Lors de la visite, l'inspection a fait le point avec l'exploitant sur les activités soumises ou potentiellement soumises à la nomenclature des ICPE : - 4718 (Stockage de gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel) : En 1994 (date de l'arrêté d'autorisation), l'exploitant était autorisé à stocker 1,75 t de propane et disposait d'installations de distribution classées à déclaration sous la rubrique 211 bis B.2; • En 2013, l'exploitant a indiqué dans son dossier de mise à jour un stockage de 1,04 t de propane en bouteilles, concerné par la rubrique 1412 mais non classé sous cette rubrique en raison des quantités stockées ; • Aujourd'hui, cette rubrique a été remplacée par la
Arrêté Ministériel du 26/08/2011 modifié, article 12 partiel
Le parc de Boulay Sud a été mis en service en 2007. Un premier suivi environnemental a été réalisé en 2017, concluant à une absence d'impact significatif sur l'avifaune et les chiroptères. En 2020, un nouveau suivi environnemental a été réalisé. Le rapport du suivi de mortalité de 2021, présentant les résultats du suivi d'activité et de mortalité des chiroptères de 2020, indique un impact significatif sur les chiroptères. Il relève la mortalité de 5 chiroptères en 2020 sur le parc éolien. Malgré un e mortalité estimée moyenne de 2,6/ éolienne/an pour les chiroptères, le suivi environn emental conclut en une mortalité non négligeable sur une période restreinte et préconise la mise en place d’
Permis de construire modificatif du 15/05/2006, article 1 Thème : Compensation en faveur du milieu naturel
L’étude d’impact de 2004 du dossier de permis de co nstruire spécifiait les mesures de compensation suivantes : – plantation d’arbres en bordure du chemin d’exploitation existant, en ligne de crête ; – plantation de haies arbustives, sur deux lignes, de façon discontinue le long des chemins créés ; – suivi de l’avifaune sur une période de 5 ans. Concernant les suivis, des suivis environnementaux ont eu lieu de 2008 à 2013, soit pendant plus de 5 ans, conformément à l’étude d’impact. Concernant les plantations de haies, l’exploitant e xplique ne pas être en mesure d’affirmer qu’elles aient été plantées suite aux rachats succe ssifs du parc. L’inspection constate le non- respect de la prescrip
Lors de la visite du 12 février 2025, l'exploitant a été mis en demeure de respecter la prescription supra en mettant en place un contrôle visuel lors du déchargement des déchets inertes sur son site. D'après la PAP de l'exploitant, le contrôle visuel des déchets inertes lors du déchargement n'est pas systématique. Cette dernière indique : 7/10 qu'une caméra est présente après la barrière d'entrée sur le site permettant une première vérification visuelle des matériaux transportés; • qu'un contrôle visuel du/des tas déchargés est réalisé une fois par jour minimum et plus dans le cas d'un nombre de déchargements supérieur à 10; • que les résultats du contrôle visuel sont retranscrits informati
L'exploitant a transmis les rapports suivants dans le cadre de l'état initial de la pollution de son site, le schéma conceptuel associé et le plan de gestion de la pollution : 6/11 Rapport OTE INGENIERIE de juillet 2011 - "Schéma conceptuel - Interprétation de l'état des milieux" : ce document conclut en la compatibilité des usages environnementaux du secteur avec l'état des milieux sans plan de gestion ou travaux de dépollution, mais met en évidence des teneurs élevées en : • cuivre, huiles, trichloroéthylène (TCE) /perchloroéthylène (PCE) et hydrocarbures totaux dans les sols du site ; ◦ cadmium, hydrocarbures, plomb et zinc dans les eaux souterraines au droit du site ;◦ Rapport OTE INGENI
METHA A4 — Confinement des eaux susceptibles d’être polluées
référence non précisée
L'inspection a constaté la présence d'une fosse géo membrane au point bas du site d'un volume d'environ 650 m3 servant de confinement des eaux susceptibles d'être polluée s. Ce bassin est équipé d'une vanne guillotine manu elle. Le bassin de confinement ne dispose pas de dispositif automatiqu e ou commandable à distance. Les eaux potentielleme nt polluées sont dirigées via le réseau du site vers ce bassin. Le jour de la visite, la consigne définissant les m odalités de mise en œuvre du dispositif d'obturatio n n'était pas affichée. Cependant, l'exploitant a transmis à l'inspection p ar courriel du 27 février 2025 un document justifia nt de l'affichage de ces consignes à l'accueil du site. De
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.