Installation classée à Audun-le-Roman (54560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le système de gestion du parc permet à l'exploitant de justifier du respect de la périodicité de réalisation de l'ensemble des contrôles prévus par la réglementation.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Le jour de la visite, il a été constaté, par sondage, que les éoliennes du parc sont munies de balisage. L'exploitant déclare que le balisage est contrôlé et fonctionnel mais n'a pas pu présenter à l'inspection de certificat de conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le certificat de conformité du balisage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant déclare que le parc a été mis en service le 20/09/2019. L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de suivi post-implantation de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères daté de décembre 2021. Ce rapport conclut que "Le niveau d’accidentologie du parc éolien de Pays Haut peut être considéré, selon les résultats des différentes formules utilisées, comme faible pour les oiseaux et les chauves-souris." Le rapport conclut également qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place des mesures de réduction de l'impact du parc .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Lors de la visite il n'a pas été constaté, par sondage, d'entreposage de déchets ou de matériaux combustibles ou inflammables à l’intérieur des éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L'exploitant présente à l'inspection le compte rendu de vérification du 12 octobre 2023 réalisé par la société VESTAS pour l'éolienne E01. Ce compte rendu affirme que les opérations suivantes ont été réalisées sans relever d'anomalie : vérification de l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt; vérification de l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt d'urgence; vérification de l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 II et III
II Une vérification des pales a été réalisée par VESTAS le 06 février 2024 sur l'éolienne 01. Ce 5/6rapport ne relève que des impacts mineurs. III Une vérification des systèmes instrumentés de sécurité, des détecteurs et des systèmes de détection destinés à identifier tout fonctionnement anormal de l'installation, notamment en cas d'incendie, de perte d'intégrité d'un aérogénérateur ou d'entrée en survitesse a été réalisée le 12/10/2023. Cette visite de contrôle n'a pas appelé de remarques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Le pilotage des éoliennes est délégué par l ’exploitant à ENGIE GREEN. Il est assuré par le Centre de Commande des Énergies du groupe ENGIE GREEN situé à Chalon en Champagne. Ce site est en permanence capable d'effectuer à distance les mesures d'arrêt d'urgence en cas de dysfonctionnement. Le groupe ENGIE GREEN assure également deux astreintes régionales une astreinte exploitation et une astreinte technique. Cela permet à l ’exploitant de justifier du respect des délais prévus à l’article susnommé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Lors de la visite il a été constaté, par sondage, la présence d'un extincteur situé en bas de l'éolienne E 01 dont la date de dernière vérification est 10/23.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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