif de réduire le bruit généré la nuit : l'exploitant ne réalise plus ses dépôts de déchets la nuit et conserve les portes de ses bâtiments de production fermées sur cette période. L'exploitant a déclaré prendre contact avec le plaignant en mars 2026 afin d'identifier avec lui les sources potentielles de bruit et les mesures supplémentaires pouvant être mises en œuvre pour limiter les émissions sonores. Considérant ces éléments, l'inspection ne constate pas de non-conformité à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1994, article 9-10°)
Vu le document "permis feu" présenté par l'exploitant et le dernier permis feu accordé par l'exploitant pour des travaux en date du 23/02/2026 : l'exploitant a mis en œuvre une procédure de permis feu conforme à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1994, article 15.3 (partiel)
Vu le document d'identification des zones ATEX de mars 2017, l'exploitant a correctement identifié les zones susceptibles de présenter un risque d'explosion sur son site. L'interdiction de fumer et d'apporter du feu est correctement affichée sur le site.
Thèmes : Risques accidentels · Identification des zones à risque d'incendie ou d'explosion
Gestion du risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1994, article 15.5 (partiel)
Les eaux pluviales de toiture non souillées sont rejetées directement à l'Elbach. Les eaux potentiellement polluées (ruissellement, eaux utilisées en cas de sinistre) sont collectées et rejetées à la STEP communale après passage dans un débourbeur-déshuileur. L'exploitant disposes de vessies gonflables afin d'obturer ses réseaux. Le sol des bâtiments, étanche et abaissé d'environ 20 cm par rapport au niveau du terrain naturel, fait office de rétention de ces eaux. 14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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